Lorsque vous signez une rupture conventionnelle avec un de vos salariés, et suite à l’envoi du CERFA d’une rupture conventionnelle, vous êtes censés recevoir un accusé de réception de la demande d’homologation et/ou le retour de la DIRRECTE qui valide votre demande. Veillez à bien conserver ce document et à le transmettre à votre comptable : ces documents sont indispensables en cas de contrôle URSSAF. En l’absence de preuve, le contrôleur pourrait réintégrer les sommes versées en indemnité de rupture (censées être non soumises) dans la base des salaires soumis à cotisations.
