[Spiil]

Bonjour,

Je suis président de la SAS à associé unique sans rémunération et je souhaite devenir salarié de la société.

Je me demande si mon contrat de travail doit correspondre au poste de Directeur de la publication ou si c’est une reponsabilité qui vient ici avec ma présidence de la SASU et de représentant légal de la société éditrice.

Merci pour votre aide !

Et désolé pour cette question dont la réponse semble évidente pour bon nombre d'entre vous.

[Spiil]

Publié par Yann Dubois

Bonjour @Clément Vérité 

Le "statut" de directeur de la publication est une responsabilité juridique qui n'est pas liée au contrat de travail ni au statut salarié ou non de la personne responsable. Elle est d'avantage liée au contrôle de l'entité éditrice, donc à la propriété de l'entreprise ou a un mandat social : le directeur de la publication est par exemple le représentant légal de la personne morale éditrice de la publication s'il y en a une (président, gérant majoritaire,actionnaire unique d'une SASU dans votre cas…).

On peut donc être directeur de la publication sans que cela soit mentionné au contrat de travail (ou sans contrat de travail d'ailleurs).

On peut aussi avoir un travail salarié dans l'entreprise distinct du statut de Directeur de la publication. Tout comme on peut être salarié d'une entreprise avec un contrat de travail précisant des fonctions opérationnelles totalement distinctes des mandats sociaux ou des fonctions de direction qu'on exerce par ailleurs.

A noter qu'on n'a pas besoin d'être désigné, nommé, ni bien sur donc salarié pour être considéré comme directeur de la publication "d'office" : même si aucun directeur de la publication n'est nommé explicitement, le propriétaire ou représentant légal de l'entreprise éditrice sera de toute façon considéré comme directeur de la publication.

cf pour référence l'article 6 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse:

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033971718#:

et l'article 93-2 de la Loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle pour le cas particulier des sites web:

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033971722#:

[Spiil]

Publié par Alexis Nekrassov

Bonjour @Clément Vérité 

"Directeur de publication" n'est pas un poste de travail mais une responsabilité légale introduite par la loi du 29.07.1881 qui a libéré la presse de la censure préalable. A la place de la censure, chaque publication doit désigner un "garçon à battre", ce responsable légal qui sera convoqué au tribunal pour répondre à la place de la publication. Tu peux être directeur de publication sans être salarié. En revanche le fait d'être président de la Sasu va poser quelques contraintes particulières le jour où tu voudras te salarier. Nous avons une fiche qui traite de ce sujet, quelque part dans les ressources du syndicat.

[Clément Vérité]

Publié par Clément Vérité

Bonjour Yann et Alexis,

Merci pour ces explications claires et complètes.

@Alexis Nekrassov il s'agit de cette fiche je suppose ? https://www.spiil.org/s/article/Editeur-de-presse-et-journaliste-le-choix-des-statuts

Il me reste donc une interrogation sur le poste adéquat en tant que salarié. J'écris des articles, je vais faire appel à des journalistes pigistes mais je travaille par ailleurs au développement de l'entreprise en général.

Je pense qu'il faut donc je sois salarié dans un poste de direction et d'appliquer le régime général du Code du travail, non ?

Mais est-il toléré que le rédacteur en chef ou le directeur de rédaction ait des tâches autres que purement journalistiques ? Ou qu'un journaliste pigiste ait comme hiérarchie un directeur général par exemple ?

Merci beaucoup

Clément

[Auteur]

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