Sujet: Garantie légale de conformité applicable ?

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    • #801103
      Spiil
      Maître des clés

      Bonjour, nous sommes en train de faire une grosse repasse sur nos conditions générales de vente (CGV) et je m'interroge sur l'applicabilité ou non de la garantie légale de conformité à la presse en ligne (seule la VOD ou les jeux vidéos sont communément cités). Je vois que l'Informé l'applique par exemple https://www.linforme.com/static/conditions-generales

      Merci d'avance pour votre éclairage !

    • #853357
      Pierre France
      Participant

      Publié par Pierre France

      kécécé ?

    • #853356
      Julien Vinzent
      Participant

      Publié par Julien Vinzent

      Je sais pas bien…

      J'attendais de savoir si ça me concernait pour m'infliger ça

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