[Spiil]

Bonjour à tous, je viens vers vous pour partager une information et la réponse que j'ai faite à une demande de suppression d'article en invoquant le droit à l'oubli.

Ci-dessous je vous ai copié/collé la demande d'une personne qui a été l'objet d'une article politique sur notre site.

Elu sur une liste FN, il a ensuite quitté le parti de Marine Le Pen en Mai 2017, ce que nous relatons dans l'article. Il invoque désormais que nos articles le gênent dans ses nouvelles activités du fait de l'indexation google sur son nom.

Bien à vous

Ci-dessous notre réponse et sa demande.

"Nous accusons réception de votre demande en date du 27 octobre 2018 concernant le retrait de l’article titré « XXXX » et publié le 10 Mai 2017.

Pour rappel, Made in Perpignan est reconnu par la Commission Paritaire des Publications et Agences de Presse (CPPAP) en tant que un service de presse en ligne sous le numéro 09Z93205 et à ce titre reconnu comme un organe de presse. 

Conformément à l’arrêt dont extrait ci-dessous rendu par la Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 12 mai 2016, N°15-17729

« Le fait d’imposer à un organe de presse, soit de supprimer du site internet dédié à l’archivage des articles, qui ne peut être assimilé à l’édition d’une base de données de décisions de justice, l’information elle-même contenue dans l’un de ces articles, le retrait des nom et prénom des personnes visées par la décision privant celui-ci de tout intérêt, soit d’en restreindre l’accès en modifiant le référencement habituel, excède les restrictions qui peuvent être apportées à la liberté de la presse »

Nous sommes au regret de ne pouvoir accéder à votre demande et suivons ainsi les volontés des juges faisant primer la liberté de la presse et d’information du public face au droit à l’oubli. 

Nous vous prions d’agréer nos salutations.

Le directeur de la publication Made in Perpignan.

Ci-dessous la demande :

Bonjour, Conformément aux dispositions de la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée le 22 juin 2018 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, je vous serai reconnaissant de bien vouloir supprimer immédiatement l'ensemble des articles parus sur votre site d'information MADEINPERPIGNAN.COM et sur toutes vos plateformes web sur lesquelles mon nom est cité. En effet, la publication de ces articles relayés par les divers moteurs de recherche me gène dans mes activités professionnelles et associatives actuelles.  Je vous remercie d'accuser réception de ma demande et de faire rapidement le nécessaire pour que soient effacés l'ensemble des articles concernés.

 Cordialement

 XXXX

[Maïté Torres]

Publié par Maïté Torres

Avez-vous une idée, s'il y a un quelconque risque que la CNIL revienne vers nous ?

Voici la réponse de l'intéressé à mon retour : Bonjour,

"Je vous remercie de votre réponse. Je prends acte de votre décision et du refus donc de retirer les articles me concernant sur votre site d'information MADE IN PERPIGNAN. Je précise que j'ai fait cette demande de manière amicale et/ ou amiable car dans ma vie professionnelle et associative actuelle ces références me gênent énormément. 

Loin de moi l'idée de faire entrave à la liberté de la presse mais lorsque des publications sont de nature à gêner un individu dans sa vie de tous les jours il est légitime que celui ci demande leur retrait et c'est là la seule motivation de ma demande. 

Je sais pertinemment que vous êtes reconnus en tant que Service de Presse en ligne et je vous en félicite.

En revanche, la lecture que vous faites de l’arrêt rendu par la Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 12 mai 2016, N°15-17729 vous est très personnelle et nous ne la partageons pas pour les raisons évoquées ci dessus et je vous informe donc que je vais saisir la CNIL afin d'obtenir leur avis sur le sujet.

Je vous précise en outre que l'article en question a été écrit par vos confrères de l'indépendant (cf publication indépendant.fr) et que vous l'avez relayé sur votre site d'information.

Pour information et à toutes fins utiles, je vous indique que l'Indépendant a retiré immédiatement de ces divers supports web l'article en question et que légitimement je me pose la question de savoir pour quelles raisons vous le maintenez. 

Je suppose que vos confrères de l'Indépendant / La Dépèche / Midi libre sont tout autant que vous attachés à la liberté de la presse et il est pour le moins curieux qu'étant à l'origine de l'article concerné leur décision soit diamétralement opposée à la votre. Salutations XXX"

[Auteur]

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