[Spiil]

Extrait newsletter n ° 171 SPIIL avril 2021

L'application automatique de la déduction forfaitaire spécifique remise en cause

La direction de la sécurité sociale et l’Urssaf ont remis en cause le caractère automatique de l’application de la déduction forfaitaire spécifique applicable notamment aux journalistes et la conditionnent au fait que le salarié bénéficiaire supporte effectivement des frais professionnels. Cette disposition concernant les journalistes, rédacteurs, directeurs de publication, photographes ou encore critiques donne droit à un abattement de 30% de certaines cotisations salariales et patronales, dans la limite de 7600 euros, appliqué sur le salaire brut. Cette évolution, si elle se confirme, sera applicable à partir du 1er janvier 2022. Une fiche sera prochainement en ligne pour vous expliquer comment faire face à cette nouvelle évolution. 

[Laurent Mauriac]

Publié par Laurent Mauriac

Bonjour Anne-Lise, la mise en œuvre des nouvelles règles a été repoussée à 2023. D'autres syndicats, notamment la FNPS, ont fait savoir au gouvernement leur opposition à ce changement de règles. Nous allons examiner cette question en bureau pour élaborer une position. En attendant, nous serions intéressés de savoir ce que les adhérents du Spiil en pensent. Il faut avoir à l'esprit que cette déduction forfaitaire est facultative et qu'elle peut avoir des conséquences importantes sur la retraite complémentaire des salariés concernés, ce régime fonctionnant par points. Cependant, un tel changement de règles aurait un impact sur la masse salariale des éditeurs de presse.

[Spiil]

Publié par Anne-Lise Merrien

Bonjour Laurent, merci pour votre retour, notre société ne pratique pas l'abattement pour l'assiette de la retraite complémentaire (Audiens) et nous demandons aux salariés concernés, avant le 31 décembre de chaque année pour l'année à suivre, de choisir s'ils souhaitent ou non bénéficier de cet abattement. Effectivement l'impact sur les charges sociales des éditeurs peut être important mais il y aura aussi un impact sur le net à payer des salariés si cette mesure entre en vigueur. Je vous remercie par avance de nous tenir informés et, si cela est possible, de mettre à disposition les documents qui justifient le report de cette décision. Bien cordialement

[Olivier Guichardaz]

Publié par Olivier Guichardaz

Bonjour, je crois que vous ne parlez pas de la même chose (ou alors j'ai loupé quelque-chose… 😉).

Il y a d'une part l'abattement sur les cotisations sociales, qui inclut ou non les cotisations retraites (au choix des salariés) et qui, s'il est appliqué, concerne aussi bien les cotisations salariales que les cotisations patronales.

Et il y a l'abattement fiscal, pour l'impôt sur le revenu.

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