[Spiil]

Le décret n° 2021-1746 du 21 décembre 2021 modifiant le code des postes et des communications électroniques, le code général des impôts et le décret n°2009-1340 du 29 octobre 2009 introduit, dans les critères d’accès aux aides fiscales et postales, l’exigence, pour les titres, de présenter un contenu original composé d’informations ayant fait l’objet d’un traitement à caractère journalistique, notamment dans la recherche, la collecte, la vérification et la mise en forme des informations. Il précise également que ce traitement, qui peut être apporté par des agences de presse agréées, doit être réalisé par une équipe rédactionnelle composée de journalistes professionnels au sens de l'article L. 7111-3 du code du travail. La composition de la rédaction est appréciée en fonction de la taille de l'entreprise éditrice, de l'objet de la publication et de sa périodicité, par la Commission paritaire des publications et agences de presse.

Le décret introduit des obligations similaires pour les services de presse en ligne.

Ces dispositions entrant en vigueur dès le 24 juin prochain, vous voudrez bien remplir le questionnaire disponible sous format dématérialisé

Alexandre KOUTCHOUK

SECRÉTAIRE GÉNÉRAL par intérim,

[Maïté Torres]

Publié par Laurent Agostini

Bonjour Maité, je l'ai reçu aujourd'hui.

[Spiil]

Publié par Vincent Leloup

Bonjour, je l’ai reçu aussi et il me semble bien avoir effectivement déjà reçu le même début juin et l’avoir déjà rempli !!

[Spiil]

Publié par Laurent Agostini

Je viens de répondre, par contre, je ne vois pas très bien en quoi cela aide à une réforme ? Ca s'apparente plus à un contrôle du CA et de la masse salariale, non ?

[Spiil]

Publié par Didier Rykner

Je viens de le recevoir, mais ce que je trouve dingue c'est que pour un truc aussi important, ils envoient juste un mail sans même s'assurer qu'on l'a reçu. Or je n'avais pas reçu celui d'avril…

[Spiil]

Publié par Laurent Agostini

pas reçu non plus…

[Maïté Torres]

Publié par Maïté Torres

J’ai eu confirmation, il y a déjà eu une première salve de cette demande en avril.

[Maïté Torres]

Publié par Maïté Torres

Concernant la réforme, j’avoue ne pas savoir pourquoi ils posent ces questions.

Mais je sais qu’un journal spécialisé dans l’annonce légale l’a reçu aussi, et de son côté la masse salariale consacrée à l’info est bien inférieure à masse salariale destinée à autre chose.

Peut-etre, mais ce ne sont que des suppositions, qu’ils

envisagent de tenir compte de ces équilibres pour catégoriser les médias.

[Julien Vinzent]

Publié par Julien Vinzent

Bonjour,

je copie-colle ma réponse à un autre sujet du forum :

Voici ce que j'ai compris du dossier en temps que membre du bureau qui n'a pas participé directement aux discussions (et parle donc sous le contrôle de ceux qui ont mieux suivi) :

ce décret fait suite à la mission confiée par la ministre de la Culture à Laurence Franceschini https://www.culture.gouv.fr/Presse/Communiques-de-presse/Mission-Franceschini-la-ministre-de-la-Culture-engage-la-mise-en-aeuvre-du-rapport-sur-le-renforcement-de-l-exigence-du-traitement-journalistique

Le point majeur que va chercher à vérifier la CPPAP est le respect de l'emploi de journalistes professionnels (directement ou via agences). Il ne s'agit plus simplement d'avoir une carte de presse dans la structure, mais de respecter un ratio sur les dépenses éditoriales totales (50 % je crois).

[Maïté Torres]

Publié par Maïté Torres

Merci pour ces infos qui éclairent un peu les motivations de la CPPAP

[Auteur]

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