- Ce sujet contient 6 réponses, 2 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par Spiil, le il y a 8 années et 6 mois.
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mars 20, 2018 à 12:20 pm #800747SpiilMaître des clés
Cette nouvelle obligation incombe aux sociétés depuis août 2017. Toute société créée avant le 2 août 2017 devra remplir cette formalité d'ici le 1er avril.
déclaration à faire auprès du greffe du tribunal de commerce où vous êtes enregistré.
Amende encourue : en cas de manquement ou d'envoi d'informations erronées, 6 mois d'emprisonnement et 7500 euros d'amende. Le dirigeant peut également se voir prononcer une interdiction de gérer.
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mars 24, 2018 à 12:21 pm #852399SpiilMaître des clés
Publié par Jacques Trentesaux
Bonjour Karen, Que recouvre exactement la notion de "bénéficiaires effectifs" ? Merci pour tes lumières et bravo pour l'organisation de l'AG 2018. Jacques T
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mars 26, 2018 à 7:36 am #852398SpiilMaître des clés
Publié par Karen Autret
Bonjour @Jacques Trentesaux
Il s'agit de la ou des personnes physiques qui détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société ou qui exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d'administration ou de direction de la société ou sur l'assemblée générale des associés.
(lire la définition du code monétaire et financier : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=9008FD6B1B05A59D2B2E475BC6C63194.tplgfr28s_3?idArticle=LEGIARTI000033517537&cidTexte=LEGITEXT000006072026&dateTexte=20180326)
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mars 30, 2018 à 12:58 pm #852397SpiilMaître des clés
Publié par Karen Autret
rappel sur la date limite pour déclarer vos bénéficiaires effectifs, samedi 31 mars !
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mars 30, 2018 à 1:02 pm #852396SpiilMaître des clés
Publié par Didier Testot
Je l'ai appris par hasard en voyant un tweet, en principe, le greffe aurait dû l'envoyer et/ou le comptable le dire. C'est un formulaire et 54,4 euros et des brouettes !
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mars 30, 2018 à 3:12 pm #852395SpiilMaître des clés
Publié par Gabrielle Boeri-Charles
"Des améliorations techniques sont en cours sur le site Infogreffe. Ce dernier est donc inaccessible. Nous vous prions de nous excuser pour la gêne occasionnée."
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mars 30, 2018 à 3:14 pm #852394Paul TurenneParticipant
Publié par Paul Turenne
Le greffe non, par contre un (bon) comptable oui ! Notre cabinet nous a prévenu en décembre dernier. Sachant que l'enregistrement par le greffe n'est pas hyper rapide (plus d'un mois et demi pour recevoir le papier officiel en ce qui nous concerne)
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