[Spiil]

Bonjour,

Satellifax évolue et, avec notre nouveau système de publication, la lettre quotidienne sera réalisée automatiquement.

Je dois donc, avec grand regret, me séparer d'un secrétaire de rédaction/ maquettiste qui la réalisait chaque nuit depuis près de 18 ans (en télé-travail sur les dernières années).

Il bénéficie de la convention journaliste et, tel que je comprends les choses, en cas d'accord sur une rupture conventionnelle, il toucherait un minimum de 15 mois de salaire.

Et éventuellement plus éventuellement ce que fixe une commission arbitrale à saisir obligatoirement.

En cas de contentieux, cela pourrait aller beaucoup plus loin me dit mon comptable.

Me confirmez-vous cela ?

Mais la nouvelle loi travail fixe à 14,5 mois de salaire le maximum de ce que les prud'hommes peuvent accorder pour une ancienneté de 18 ans.

Cela s'applique-t-il à ce cas et l'indemnité maximale que j'aurai à verser est-elle alors dans tous les cas, rupture conventionnelle ou contentieuse, de 14,5 mois au maximum ?

Enfin, avez-vous un professionnel à me recommander qui pourrait me conseiller dans ce dossier ?

[Gilles Paillet]

Publié par Gilles PAILLET

Bonsoir Joël,

Oui il est important de consulter un avocat spécialisé en droit social, j'en connais mais tu dois en avoir autour de toi, ce serait sans doute plus pratique.

Bon Week end

[Spiil]

Publié par Alexis Nekrassov

Bonjour Joël et  @Tous les membres

Le cas de figure que tu décris est assez exceptionnel. Il témoigne d’un
attachement réciproque entre l’entreprise et le salarié pendant 18 ans,
chapeau pour la fidélisation ! Je comprends ton désir de terminer les
choses dans les règles. Or des règles il y en a deux dans le cas
présent, elles s’additionnent mais on va les dissocier pour comprendre.

– l’indemnité de licenciement versée par l’entreprise est calculée en
fonction de l’ancienneté, « Si l’employeur est à l’initiative de la
rupture, le salarié a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure
à la somme représentant un mois, par année ou fraction d’année de
collaboration » avec un maximum de 15 (L7112-3). Au delà de 15 années
d’ancienneté la commission arbitrale est saisie. Elle n’a en principe
aucune règle imposée d’avance, sauf celle de ne pas descendre en dessous
de 15.

– si le salarié s’estime licencié « sans cause réelle et sérieuse » il
peut saisir le Conseil des prudhommes en demandant une requalification
du licenciement, le versement de l’indemnité légale et conventionnelle
(cf plus haut) et en plus le versement d’une indemnité pour un
licenciement « sans cause réelle et sérieuse ». Cette indemnité accordée
par le CPH pour un licenciement « sans cause réelle et sérieuse » ne peut
pas être supérieure à 1 mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à
10 ans, puis 1/2 mois de salaire par an jusqu’à 30 ans avec un maximum
de 20 mois de salaire. Pour quelqu’un qui a 18 mois d’ancienneté cette
indemnité s’élèvera à 14,5 mois maximum. Le CPH peut aussi accorder
moins, naturellement.

Dans les deux cas les textes parlent d’ « indemnité » ce qui provoqué des
quiproquos dans les discussions. Sauf erreur il s’agit de deux
indemnités qui ne se substituent pas l’une à l’autre.

Bien cordialement

Alexis Nekrassov
Editeur
Tél : +33 1 42 26 14 87
Mob : +33 6 19 42 91 29
http://www.lefilfrancorusse.fr

La première lettre économique consacrée aux actualités du marché russe pour les entreprises françaises.

Le 16/02/2018 à 15:03, Spiil a écrit :

[Spiil]

Publié par Joël Wirsztel

Merci Gilles et Alexis de vos réponses. C'est très clair Alexis.

Compte tenu de nos rapports pendant 18 ans, je pense et j'espère que l'on va aller vers une rupture conventionnelle.

Savez-vous combien de mois supplémentaires fixe habituellement la commission arbitrale ? Je crois comprendre qu'en cas de rupture conventionnelle elle n'a pas à être saisie, mais l'idée peut être d'ajouter spontanément l'équivalent moyen de ce qu'elle décide…

[Spiil]

Publié par Alexis Nekrassov

@Tous les membres

Joël, dans le cas décrit le salarié peut légitimement demander jusqu’à 18 mois et la commission arbitrale ne pourra pas descendre en dessous de 15. Dans les deux cas il faut ajouter 2 mois de préavis.

Le cas de la rupture conventionnelle n’existait pas en droit au moment où les attributions de la commission arbitrale étaient formalisées, il n’est donc pas expressément décrit dans le texte. Celui-ce stipule que « Lorsque l’ancienneté excède quinze années, une commission arbitrale est saisie pour déterminer l’indemnité due » et ne prévoit aucune exception. Il faudrait une analyse un peu poussée de la jurisprudence pour déterminer si l’obligation de saisir l’arbitrale pourrait être levée (ou pas) par le dispositif de la rupture conventionnelle.

Bien cordialement

Alexis Nekrassov
Editeur
Tél : +33 1 42 26 14 87
Mob : +33 6 19 42 91 29
http://www.lefilfrancorusse.fr

La première lettre économique consacrée aux actualités du marché russe pour les entreprises françaises.

Le 16/02/2018 à 20:13, Spiil a écrit :

[Spiil]

Publié par Frédéric Vuillod

Bonjour Joël,

Quand j’ai quitté Les Echos dans le cadre d’un plan de départ volontaire après 18 ans d’ancienneté, j’ai d’abord touché 15 mois d’indemnités le mois suivant mon départ (pour 15 ans d’ancienneté).

Puis la commission arbitrale s’est réunie quelques mois plus tard et m’a accordé 2 mois d’indemnités supplémentaires « par année au-delà de la 15e année » (soit 2×3 = 6 mois d’indemnités en plus). Les syndicats pensaient que je n’obtiendrais pas davantage que 1,2 mois d’indemnités au-delà de 15 ans… moi, je n’avais rien à perdre et j’ai eu la surprise d’être entendu. Voilà comment j’ai monté Mediatico.fr 😉

Je ne sais pas ce qu’il peut en être depuis la Loi Travail.

Frédéric.

*Frédéric VUILLOD**Fondateur de MEDIATICO*, Agence d’information sur
l’économie en mutation
*Directeur de la rédaction de Mediatico.fr*, le média vidéo de l’économie
innovante et responsable
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