[Spiil]

Bonjour à tous ! Après lecture des messages sur le forum au sujet du droit à l'oubli, je n'ai pas su tirer mon affaire au clair.

J'ai reçu en avril 2023 une mise en demeure par lettre d'avocat de retirer le nom et le prénom d'une personne citée dans un de nos articles couvrant une affaire judiciaire. Requête à laquelle je n'ai pas donné suite.

J'ai reçu cette semaine une saisine de la CNIL me demandant d'apporter une réponse à la requête d'avril.

Leur courrier attire mon attention sur deux jugements : 60798/10 et 65599/10. Où l'un donne raison au média, et ou l'autre non (si j'ai bien compris). J'estime que nous sommes dans notre exercice du droit à la liberté d'expression et d'information.

Constatant que d'autres titres de presse ont effectué la même couverture que nous sur cet épisode, et ont maintenu nom et prénom la personne en question, je me dis qu'il doit y avoir une réponse "par défaut" à apporter dans ce cas figure.

Notre article : https://siecledigital.fr/2022/03/18/deliveroo-france-devant-la-justice-penale-pour-travail-dissimule/

Ceux de Challenges, Le Monde, Les jours, L'Usine Digitale.

Leurs articles sont inchangés, ni déréférencés.

Avez-vous déjà été dans ce même cas de figure ? Quelle réponse avez-vous apportée ?

Merci !

[Spiil]

Publié par Alexis Nekrassov

Bonjour @Valentin Blanchot , il y a plusieurs dimensions dans le cas de figure que tu évoques.

1. Le retrait d'un article ou d'une mention dans un article publié par une entreprise de presse : il ne peut être imposé que par une décision de justice. Aucune lettre "mise en demeure" d'avocat etc ne peut s'y substituer.
2. Le courrier de la Cnil. La commission s'intéresse au traitement des données personnelles. Il est donc urgent de leur répondre que ton entreprise ne stocke ni ne traite aucune donnée personnelle concernant l'individu mis en cause. J'ai déjà eu des saisines de ce type, de mon expérience, après une réponse négative la Cnil t'oublie.
3. Le "droit à l'oubli", le droit de ne pas apparaitre dans les moteurs de recherche. Ce droit s'exerce auprès des moteurs de recherche. Concrètement l'intéressé doit s'adresser à Google et lui exposer pourquoi il ne souhaite pas voir son nom apparaitre. Google dispose d'un service juridique dédié qui étudiera la validité de la demande et, cas échéant, supprimera (ou non) son nom des résultats de recherche de Google.
4. Les jugements prononcés par la Cour européenne des droits de l'homme concernant deux meurtriers dont les noms ont été cités par les grands médias allemands. Cet argument est assez baroque. Tu respecteras sans faille le jugement de la CEDH si jamais cette haute cour devait se prononcer sur le cas de ton article. Ce jour les poules auront des dents, mais ce n'est pas ton problème.

Bonne chance pour la suite.

[Spiil]

Publié par Emmanuel Parody

Hello pour moi c’est une requête relative au droit à l’oubli. La réponse par défaut est non. Ce qui veut dire que si sur le fond vous jugez acceptable de retirer/anonymiser c’est une exception.

En revanche en ce qui concerne la CNIL elle exige de nous éditeurs de garantir une réponse à ce type de requête. Il est impératif de répondre.

au passage on ne répond QUE aux personnes directement concernées ou leur avocat dûment mandaté. On ne répond jamais aux agences de e-reputation, on ne reconnaît pas leur droit à requérir.

donc en résumé vous répondez de la façon la plus courte possible en invoquant votre droit et sur le fond de l’importance de maintenir le nom comme élément d’information. Aucun détail ni argument inutilement long. Ce n’est pas un débat.

voilà

[Maïté Torres]

Publié par Maïté Torres

Bonjour, nous avons aussi eu ce genre de demande. Ci-dessous notre réponse. Malgré des menaces par mail, aucune lettre d'avocat ou de demande de la CNIL.

Nous accusons réception de votre demande en date du 27 octobre 2018 concernant le retrait de l’article titré « Le Front National 66 perd un conseiller régional – Jean François Fons quitte le FN66 mais garde son siège » et publié le 10 Mai 2017.

Pour rappel, Made in Perpignan est reconnu par la Commission Paritaire des Publications et Agences de Presse  (CPPAP) en tant que Service de Presse en Ligne sous le numéro 09Z93205 et à ce titre reconnu comme organe de presse.

Conformément à l’arrêt dont extrait ci-dessous rendu par la Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 12 mai 2016, N°15-17729

« Le fait d’imposer à un organe de presse, soit de supprimer du site internet dédié à l’archivage des articles, qui ne peut être assimilé à l’édition d’une base de données de décisions de justice, l’information elle-même contenue dans l’un de ces articles, le retrait des nom et prénom des personnes visées par la décision privant celui-ci de tout intérêt, soit d’en restreindre l’accès en modifiant le référencement habituel, excède les restrictions qui peuvent être apportées à la liberté de la presse »

Cette jurisprudence n’ayant pas été affectée par la modification apportée le 22 juin 2018 à la Loi 78-17 du 6 janvier 1978, nous sommes au regret de ne pouvoir accéder à votre demande et suivons ainsi les volontés des juges faisant primer la liberté de la presse et l’information du public face au droit à l’oubli.

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