Je vois dans la note d'octobre 2017 que : "il faut et il suffit de modifier ses statuts en intégrant les dispositions de la loi qui définissent l'ESPI (objet social et affectation du résultat, rappel de l’article 16 de la loi de 2015)."
Est-ce que certains membres ont demandé à leur CAC ou expert-comptable par exemple ? (Toujours un peu compliqué de partager 20 pages de statuts pour en attester.)
Il n'y a pas d'attestation à avoir pour appliquer le statut.
Ce statut est purement déclaratif.
J'ai appliqué ce statut comme cela depuis 2019, sans avoir à le justifier pour l'instant. Peut-être, si un investisseur individuel a un contrôle fiscal, me demandera-t-il les statuts pour justifier du statut ESPI.
Je demanderais une attestation à notre CAC à l'occasion, je dirai ici s'il a été d'accord pour la faire. A +
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