[Spiil]

Bonjour,

Nous devons mettre en place un "Comité social et économique" (qui remplace les délégués du personnel suite aux dernières réformes du code du travail). Nous avons en effet franchi le seuil de 11 salariés pendant 12 mois prévu par les textes.

Nous nous interrogeons sur quelques points pratiques notamment sur les délais, l'information obligatoire des organisations syndicales, etc.

L'un(e) d'entre vous a t il organisé pour la 1ère fois des élections de DP ou même d'un CSE récemment et serait il disponible pour échanger ?

Pour en faire profiter à qui se poserait les mêmes questions que nous, voici en synthèse notre compréhension du processus, après lecture du texte de loi (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006195695&cidTexte=LEGITEXT000006072050) et consultation du site https://www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr

Les questions que nous nous posons sont en gras :

• information de salariés sur la future organisation des élections (par tout moyen conférant "date certaine") => comment conférer date certaine à cette annonce ? Un affichage dans les locaux de l'entreprise suffit il ?
• invitation des organisations syndicales représentatives à négocier un accord pré-électoral. Dans le cas d'une entreprise de presse, nous comprenons qu'il s'agit des syndicats représentatifs nationaux (CFDT, CGT, CGT-FO, CFE-CGC, CFTC) + le SNJ. Quelqu'un est il en mesure de confirmer cette liste ?
• Cette invitation doit se faire "par tout moyen" pour les syndicats dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise, mais "par courrier" pour les syndicats représentatifs nationaux. De plus, pour les entreprises de 11 à 20 salariés, cette invitation ne doit se faire que si au moins un candidat s'est manifesté. Le calendrier serait donc : 1) annonce aux salariés de la tenue d'élection, au maximum 90 jours après l'annonce 2) Attente candidatures internes 3) Si candidature, information des syndicats, au moins 15 jours avant la réunion de négociation de l'accord préélectoral 4) Réunion de négociation si les syndicats se manifestent 5) organisation du scrutin. Quelqu'un peut il confirmer les grandes lignes de ce calendrier ?

• Organisation du scrutin :
  • 1er tour réservé aux listes présentées par les organisations syndicales.
  • La loi dispose que "Si le nombre des votants est inférieur à la moitié des électeurs inscrits, il est procédé, dans un délai de quinze jours, à un second tour de scrutin pour lequel les électeurs peuvent voter pour des listes autres que celles présentées par une organisation syndicale. " En l'absence de participation des syndicats à la négociation de l'accord pré-électoral, faut il malgré tout annoncer un 1er tour, constater une carence, et attendre 15 jours pour le 2ème ?

• Les PV des différents tours de scrutins sont ensuite établis selon les modèles disponibles ici : https://www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr et transmsis à l'inspection du travail, à un centre de traitement, et aux syndicats ayant participé, sous 15 jours..

[Augustin Naepels]

Publié par Augustin Naepels

Bonjour,

je m'auto réponds car j'ai obtenu depuis la plupart des réponses à mes questions. Les voici pour celles et ceux d'entre vous qui seraient prochainement concernés par la mise en place d'un Comité social et économique dans une entreprise de 11 à 20 salariés :

 1) Question : comment conférer date certaine à cette annonce ? Un affichage dans les locaux de l'entreprise suffit il ?

Réponse : L'affichage dans les locaux de la société est suffisant, nous l'avons également doublé d'un mail.

2) Question : liste des syndicats à inviter à la négociation de l'accord pré-électoral ?

Réponse : Pour les médias, il s'agit a priori de :

a) CFDT, CGT, CGT-FO, CFE-CGC, CFTC (au titre de la représentativité nationale)

b) le SNJ et Soidaires-Medias (Sud-Medias) au titre de la représentativité au sein de la branche

3) Etapes de mise en place d'un CSE, pour une une première mise en place, dans une entreprise de 11 à 20 salariés :

 1) annonce aux salariés de la tenue d'élection, au maximum 90 jours après l'annonce

2) Attente candidatures internes

3) Si candidature, information des syndicats, au moins 15 jours avant la réunion de négociation de l'accord préélectoral

3 bis) Si pas de candidature interne sous 30 jours, établissement d'un PV de carcence, pas d'élection

4) Réunion de négociation si les syndicats se manifestent

5) organisation du scrutin

4) Question : En l'absence de participation des syndicats à la négociation de l'accord pré-électoral, faut il malgré tout annoncer un 1er tour, constater une carence, et attendre 15 jours pour le 2ème ?

Réponse : oui, c'est bien cela

[Spiil]

Publié par Gabrielle Boeri-Charles

Bonjour @Augustin Naepels et merci pour cette session de questions / auto-réponses, très utile !

Je ne sais si tu as aussi réponse à une autre, qui porte sur les collèges :

On est en train de monter notre CSE. On est de base une entreprise de production audiovisuelle (code APE, convention collective et recours à des CDD-U) mais on a des métiers de journalistes, sous convention collective des journalistes, et avec carte de presse. Je ne sais pas du coup si on peut / doit créer 2 collèges (nous ça nous semblerait logique qu'il y ait un collège journalistes et un collège autres), sachant qu'on a 5 journalistes sur 15 salariés permanents.

Merci

[Augustin Naepels]

Publié par Augustin Naepels

Hello @Gabrielle Boeri-Charles, heureux que ce mini guide ait pu servir j'avais pas mal usé mes neurones là dessus à l'époque ! Comme nous étions sous le seuil de 24 salariés, nous élisions un seul titulaire et 1 seul suppléant et il y avait donc obligatoirement un collègue unique. Votre volume de pigistes ou intermittents fait grimper votre nombre de salariés à plus de 24 pour le calcul des effectifs ?

[Spiil]

Publié par Gabrielle Boeri-Charles

Non on ne passe pas à 24 pour autant. Je me demande donc si on peut décider de nous-mêmes de créer 2 postes de titulaires (1 pour chaque collège sinon ça ne sert pas à grand-chose).

[Augustin Naepels]

Publié par Augustin Naepels

J'ai l'impression que non, en tout cas toutes les références que j'avais trouvées sur les sites officiels (comme ici https://travail-emploi.gouv.fr/dialogue-social/le-comite-social-et-economique/article/le-cse-dans-les-entreprises-de-11-a-49-salaries) parlent à chaque fois de collège unique. Peut être possible d'y déroger dans la mesure où c'est "plus favorable" aux salariés, mais ça dépasse mes compétences en droit social 😉

[Spiil]

Publié par Gabrielle Boeri-Charles

OK, merci @Augustin Naepels, c'est déjà très utile !

[Spiil]

Publié par Alexis Nekrassov

Salut @Gabrielle Boeri-Charles 

Le principe de la législation sociale est que l'entreprise peut toujours offrir plus que le minimum décrit dans les textes. En revanche le texte prévoit la présence d'un suppléant, pas sur qu'on puisse y renoncer au profit de deux titulaires. Je vais essayer de me renseigner.

[Spiil]

Publié par Alexis Nekrassov

Bonjour @Gabrielle Boeri-Charles 

Pour répondre à tes questions : depuis les ordonnances Macron, les accords d'entreprise, y compris les accords électoraux, peuvent aller au delà du Code du travail.

Dans ton cas, la solution pourrait être de créer deux collèges dont un spécifique pour les journalistes. De repartir les deux postes prévus par la loi : p.e. le titulaire sera élu par le collège principal, le suppléant sera élu par le collège journaliste. Et de stipuler dans l'accord d'entreprise que le titulaire ET le suppléant siègent tous les deux en même temps au CSE. De cette manière tu auras deux élus à égalité, mais sans déroger à la règle de titulaire/suppléant.

Sais-tu s'il y a déjà des candidats potentiels ? Et si parmi tes journalistes quelqu'un est proche du SNJ ? Dans cette hypothèse, le SNJ pourrait intervenir pour la négociation de l'accord préélectoral, je te mettrai en contact avec des personnes compétentes chez eux qui te faciliteront la tache.

Pour l'ensemble des grandes centrales : la démarche d'usage est d'envoyer un courrier à chacune de cinq centrales les informant de la démarche et les invitant à prendre part à la négociation du protocole préélectoral. A priori les centrales ne vont pas répondre et tu auras rempli l'obligation légale.

Si toutefois tu souhaites avoir une centrale en tant que partenaire de la négociation, je te conseille de contacter plutôt l'union locale qui couvre le siège de l'entreprise. Ils sont en général plus réactifs et plus proches du terrain, tu peux avoir un interlocuteur qui viendra te donner un coup de main sur le protocole.

Et je pense (mais sans l'avoir vérifié à ce stade) que tu peux aussi attribuer une compétence élargie à un syndicat de branche dans ton accord d'entreprise, pour que le SNJ soit compétent à négocier le protocole préélectoral pour l'ensemble des catégories, et pas seulement pour les journalistes.

A ta disposition si besoin d'autres renseignements.

[Spiil]

Publié par Gabrielle Boeri-Charles

Merci beaucoup @Alexis Nekrassov. On va carrément faire 1 titulaire et 1 suppléant par collège, donc 2 de chaque. Comme c'est du supra-légal, il serait plus sûr d'avoir à la table de négo du PAP des syndicats, idéalement SNJ + un représentatif nationalement. On a fait partir les invitations au national, je vais suivre ton conseil et aussi contacter les unions locales. Concernant le SNJ je te remercie de ta proposition et suis volontiers preneuse de contacts (la suite en direct).

[Spiil]

Publié par Gabrielle Boeri-Charles

Merci @Augustin Naepels. Oui on va sécuriser cela en tenant une "vraie" réunion de négo de PAP avec des syndicats autour de la table (ou de la visio).

[Auteur]

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