[Spiil]

 La direction de la législation fiscale a confirmé au Spiil ce matin que les investissements via les sociétés des amis (SDA) dans une ESPI étaient bien soumis au taux commun de réduction fiscale. La question se posait de savoir si ce taux pouvait être de 50% si la SDA était celle d'une ESPI. La DLF va demander l'instruction de cette question. A date, c'est bien 30%. cc @Jacques Trentesaux  @Augustin Naepels 

[Julien Vinzent]

Publié par Julien Vinzent

Bonjour,

il s'agit bien de leur interprétation de cet article ? https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=F649EB74B8AF8050250556614F54B902.tplgfr33s_2?idArticle=LEGIARTI000033388436&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=

Et plus précisément de la combinaison de ces deux phrases :

• La même réduction d'impôt est accordée lorsque les versements sont effectués au bénéfice d'une société dont l'objet statutaire exclusif est de prendre une participation au capital d'une société éditrice définie à la première phrase et regroupant exclusivement des actionnaires individuels.

• Le taux mentionné au premier alinéa du présent 1 est porté à 50 % lorsque la société bénéficiaire de la souscription a le statut d'entreprise solidaire de presse d'information, au sens de l'article 2-1 de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse.")

[Spiil]

Publié par Jacques Trentesaux

C'est donc plutôt une mauvaise nouvelle. Quand peut-on espérer le retour de "l'instruction" ?

Jacques T

[Spiil]

Publié par Karen Autret

La DLF est "réquisitionnée" pour l'examen du PLF, mauvais timing… Mais on poursuit les relances.

[Julien Vinzent]

Publié par Julien Vinzent

[Actualisation] La loi de finances 2019 a prolongé jusqu'au 31 décembre 2021 ce dispositif. Elle a par ailleurs clarifié la réduction fiscale dans le cas d'une société des amis. La rédaction précise explicitement que le taux est de 50 % lorsque la société des amis prend une participation au capital d'une ESPI. https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=023135F7F7D20AFD8DEE7974D9389924.tplgfr38s_2?idArticle=LEGIARTI000037992595&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=

[Auteur]

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