[Spiil]

Bonjour,

Je reçois un mail de France Num qui, outre la facturation électronique, me parle du "droit de rétractation en un clic", que tout vendeur en ligne est en principe tenu d'appliquer.

Dans le cas des périodiques d'information, il me semble que ça doit être différent car on ne peut pas annuler la vente d'un périodique ou d'un article qui a déjà pu être lu par le client, une fois qu'il l'a reçu.

Sommes-nous donc, dans notre cas d'éditeurs et de vendeurs d'«œuvres de l'esprit», tenus d'appliquer ce droit, et si oui, comment ? Merci d'avance pour votre aide.

PS : le lien vers la page de France Num sur la rétractation en un clic, qui ne parle pas du tout du cas des éditeurs de périodiques : https://www.francenum.gouv.fr/guides-et-conseils/developpement-commercial/gestion-de-la-relation-client/la-retractation-en-1-clic?eml-publisher=lettre_fnum&eml-name=lettre_fnum-91

[Pierre France]

Publié par Pierre France

Salut, il faut dissocier deux choses :

• le droit de se désabonner aussi facilement que s'abonner. Si on peut s'abonner en un clic, alors effectivement il faut que le désabonnement soit possible en un clic.
• le droit de rétractation, qui est le fait de revenir sur une décision d'achat, ne s'applique pas aux abonnements de presse. J'ai pas les détails sous la main mais y'a des CGV à trouver qui précisent que tout achat est définitif, parce qu'effectivement tu livres le service immédiatement et qu'il est entièrement "consommé".

[Olivier Guichardaz]

Publié par Olivier Guichardaz

Merci !

Concernant les désabonnements, il semble me souvenir que le droit n'est pas le même concernant la clientèle grand public et la clientèle professionnelle. Pour le grand public, droit de se désabonner. Pour les professionnels, ça dépend es conditions générales de vente. Je me trompe ?

[Spiil]

Publié par Alexis Nekrassov

@Pierre France  aurais-tu l'obligeance de partager la référence du texte légal qui définit le nombre de clics pour se désabonner ?

[Spiil]

Publié par Alexis Nekrassov

@Pierre France Et aussi la référence du texte qui indique qu'une clause dans les CGV peut se substituer au droit ? D'avance merci.

[Spiil]

Publié par Yann Dubois

Ce n'est bien sur pas une clause "qui se substitue au droit". Le droit stipule que les prestations dont la délivrance est immédiate ne sont pas soumises au droit de rétractation : article L. 221-28 du Code de la consommation.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044563170

Tu vois ce genre de clauses notamment dans beaucoup de services souscrits en ligne (hébergement, noms de domaines,…)

En général il y a une case à cocher au moment de la souscription pour recueillir :

"son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation"

Alinéa 13 du texte de loi référencé ci-dessus:

13° De fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque :

a) Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l'exécution du contrat commence avant l'expiration du délai de rétractation ; et

b) Il a reconnu qu'il perdra son droit de rétractation ; et

c) Le professionnel a fourni une confirmation de l'accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième l'alinéa de l'article L. 221-13.

[Spiil]

Publié par Yann Dubois

Et la résiliation "en 3 clics" c'est ici:

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046186723

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046190107

"

Lorsqu'un contrat a été conclu par voie électronique ou a été conclu par un autre moyen et que le professionnel, au jour de la résiliation par le consommateur, offre au consommateur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, la résiliation est rendue possible selon cette modalité.

A cet effet, le professionnel met à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite permettant d'accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat. Lorsque le consommateur notifie la résiliation du contrat, le professionnel lui confirme la réception de la notification et l'informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.

Un décret fixe notamment les modalités techniques de nature à garantir une identification du consommateur et un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité mentionnée au deuxième alinéa, telles que ses modalités de présentation et d'utilisation. Il détermine les informations devant être fournies par le consommateur.

"

[Spiil]

Publié par Alexis Nekrassov

Merci @Yann Dubois , Bien sûr que la loi précise qu'un contrat conclu par voie électronique, doit pouvoir être résilié par la même voie et non par l'envoi d'un recommandé avec accusé de réception etc. Elle ne se prononce pas sur le nombre de clics.

[Spiil]

Publié par Yann Dubois

@Alexis Nekrassov "en trois clics" c'est bien l'esprit de la loi :

https://www.francenum.gouv.fr/guides-et-conseils/developpement-commercial/gestion-de-la-relation-client/resiliation-en-3-clics

"La résiliation « en trois clics » est obligatoire, depuis 1er juin 2023, pour tous les contrats pouvant être conclus en ligne par les consommateurs."

Bien sur le texte de loi est plus subtil mais tu cherchais d'où vient le "nombre de clics", il vient de là. Ce lien te donnera toutes les ressources en termes de textes de loi.

[Olivier Guichardaz]

Publié par Olivier Guichardaz

Il me semble que tout ce que vous exposez là, @Alexis Nekrassov, @Yann Dubois et peut-être aussi @Pierre France, ne concerne que les échanges "B to C" (lorsque l'acheteur est un particulier), et non pas le "B to B", autrement dit lorsque le vendeur et l'acheteur sont des professionnels. Je me trompe ?

[Spiil]

Publié par Yann Dubois

En réalité pour ce qui est de la rétractation peu de différence en B2B:

• Les contrats "non rétractables" car exécutés immédiatement s'appliquent également aux professionnels (c'est le cas des abonnements numériques qui donnent un accès immédiat à l'info)
• Pour les TPE (moins de 5 salariés) qui ne sont pas du secteur de la presse, on a les mêmes obligations que pour des consommateurs acheteurs particuliers si la prestation a été achetée entièrement en ligne
• Il n'y a donc que pour les entreprises dépassant les 5 salariés ou qui seraient du secteur de la presse ou de l'information, qu'on pourrait considérer que des CGV B2B prennent le pas sur les dispositions en matière de rétractation du code de la consommation (y compris la faculté de le faire "en 1 clic").

A noter que le droit de rétractation en 14 jours qui date de cet été émane d'une directive européenne, qui ne s'applique pas au B2B, mais visiblement la transposition en droit français s'applique pour le cas des TPE : https://www.francenum.gouv.fr/guides-et-conseils/pilotage-de-lentreprise/tpe-de-moins-de-5-salaries-quelles-sont-les-conditions

Donc en pratique, pour une publication numérique, si l'abonnement en ligne donne l'accès immédiat aux articles payants, le plus sur est dans tous les cas d'informer explicitement l'abonné de la non-rétractation pour cause de délivrance immédiate de la prestation, B2B ou B2C c'est pareil. (idéalement donc, case à cocher au moment de l'abonnement en ligne)

La résiliation de l’abonnement, comme l'a indiqué @Pierre France , c'est une autre histoire, mais en gros l'esprit de la loi sera toujours qu'il doit être aussi facile de se désabonner que de s'abonner quand ça se passe en ligne.

En revanche, si l'abonnement pro a fait l'objet d'un bon de commande, d'une facture B2B, de facilité de paiement, etc, qui ne se passent pas directement sur le site, comme c'est souvent le cas pour du B2B, alors le "en 1 clic" ne s'applique pas, puisqu'on n'est plus dans le cas d'un service vendu "en ligne".

Dans notre cas les abonnements "pro" sont toujours payés sur facture et pas "en ligne" par exemple, ce qui de toute façon convient aux clients "grands comptes" ou administrations qui vont rarement vouloir payer par CB.

[Olivier Guichardaz]

Publié par Olivier Guichardaz

Il me semblait que pour un abonnement en B to B, on pouvait spécifier dans les conditions générales de vente que la résiliation en cours d'abonnement n'était pas possible. En tout cas il me semble que c'était le droit applicable il y a quelques années. Ça ne l'est plus ?

[Spiil]

Publié par Yann Dubois

Je ne peux pas répondre à cette question de façon générale car tout dépend du contexte :

• L’abonnement en question est-il vendu "en ligne" ? Si oui les dispositions liées aux services vendus en ligne s'appliquent, sinon ce n'est pas le cas donc rien ne change.
• Quelle est la durée d'abonnement explicitement souscrite dans le contrat d'abonnement ?
• Quelles sont les modalités de paiement ? Selon quelles échéances ?
• Quelles sont les modalités de reconduction ?
• A quoi le client a-t-il donné explicitement son consentement lors de la souscription ?

En gros si tu fais de l'abonnement mensuel reconductible par tacite reconduction avec prélèvement automatique sur CB vendu entièrement en ligne en 3 clics sans distinction entre particuliers et professionnels, tu vas être dans le cas où ça doit pouvoir être interrompu à tout moment en 1 clic (ce qui techniquement était de toute façon déjà le cas puisque le client peut faire opposition sur les prélèvements, en général soit auprès de sa banque, soit auprès du prestataire de paiement, qui lui donnera toujours raison).

Si en revanche tu as vendu tes abonnements pro d'une durée d'un an ou plus sur bon de commande + facture payable par virement bancaire ou chèque à des entreprises, rien ne change.

Entre les 2… c'est des cas particuliers, il faudrait avoir tous les éléments pour te répondre.

[Spiil]

Publié par Alexis Nekrassov

@Yann Dubois  Intéressante discussion ! Qui nous montre les méandres du droit concernant la consommation de la presse.

Dans notre publication B2B nous avons différents cas de figure. Le patron qui prend un abonnement en ligne payant avec la CB de la boite car il veut lire un article tout de suite le matin avec son café (j'adore cette clientèle impulsive). Le même patron qui donne l'instruction de souscrire un abonnement (alors c'est bon de commande – proforma – paiement par virement). Un cadre qui décide de prendre un abonnement en ligne en payant avec sa CB perso et le mettant sur sa note de frais. Un consultant à son compte qui paie l'abonnement en ligne avec sa propre CB et ne demande pas la facture. Et j'en oublie peut-être.

Pour éviter de créer 4+ circuits de facturation je gère tous les abonnements en ligne au dénominateur commun façon B2C : la facture intervient au 15ème jour à partir de la souscription.

Tous ces abonnements sont annuels.

Pour les abonnements mensuels j'établis une facture pour un abonnement annuel au tarif x12 payable en 12 mensualités. C'est l'invention de mon expert-comptable pour évacuer les 12 factures mensuelles et le débat autour de l'interruption en cours de route. Il arrive que l'abonné arrête de payer, dans ce cas j'établis juste un avoir pour le restant dû pour équilibrer la comptabilité.

[Olivier Guichardaz]

Publié par Olivier Guichardaz

Merci !

Les abonnements sont souscrits en ligne, mais ça consiste juste à remplir un formulaire *en ligne*, ce qui permet l'édition de la facture (automatiquement envoyée, une fois le formulaire validé et une confirmation faite par le client, en cliquant sur un lien contenu dans un mail lui demandant de confirmer — ou pas).

Les factures sont payées par virement (pas de paiement en ligne), théoriquement dans le délai légal de 30 jours.

Les abonnements sont souscrits pour un an (22 numéros). C'est indiqué sur le formulaire en ligne.

[Spiil]

Publié par Yann Dubois

( réponse à @Alexis Nekrassov )

Voilà, c'est une belle illustration : dans ce cas de figure seuls les achats "impulsifs" doivent permettre un désabonnement "impulsif". Et en gros c'était déjà le cas techniquement, puisque quelque soit le moyen de prélèvement électronique, on ne pouvait pas forcer les gens à payer les échéances suivantes. D'où les factures d'avoir pour ceux qui interrompent en cours de route.

Bravo à l'expert comptable créatif.

Dans notre cas nous avons 2 circuits uniquement, bien distincts:

• Les abonnements "particuliers" individuels sont vendus exclusivement en ligne, et ils sont reconductible et payables d'avance mensuellement (prélèvement CB automatique), donc interruptibles n'importe quand en quelques clics. Les professionnels sont dissuadés d'utiliser ce circuit pour plusieurs raisons : Il n'y a que du mensuel avec facture mensuelle dématérialisée au nom de l'abonné (plein de petites factures qui ne mentionnent pas la société ça embête les comptables), ça ne se paie que par CB, on n'émet pas de devis/pro-forma donc ils ne peuvent pas passer par bon de commande. Et le compte est nominatif et utilisable par une seule personne. Ça permet quand même aux patrons impulsifs de payer avec leur CB perso pour voir tout de suite un article avec leur café, quitte à se désabonner juste après.
• Les abonnement "pro" collectifs sont vendus exclusivement sur devis-proforma / bon de commande / facture au nom de l'organisme / optionnellement Chorus Pro / paiement par virement ou chèque avec délai de paiement standard. Ils sont d'une durée d'un an, et donnent l'accès à plusieurs personnes (le client peut changer les personnes en cours d'abonnement). Tout ceci étant parfaitement adapté aux entreprises et administrations, et pas du tout aux particuliers.

De cette façon le premier circuit tombe entièrement sous le coup de la législation "en ligne" (résiliation instantanée), alors que le circuit "pro" n'est pas du tout concerné (abonnement d'un an ferme, renouvellement annuel sur facture).

Il n'y a pas de possibilité de rétractation car l'abonnement souscrit en ligne donne l'accès immédiat aux articles payants donc la prestation est entièrement rendue dès l'achat.

[Spiil]

Publié par Yann Dubois

( réponse à @Olivier Guichardaz )

Dans ce cas, à condition de faire attention aux mentions sur l'email, les factures et les CGV envoyés automatiquement, tu peux sans doute considérer que certaines dispositions propres aux achats "en ligne" ne s'appliquent pas, surtout dans le cas de professionnels :

• Le paiement ne se fait pas en ligne et l'achat n'est pas instantané : le client a donc un délai de réflexion, ce n'est pas impulsif, puisqu'il a le choix de ne finalement pas souscrire si les CGV ne lui conviennent pas. Attention à bien envoyer les CGV automatiquement aussi (en principe c'est devenu obligatoire depuis le 1er juin)
• L'abonnement est intégralement payé et souscrit pour un an : c'est clairement indiqué sur la facture, donc s'il la paye c'est qu'il est d'accord (tu peux rappeler cela au niveau du lien d'acceptation et sur la facture elle-même pour que ce soit parfaitement explicite, tout comme le fait que ce ne sera pas rétractable et que cet abonnement ne s'adresse pas aux particuliers ni aux TPE)

Reste des subtilités :

• Est-ce que l'accès au contenu payant est accordé tout de suite dès que le formulaire est rempli, ou est-ce qu'il ne se débloque qu'avec le paiement ? — si l'accès est instantané on pourrait considérer qu'on retombe dans le cas d'un achat "impulsif"; donc à défaut d'une rétractation, au moins accorder un délai de résiliation (en principe de 14 jours), par contre passé ce délai l'abonnement d'un an serait ferme dans tous les cas.

Bon, nous ne sommes pas juristes donc si tu veux te blinder mieux vaut consulter un professionnel. D'autant que cette loi étant toute fraîche, la jurisprudence n'est pas encore établie. Il suffirait d'un jugement tatillon pour considérer que le simple fait que l’abonnement soit sollicité via un formulaire en ligne puis confirmé par email est équivalent à un "achat en ligne" pour que tout ce que je viens d'écrire soit invalidé (au moins dans le cas de vente à des TPE).

En première analyse :

• Le contenu numérique payant accessible immédiatement est en-dehors du droit de rétractation
• L'abonnement souscrit pour un an sur facture et payé par virement n'est pas un achat "impulsif" en ligne.
• Ce n'est pas non plus un prélèvement mensuel automatique avec tacite reconduction.
• Il faut voir les modalités de reconduction, mais au pire passé un délai initial raisonnable (maximum 14 jours), il n'y a aucune raison que le client professionnel demande à être remboursé d'une partie de son abonnement annuel. Il a souscrit fermement pour un an qu'il a intégralement payé. Ceci ne devrait pas changer.
• Il faut cependant être ultra-limpide dans toutes les mentions sur l'email de confirmation d’abonnement, les CGV et la facture afin de pouvoir argumenter du consentement explicite du client à toutes ces dispositions.
• En principe depuis le 1er juin les CGV doivent toujours être envoyées en même temps que la demande de confirmation de commande et que la facture.
• En théorie pour les clients professionnels (B2B) qui ne sont pas des TPE ou qui sont des professionnels de l'information, la résiliation en 1 clic ne s'applique pas de toute façon. Au pire tu peux essayer d'exclure les TPE (moins de 5 personnes) en mentionnant explicitement qu'elles ne peuvent s'abonner que sur bon de commande et pas "en ligne". Cette exclusion des TPE des abonnements "pro" en ligne sera un effet pervers de la transcription française de la directive européenne (laquelle ne s'applique pas au B2B).

[Olivier Guichardaz]

Publié par Olivier Guichardaz

Merci pour ces réponses très détaillées !

En pratique, je dois quand même préciser qu'en 14 ans d'exercice, je n'ai jamais eu une seule demande de résiliation en cours d'abonnement… 😅

Donc soit les gens sont très contents de ce que je publie (😉), soit ils considèrent qu'ayant payé, si ça ne les intéresse plus, ils attendent juste que l'abonnement soit terminé (et donc continuent d'en profiter jusqu'à la fin de l'abonnement).

[Auteur]

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