[Spiil]

Une personne nous a demandé la suppression de son nom parmi les signataires (16) d'une tribune parue sur Saphirnews en 2012. Elle revendique un droit d'opposition en application des articles 21.1 et 17.1.c. du Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Sachant qu'elle refuse de nous exposer la nature du préjudice, sommes-nous tenus légalement de retirer son nom ou doit-elle nous formuler des raisons précises et bien-fondées du préjudice qu'elle déclare subir sept ans après la publication ?

[Spiil]

Publié par Yann Dubois

La publication d'un article de presse n'a rien à voir avec le RGPD. Ce n'est pas un traitement de données et le "droit d'opposition à un traitement automatisé" (article 21 du RGPD) ne s'y applique donc pas. De même, un article de presse n'est pas un fichier de données et "le droit à l'effacement des données personnelles" ne s'y applique pas non plus. Il existe d'autres dispositions régissant le droit à l'oubli en France et en Europe (bien antérieures au RGPD), mais les articles de presse en sont essentiellement exclus, du moment que l'information publiée à un caractère d'intérêt général. Quoi qu'il en soit une demande sur la base de ces 2 articles du RGPD est hors sujet. La demande dans le cadre du droit à l'oubli doit être traitée au cas par cas en fonction de la nature des informations publiées, de leur caractère privé ou public, et de l'intérêt ou pas de les maintenir accessibles au public. En général les journaux ne modifient pas leurs archives par principe…

[Spiil]

Publié par Christine Pedotti

C'est une demande très surprenante en tant qu'elle s'appuie sur le RGPD. La signature de cette tribune est un acte volontaire et public. Il n'entre pas dans un processus de collecte de données. À votre place, je pourrais consentir à l'effacement de son nom par "bonté d'âme" mais je ne crois pas que vous puissiez y être légalement tenus. Pour autant, si sa demande est fondée sur le RGPD, elle n'a pas à exposer la nature du préjudice. Mais en la circonstance, le RGPD n'a rien à voir avec sa demande d'autant que vous êtes l'éditeur initial, celui qui a reçu sa signature comme autorisée il y a 7 ans.

[Spiil]

Publié par Mourad Latrech

Merci Yann,

Quel que soit le droit invoqué, n'est-elle pas légalement tenue de justifier/expliquer le préjudice qu'elle prétend subir ?

En effet, nous estimons être en droit de vérifier le bien-fondé du préjudice.

[Spiil]

Publié par Mourad Latrech

Merci Christine,

Nous étions disposés à étudier sa demande mais son refus d'expliquer en quoi la présence de son nom dans cette tribune lui est préjudiciable nous a surpris.

[Spiil]

Publié par Jean da Luz

Bonjour

Pour info, https://www.tourmag.com/La-CNIL-met-en-ligne-une-formation-gratuite-au-RGPD_a97797.html

Bien cordialement

[Maïté Torres]

Publié par Maïté Torres

Bonsoir, nous avons eu une demande similaire il y a quelques temps déjà et nous avons répondu que la liberté de la presse et l’information du public était supérieur au droit à l’oubli invoqué dans le cadre du RGPD.

Ci-dessous notre réponse.

À la suite de notre réponse, il nous a indiqué vouloir prendre contact auprès de la CNIL. Nous attendons toujours de ses nouvelles.

Bien cordialement

"Nous accusons réception de votre demande en date du 27 octobre 2018 concernant le retrait de l’article titré « Le Front National 66 perd un conseiller régional – Jean François Fons quitte le FN66 mais garde son siège » et publié le 10 Mai 2017.

Pour rappel, Made in Perpignan est reconnu par la Commission Paritaire des Publications et Agences de Presse  (CPPAP) en tant que Service de Presse en Ligne sous le numéro 09Z93205 et à ce titre reconnu comme organe de presse.

Conformément à l’arrêt dont extrait ci-dessous rendu par la Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 12 mai 2016, N°15-17729

« Le fait d’imposer à un organe de presse, soit de supprimer du site internet dédié à l’archivage des articles, qui ne peut être assimilé à l’édition d’une base de données de décisions de justice, l’information elle-même contenue dans l’un de ces articles, le retrait des nom et prénom des personnes visées par la décision privant celui-ci de tout intérêt, soit d’en restreindre l’accès en modifiant le référencement habituel, excède les restrictions qui peuvent être apportées à la liberté de la presse »

Cette jurisprudence n’ayant pas été affectée par la modification apportée le 22 juin 2018 à la Loi 78-17 du 6 janvier 1978, nous sommes au regret de ne pouvoir accéder à votre demande et suivons ainsi les volontés des juges faisant primer la liberté de la presse et l’information du public face au droit à l’oubli".

[Spiil]

Publié par Yann Dubois

Si la demande de retrait d'une information se fait sur la base de la protection de la vie privée et du droit à l'oubli, il n'y a pas lieu de prouver un préjudice. Ce sont des principes. Donc à mon avis à ce stade ce n'est pas l'évaluation d'un éventuel préjudice qui entre en jeu, mais uniquement la nature privée / publique d'une information, son intérêt pour le public (droit d'informer), à mettre en rapport avec la protection de la vie privée. L'évaluation d'un éventuel préjudice entrerait en ligne de compte dans le cas d'une demande de dommages et intérêts s'il y avait un procès, on en est pas là du tout. De toute façon à mon avis vous n'avez pas à répondre à cette demande qui est hors sujet. Toute réponse risquerait de vous compromettre ultérieurement. Ou alors répondez simplement que les disposition du RGPD ne s'appliquent pas à votre article et que vous ne donnerez donc pas suite. Quant aux raisons que la personne aurait à invoquer la protection de sa vie privée, cela la regarde, ce serait à mon avis maladroit de l'interroger sur ce point : il n'y a pas de justification à donner pour se voir appliquer un principe de droit. Soit le principe s'applique, soit il ne s'applique pas. C'est uniquement là-dessus que vous devez trancher.

[Auteur]

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