Pour rappel, la non-conformité de l’environnement juridique du régime de protection sociale complémentaire peut entrainer un redressement URSSAF et une mise en responsabilité de l’entreprise en cas de manquement à son devoir d’information.
A ce sujet, voici un article très complet sur le sujet (https://www.lexplicite.fr/regimes-frais-de-sante-et-prevoyance-attention-a-lecheance-du-30-juin-2022/)
Extrait :
" S’agissant des garanties mises en place par décision unilatérale, la mise en conformité doit être effectuée avant le 1er juillet 2022, à condition que le contrat collectif souscrit par l’entreprise soit modifié pour tenir compte de dispositions de l’instruction avant le 31 décembre 2022.
On observera que si un report a été prévu pour la mise en conformité des contrats d’assurance, ce n’est pas le cas pour celles des décisions unilatérales qui restent à mettre en conformité avant le 1er juillet 2022.
Il est vrai que cette obligation ne résulte pas de la loi mais d’une instruction interministérielle qui n’est pas opposable aux entreprises. Toutefois, elle sera certainement appliquée par les URSSAF de sorte qu’il est fortement recommandé de s’y conformer.
Dans la mesure où la plupart des entreprises ont mis en place leurs régimes frais de santé et prévoyance par une décision unilatérales de l’employeur, celles-ci doivent avoir en tête cette échéance du 30 juin 2022 et organiser au plus vite la modification de leurs régimes pour tenir compte du délai de prévenance à respecter pour la modification des engagements unilatéraux (un délai de 3 mois est en général retenu) et de la nécessité dans certains cas d’informer et de consulter préalablement le comité social et économique et social (CSE) sur cette modification. "
