Depuis juillet, l'adoption de cette charte est obligatoire (article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 introduit par la loi dite Bloche du 14 novembre 2016).
Afin de connaître l'état d'avancement de l'adoption des chartes, la Dgmic a sollicité les organisations professionnelles du secteur pour recenser le nombre de charte adoptées à date. Même si vous n'avez pas encore mis en place une charte, vous pouvez quand même répondre à ce – très court – questionnaire https://goo.gl/forms/jxYre3ZCnK3eJN2n2
Merci par avance pour vos réponses !
Pour rappel, le Spiil a proposé en juin dernier une charte type (toujours disponible en téléchargement sur la communauté), discutée en amont avec les membres.
