[Spiil]

Bonjour à toutes et à tous,

Suite à la publication d'un nouveau décret le 16 avril dernier, @Alexis Nekrassov  a complété la fiche du Spiil sur l'activité partielle en y ajoutant le passage qui suit sur le calcul du chômage partiel des journalistes pigistes.

Bien à vous

Le calcul du chômage partiel des journalistes pigistes – décret du 16.04.2020

Pour aider les entreprises de presse à calculer le chômage partiel des journalistes pigistes, le ministère du Travail leur a consacré un chapitre du Décret 2020-435 du 16 avril 2020 « portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle ». Ce texte traite de plusieurs catégories de personnels et différents secteurs. Voici les parties qui s’appliquent aux journalistes pigistes, suivis de quelques commentaires pour aider les éditeurs à comprendre leur mise en oeuvre.

« Article 1

…

…5° Pour les journalistes pigistes en collaboration régulière entrant dans le champ d'application de l'article L. 7112-1 du code du travail, qui ne sont pas soumis aux dispositions légales ou conventionnelles relatives à la durée du travail et qui ont bénéficié au minimum de trois bulletins mensuels de pige sur les douze mois civils précédant la date du placement en activité partielle, dont deux dans les quatre mois précédant cette même date, ou qui ont collaboré à la dernière parution dans le cas d'une publication trimestrielle, les modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle sont les suivantes :

– la rémunération mensuelle de référence servant au calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle correspond à la moyenne des rémunérations brutes perçues au titre des piges réalisées au cours des douze mois civils, ou le cas échéant de la totalité des mois civils travaillés si le salarié a travaillé moins de douze mois, précédant le premier jour de placement en activité partielle de l'entreprise ou de l'établissement, à l'exclusion des frais professionnels et des éléments de salaire mentionnés à l'article 3 ;

– un coefficient de référence est déterminé en rapportant le montant de la rémunération mensuelle de référence prévue à l'alinéa précédent au salaire minimum mensuel de rédacteur du barème applicable dans l'entreprise concernée ou, à défaut, dans la forme de presse considérée au titre de la même période de référence ou, à défaut, par le salaire minimum interprofessionnel de croissance fixé en application des articles L. 3231-2 à L. 3231-12 du code du travail. Ce coefficient de référence ne peut être supérieur à 1 ;

– le montant horaire servant au calcul de l'indemnité et de l'allocation prévues aux articles R. 5122-18 et D. 5122-13 du code du travail, est déterminé en rapportant le montant de la rémunération mensuelle de référence prévue au premier alinéa à la durée légale du temps de travail à laquelle est appliquée, s'il y a lieu, le coefficient de référence ;

– la perte de rémunération mentionnée à l'article L. 5122-1 du code du travail correspond à la différence entre la rémunération mensuelle de référence prévue au deuxième alinéa du présent 5° et la rémunération mensuelle effectivement perçue au cours de la même période ;

– le nombre d'heures non travaillées indemnisables correspond, dans la limite de la durée légale du travail après application, s'il y a lieu, du coefficient de référence, à la différence de rémunération obtenue en application de l'alinéa précédent rapportée au montant horaire prévu au quatrième alinéa du présent 5°….

…

Article 2

Pour les salariés qui bénéficient d'éléments de rémunération variables ou versés selon une périodicité non mensuelle, notamment ceux prévus à l'article 1er, le salaire de référence servant au calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle tient compte également de la moyenne des éléments de rémunération variables, à l'exclusion des frais professionnels et des éléments mentionnés à l'article 3, perçus au cours des douze mois civils, ou sur la totalité des mois travaillés si le salarié a travaillé moins de douze mois civils, précédant le premier jour de placement en activité partielle de l'entreprise.

Article 3

Sont exclus de l'assiette de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle les sommes représentatives de frais professionnels et les éléments de rémunération qui, bien qu'ayant le caractère de salaire, ne sont pas la contrepartie du travail effectif ou ne sont pas affectés par la réduction ou l'absence d'activité et sont alloués pour l'année.

Lorsque la rémunération inclut une fraction de rémunération correspondant au paiement de l'indemnité de congés payés, cette fraction est déduite pour la détermination de l'assiette permettant le calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle, sans préjudice du paiement par l'employeur de l'indemnité de congés payés. »

LES ÉLÉMENTS CLÉS À RETENIR POUR LE CALCUL :

– Le journaliste professionnel pigiste doit percevoir le chômage partiel dès lors qu’il répond aux critères de collaborateur régulier : au moins 3 fiches de paie sur les 12 mois précédents, dont 2 sur les 4 derniers mois (une seule pour les trimestriels).

Cette définition n’exige pas la détention de la carte de presse. Mais elle exclut les pigistes qui tirent moins de la moitié de leurs revenus de l’exercice du journalisme (ils ne sont pas journalistes professionnels aux yeux de la loi), ainsi que les journalistes professionnels collaborateurs occasionnels qui ne cumulent pas le nombre requis de fiches de paie dans la même entreprise de presse.

– Vous allez calculer une « rémunération mensuelle de référence » pour chaque journaliste pigiste éligible, elle correspond à 1/12 des salaires brut perçus. Les congés payés, le 13ème mois et les primes d’ancienneté sont exclus de la base du calcul.

– Pour déterminer l’équivalent du nombre d’heures travaillés pour le journaliste pigiste, vous divisez sa « rémunération mensuelle de référence » par le barème du rédacteur dans l’entreprise (quand il y en a un), ou le barème minima de la grille de notre forme de presse (le Spîil n’en a pas) ou à défaut le Smic. Le Smic mensuel s’élève aujourd’hui à 1 539,42 € (10,15 € le Smic horaire). Si le résultat de la division est égal ou supérieur à 1, vous retenez le 1. Vous multipliez le résultat du calcul par le temps de travail mensuel (151,66 h) pour obtenir l’équivalent du nombre d’heures travaillés pour le pigiste.

Vous divisez la « rémunération mensuelle de référence » par l’équivalent du nombre d’heures travaillés pour obtenir le « montant horaire » du pigiste.

– La « perte de rémunération » du journaliste pigiste est calculée mois par mois en déduisant de sa « rémunération mensuelle de référence » des salaires perçus durant le mois. Il peut s’agir des piges publiées dans le mois si l’entreprise de presse continue de tourner à puissance réduite, ou bien des piges publiées auparavant et payées en retard.

– Vous transformez cette « perte de rémunération » en nombre d’heures à déclarer pour la demande d’autorisation préalable de chômage partiel sur le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/

Après avoir obtenu l’autorisation de l’administration, vous allez intégrer ce nombre d’heures de chômage partiel et leur montant horaire dans votre logiciel de paie pour établir la fiche de paie du pigiste avec le chômage partiel, cumulé ou non avec des salaires. Et par la suite vous demanderez à l’administration de vous indemniser des montants versés à titre de chômage partiel. Vous aurez jusqu’au 31 décembre 2020 pour faire cette demande.

NOTE : Le mode de calcul proposé par le ministère ressemble à une usine à gaz, mais nous avons fait plusieurs simulations et il fonctionne.

Ce mode de calcul établit une référence à minima, rien ne vous empêche d’améliorer la prise en charge de vos pigistes dans le cadre du chômage partiel et pour lequel l’entreprise sera indemnisée par l’administration. Par exemple en reportant pour la période d’après le confinement le paiement des piges réalisées ou en retard, afin de combler le trou dans la raquette qui risque d'apparaître entre la fin du chômage partiel et le premiers salaires des pigistes.

Le texte du Décret : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=AA46D8A0AE912B0132E22F77540FFC7E.tplgfr32s_3?cidTexte=JORFTEXT000041804453&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000041804056

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