[Spiil]

Bonjour à tous,

Je viens de lire cette information dans la dernière newsletter :

"Le Conseil d'État a récemment rendu une décision enjoignant la CNIL de mettre en demeure Google de procéder au déréférencement d'un article publié dans le quotidien La Montagne et relatant le procès et la condamnation d'un chef d'entreprise…"

Il est question de la suppression de l'article dans la base de Google au nom de la "protection des données à caractère personnel" mais sans requérir suppression de l'article par l'éditeur. Car si l'article était supprimé, il disparaitrait des résultats de recherche au bout de quelque temps, me semble-t-il.

Le jugement du Conseil d'Etat ne dit pas un mot sur l'article d'origine. Il limite son intervention à Google et au traitement des données personnelles. Ca pourrait répondre aux interrogations fréquentes des éditeurs à qui les personnes mentionnées demandent avec insistance la suppression des articles pour qu'ils disparaissent des résultats de recherche. La bonne réponse serait : je ne supprime aucun article du site sans décision spécifique de la justice, aller voir la Cnil si vous voulez obtenir sa suppression des résultats de recherche. Intéressant et prometteur.

[Spiil]

Publié par Emmanuel Parody

C’était absolument la position du Geste lors des débats sur le droit à l’oubli: par défaut l’éditeur refuse tout retrait. Il se réserve le droit d’étudier au cas par cas. En revanche la requête de la CNIL c’est que toute demande puisse recevoir une réponse de l’éditeur. En clair on s’engage à répondre.

Précision: j’ai toujours donné consigne à mes rédactions de ne jamais repondre aux agences de e-réputation qui n’ont aucun droit pour exiger ou représenter une personne. On ne répond qu’aux personnes directement concernées ou un représentant légal (avocat).

[Spiil]

Publié par Yann Dubois

Ceci est conforme à de précédentes décisions de jurisprudence européennes identiques, et si on y réfléchit dans une perspective historique, c'est logique:

• Le fait que des données personnelles existent dans des journaux n'est pas nouveau, depuis l'invention de l'imprimerie, et avec les principes d'archivage de la presse (ISSN, BNF,…) indispensables dans une démocratie moderne, que ce soit sur papier, sur microfilm ou sur stockage numérique, ces données personnelles relevant d'actualités "anciennes" subsistent indéfiniment et sont accessibles au public (journalistes, chercheurs, historiens,…) Tout ceci existait bien avant l'arrivée d'internet et des moteurs de recherche.
• Le fait nouveau (depuis une vingtaine d'années seulement) est qu'avec les moteurs de recherche, ces informations "anciennes" contenant des données personnelles qui étaient auparavant difficiles d'accès, et donc en général réservées à des spécialistes, sont devenues accessibles à tous sans effort, instantanément et en masse, et avec une mémoire infinie : ce sont donc les moteurs de recherche qui sont la cause du trouble, et de l'impossibilité d'exercer le "droit à l'oubli".
• Le problème au regard du "droit à l'oubli" et à la vie privée (données personnelles), ce ne sont donc pas les titres de presse qui font ce qu'ils ont toujours fait, et qui est leur mission : relater l'actualité, y compris les faits divers ou la chronique judiciaire ou politique, avec son lot de révélations de données personnelles qui relèvent de l'intérêt général sur le moment et donc du droit d'informer, puis plus tard de l'obligation historique d'archiver.
• Le problème ce sont les moteurs de recherche qui associent sans discriminer et sans regard pour la temporalité longue ni pour l'intérêt général et le contexte une liste de résultats arbitraires à un patronyme ou à une identité personnelle.
• Il est donc normal que la personne qui veut exercer son droit à l'oubli le fasse auprès du moteur de recherche dont l'algorithme a associé pour le grand public certaines données à son patronyme, et pas auprès du journal qui n'a qu'une influence très indirecte sur ce résultat de recherche (il ne contrôle pas l'algorithme !) . Le journal a l'obligation de publier des informations justes et honnêtes à un instant T et dans un contexte précis (l'actualité), mais il ne peut pas contrôler l'usage qui en sera fait des années plus tard et hors contexte par un moteur de recherche qui crée et exploite des archives sur lesquelles le journal source n'a pas de contrôle (puisque tout ceci a lieu à son insu).

Le récent avis du Conseil d'Etat me semble donc très logique, et heureusement, pour l'instant c'est bien ce que conclut avec constance la jurisprudence européenne à cet égard.

Pour notre part, nous répondons donc toujours aux personnes qui nous sollicitent pour faire supprimer des contenus qu'ils doivent s'adresser directement au moteur de recherche qui a associé ces informations à leur nom dans ses résultats de recherche, et sur lequel nous n'avons pas de contrôle.

Nous donnons parfois le lien vers la page de Google prévue pour ce type de recours: https://reportcontent.google.com/forms/rtbf

Ensuite, selon la suite donnée par Google (qui nous prévient quand il supprime une de nos pages de ses résultats de recherche), il nous arrive parfois de contester la décision, quand nous considérons que l'information est d'utilité publique, par exemple dans le cas d'une entreprise ou d'une personnalité politique condamnée récemment pour escroquerie, ou d'une personnalité politique cherchant à faire disparaître la trace de son engagement dans une élection récente: il nous est donc arrivé (rarement) de faire rétablir un résultat de recherche. La plupart du temps cependant, nous laissons la personne exercer son droit à l'oubli auprès du moteur de recherche, qui est parfaitement justifié.

Mais en tout cas si l'information publiée est exacte, nous ne modifions pas nos archives, car par principe nous ne modifions pas l'histoire.

Pourvu que la jurisprudence continue à nous conforter dans cette voie!

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