[Spiil]

Bonjour

Nous sommes un magazine dont le capital est partagé à part égale entre les deux associés, qui sont salariés de l'entreprise (moi et mon rédacteur en chef).

Nous sommes une SAS, dirigé par une SARL qui appartient à un tiers, qui est lui-même directeur de publication.

Nous avons choisi cette structure afin de garder le statut de journaliste, d'avoir l'aide d'un vrai chef d'entreprise (le président de cette SARL), qui signe les contrats de travail, gère les embauches, la partie financière etc., tout en gardant la main sur le capital de l'entreprise, et donc son indépendance.

La loi prévoit qu'en cas de changement d'actionnariat, les journalistes de presse écrite peuvent invoquer la clause de cession, et bénéficier du chômage, sans aucune autre raison que la vente du titre. La loi fait donc un lien entre détenteur du capital et indépendance journalistique

Après une assez longue procédure auprès du Pôle Emploi, celui-ci nous a refusé le droit d'avoir recours au chômage en cas de fermeture du magazine. Il estime que, en tant que détenteurs du journal, nous pouvons nous licencier nous-même.

Le fait de ne plus cotiser au chômage revient à un doublement de nos cotisation patronales, et à une perte de salaire significative, sans compter la perte de nos droits au chômage.

La solution proposée par notre comptable est d'abandonner une partie du capital de l'entreprise à la SARL qui nous dirige, de devenir minoritaires, et donc non-indépendants.

Le Pôle Emploi nous a indiqué que notre seul recours était le Tribunal de Grande Instance. J'aimerais aller y plaider notre cause, en arguant du fait que l'on ne peut pas à la fois nous pousser à être indépendant et ne pas l'être, et être pénalisé en ne l'étant pas.

Y a-t-il d'autres fondateurs de médias confrontés à ce problème, et qui aimerait se joindre à notre action ?

Merci

Caroline, pour Aerospatium

[Spiil]

Publié par Yann Dubois

Bonjour Caroline

En quoi le fait de ne plus cotiser au chômage reviendrait à un doublement de vos cotisation patronales, et à une perte de salaire significative ? Je ne comprends pas bien ce point.

Par ailleurs vous soulignez bien le paradoxe de la situation telle que vous la décrivez : ça ne semble pas possible d'être à la fois dépendant d'un employeur tiers (ayant pouvoir de vous licencier, ce que vous mettez en avant pour Pôle Emploi) et en même temps indépendant. Pôle emploi considérera toujours (à raison !) que 2 actionnaires majoritaires d'une SAS ont statutairement le pouvoir d'embaucher ou licencier, ou de modifier à tout moment les statuts et l'organisation de l'entreprise pour faire ce que bon leur semble (et donc de fait sont indépendants). Donc il me semble que votre comptable a raison, et je vois mal comment le TGI pourrait en juger autrement avec cette structure.

Si vous voulez revendiquer l'indépendance et qu'elle se manifeste dans votre structure légale et sociale qui vous donne plein pouvoir sur votre entreprise, vous ne pourrez pas en même temps revendiquer la dépendance à un employeur tiers. Ça semble vraiment paradoxal…

Il existe des dispositifs pour rendre une rédaction indépendante de sa direction et de ses actionnaires, mais comment cela pourrait-il fonctionner si la rédaction, la direction et les actionnaires sont les mêmes personnes ?

Nous mêmes, en tant que salariés-fondateurs d'un média confronté à ce problème, nous considérons que l'indépendance qui nous est donnée par la possession de la majorité du capital de notre SAS de presse engendre le fait qu'on ne peut pas raisonnablement prétendre que nous n'avons pas le pouvoir de nous licencier, donc nous acceptons le fait de ne pas cotiser à Pôle Emploi, ce qui n'a pas d'autre conséquence que de ne pas nous permettre de toucher le chômage.

Il y a moyen de faire en sorte qu'un salarié-actionnaire ait le droit au chômage, mais uniquement s'il est actionnaire minoritaire (et en fonction des statuts, possède avec sa famille moins que la minorité de blocage, donc souvent moins de 30% des actions). Et encore faut-il pouvoir prouver qu'il n'a pas un contrôle indirect qui lui redonnerait la majorité. J'ai connu cette situation qui fonctionne très bien par le passé, mais cela implique d'avoir au moins 4 actionnaires que vous ne contrôlez pas directement, et par exemple une structure à directoire et conseil de surveillance permettant de "séparer les pouvoirs" entre un président du CS et un président du directoire, ou encore des statuts très précis permettant de donner le pouvoir de licencier à une personne qui ne dépend pas de vous hiérarchiquement ou pour son salaire, etc.

Bien cordialement

[Julien Vinzent]

Publié par Julien Vinzent

Bonjour,

votre comptable est sympa ! 😬

Tout d'abord, connaissez-vous cette fiche récente ? https://www.spiil.org/s/article/Editeur-de-presse-et-journaliste-le-choix-des-statuts

De manière plus précise, avez-vous rempli l'étude mandataire ? Si vous avez essuyé un refus avez-vous également déjà exercé un recours gracieux ?

Votre cas me semble dans l'entre deux de ce qui est présenté (ni associé très minoritaire, ni associé gérant ou unique). Je ne sais donc pas vous répondre. Mais en fonction des statuts cela doit pouvoir se défendre (même si ce sera plus compliqué pour le rédacteur en chef, qui n'a pas vraiment de supérieur hiérarchique si ce n'est un président sur lequel il dispose potentiellement d'un pouvoir de révocation).

En revanche, pourquoi ne pas aller voir du côté des assurances chômage privée ?

[Spiil]

Publié par Yann Dubois

Il s'agit du cas des "actionnaires égalitaires" (aucun n'est majoritaire), qui est un peu plus une zone grise. A priori n'empêche pas d'être salarié, mais empêche de cotiser au chômage.

Mais cela ne change rien au fait qu'à partir du moment où on contrôle la majorité des actions d'une entreprise (et même une simple majorité de blocage), Pôle Emploi considérera toujours qu'on a le pouvoir de licencier, ce qui est factuel.

[Spiil]

Publié par Yann Dubois

Comme l'indique la fiche citée par @Julien Vinzent vous êtes actionnaire d'une SAS donc vous pouvez très bien être salariés, cotisant comme n'importe quel autre salarié, à part pour le chômage. Du fait que vous en contrôlez la majorité du capital, je ne vois pas en revanche comment vous pourriez arguer du fait que vous ne contrôlez pas votre propre contrat de travail, donc vous n'aurez pas droit au chômage.

[Caroline Bruneau]

Publié par Caroline Bruneau

Bonjour, merci en tout cas pour vos réponses.

Sur la question de l'indépendance et du licenciement, ce n'est pas tout à fait exact : le journaliste en cas de clause de cession peut partir et toucher le chômage de son chef, sans que personne ne le licencie, et sans limite de temps. Il n'y a donc pas forcément de corrélation entre QUI licencie et le chômage, par contre il y en a une entre qui POSSÈDE le capital et le départ du journaliste.

Ensuite, en ce qui concerne les cotisations, je ne fais que répercuter ce que m'a dit mon cabinet : au lien de payer 4,7% de cotisations chômage, nous devrions payer presque 8% de cotisations, ce qui se traduit par une baisse de salaire, ce qui me semble fort curieux.

[Julien Vinzent]

Publié par Julien Vinzent

C'est peut-être une estimation du coût d'une assurance privée ? En tout cas il n'y a pas de cotisations chômage sans droits au chômage, sinon c'est fort curieux en effet

[Spiil]

Publié par Yann Dubois

Il faut revérifier avec votre comptable : à partir du moment où vous ne cotisez plus au chômage, vous ne cotisez PLUS à l'assurance chômage, donc c'est une BAISSE de vos cotisations sociales, pas une hausse 😉 — Éventuellement, demandez-lui une simulation de feuille de paye pour voir de quoi il en retourne vraiment. Peut être que les 8% correspondent aux autres cotisations que vous payez de toute façon, ou peut-être a-t-il compté une assurance privée en remplacement de la cotisation Pôle Emploi, mais celle-ci n'aurait rien d'obligatoire.

Par ailleurs, Pôle emploi considérera toujours que puisque vous possédez l'entreprise qui vous emploie vous pouvez vous licencier vous-même à tout moment. A partir du moment où vous avez ce pouvoir de vous licencier, vous n'avez pas droit au chômage. Que quelqu'un d'autre ou d'autres circonstances puissent également provoquer votre départ pour d'autres raisons n'y change rien a priori.

[Caroline Bruneau]

Publié par Caroline Bruneau

En fait nous avons pris un patron qui est le seul, stautairement, à signer les contrats de travail, et à pouvoir licencier.

Mais c'est un autre sujet.

[Spiil]

Publié par Yann Dubois

Oui mais non : en tant qu'actionnaires majoritaires vous contrôlez l'entreprise, donc vous pouvez changer les statuts et vous avez de toute façon tous les pouvoirs pour tout faire, donc quelque soit l'organisation que vous avez actuellement, vous gardez le pouvoir de la changer. Votre comptable a raison : le seul moyen de ne plus avoir ce pouvoir c'est de ne plus être actionnaires majoritaires, donc soit de trouver d'autres actionnaires "de confiance" jusqu'à devenir minoritaires, soit de donner la majorité à la SARL que vous ne contrôlez pas. En fait c'est simple : si vous possédez vous contrôlez, c'est le principe du capital(isme) 😉

[Caroline Bruneau]

Publié par Caroline Bruneau

Et donc pour être journalistes indépendants, on nous demande de ne pas contrôler, n'est-ce pas ? Il y a là une aberration fondamentale à la liberté de la presse….

[Spiil]

Publié par Yann Dubois

Bien au contraire, il n'y a pas de meilleure indépendance à mon avis que de tout contrôler ! Pas de meilleure liberté de la presse que de posséder son média. Pas de meilleure liberté pour un journaliste que de posséder son journal, et donc contrôler lui-même son entreprise de presse. Pourquoi dès-lors aller chercher le contrôle d'un directeur de la publication, "patron" extérieur s'il ne vous finance pas ? C'est cette démarche qui me semble un peu paradoxale : si ce que vous recherchez est l'indépendance maximale, surtout, restez vos propres patrons. Ceci ne vous empêche absolument pas ni d'être journalistes, ni d’être salariés, mais seulement de toucher le chômage.

[Spiil]

Publié par Yann Dubois

Avant de vous attaquer au TGI, adressez-vous à un avocat ou à un expert comptable compétent pour revoir votre statut social d'actionnaires-salariés, et la structure de capital et de contrôle de vos entreprises. Cela vous coûtera probablement moins cher je pense 😉

[Caroline Bruneau]

Publié par Caroline Bruneau

Merci pour ce message dans lequel je ne relèverai aucune condescendance ;-))

[Spiil]

Publié par Yann Dubois

Il n'y en a pas.

[Olivier Guichardaz]

Publié par Olivier Guichardaz

Le statut de journaliste suppose d'être salarié. Le fait d'être salarié suppose d'être dans un lien de subordination (avec un employeur). Et on ne peut pas être en subordination à soi-même (si on est actionnaire majoritaire de l'entreprise qui nous salarie). Donc si vous être actionnaire majoritaire de votre entreprise, vous ne pouvez pas, juridiquement, avoir le statut de salarié, notamment au regard du chômage et du licenciement.

(Je précise qu'il faut distinguer le statut juridique du salarié, en lien de subordination vis-à-vis de son employeur, du fait de bénéficier du régime de cotisations sociales du salarié — hors chômage —, par exemple lorsqu'on est dirigeant [et actionnaire majoritaire] d'une SAS.)

La clause de conscience et la clause de cession ont été ajoutées à cet édifice juridique pour garantir la liberté de conscience des journalistes. Mais la liberté de conscience n'est pas, juridiquement, "l'indépendance".

Le statut de journaliste permet de déclencher la clause de cession, et donc de percevoir une indemnité de licenciement et des allocations de chômage de Pôle Emploi, en cas de changement d'actionnaire majoritaire. Mais cela suppose que ce ne soit pas vous l'actionnaire majoritaire.

Vous expliquez qu'avec la clause de cession, le journaliste peut, en quelque sorte, déclencher lui-même son licenciement, avec droit à indemnité de licenciement et à allocation de chômage. Mais cela suppose, à la base, qu'il SUBISSE le changement d'actionnaire majoritaire.

Dans votre cas, vous semblez vouloir avoir à la fois le beurre (le statut de journaliste salarié, avec la clause de conscience et la clause de cession) et l'argent du beurre (être actionnaire majoritaire, contrôlant donc l'entreprise).

Pardonnez-moi, mais votre entreprise (votre recours) me semble vouée à l'échec. Je n'imagine pas une seule seconde qu'un juge pourrait vous donner raison. Désolé…

[Auteur]

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