[Spiil]

Bonjour à tous  

Plusieurs questions ont été posées concernant l’attestation Pole Emploi réclamée par les pigistes, je vais tenter quelques éléments d’explication.

La pige dans la presse écrite est un CDI à rémunération variable. Je précise ici « presse écrite » car ça peut être différent dans l’audiovisuel… Ce CDI court sans interruption même les mois où il n’y a pas eu de collaboration. Les pigistes se sont longuement battus pour être reconnus en CDI, cette situation n’est plus contestée.

Seule la rupture formalisée du CDI (licenciement, conventionnelle…) génère la délivrance d’une attestation Pôle Emploi.

Les demandes abusives d’attestation viennent du fait que certains pigistes cumulant allocations chômage et piges, souhaitent, de leur propre gré ou bien sur les conseils des conseillers Pôle Emploi peu compétents, « recharger » leurs droits auprès de Pôle Emploi avec chaque pige comme ils le font avec des CDD. Or la pige n’est pas un CDD. Chaque pige déclarée au Pôle Emploi permet de faire reculer la fin des droits actuels, mais ne génère pas de droits nouveaux. Seule la rupture du CDI provoquera le rechargement des droits. L’attestation Pôle Emploi délivrée à cette occasion fera le relevé de l’ensemble des piges réalisées dans le cadre de la collaboration sur 12 derniers mois. Pôle Emploi pourra aussi demander au pigiste ses fiches de paie sur une période antérieure, dans certains cas.

Que faire quand le pigiste vous explique que son Pôle Emploi lui réclame une attestation chaque mois ? Il n’y a rien à faire car une réponse expliquant le cadre légal, signée par un éditeur, ne sera pas prise en compte par le conseiller Pôle Emploi qui n’écoute que sa hiérarchie et ne consulte que les fiches éditées par son administration, pas toujours faciles à exploiter. D’où la démarche en trois étapes que nous expliquons à la fin de la fiche sur la question :

1. Le pigiste peut contacter son conseiller Pole Emploi et lui expliquer que le journaliste pigiste ne dépend pas du régime général mais de l’Annexe 1 et qu’il ne peut pas produire de telles attestations car son contrat n’est pas terminé.

2. En cas d’absence de compréhension, le pigiste peut demander au conseiller de contacter le Service réglementaire de Pole Emploi pour obtenir une interprétation de l’Annexe 1 concernant les pigistes.

3. En dernier recours le pigiste peut prendre contact avec l'antenne Pôle Emploi Journalistes (ex CNRJ) au 78 Boulevard Ney, 75018 Paris, qui peut intervenir de son côté pour apporter la bonne interprétation.

Et dans tous les cas, il est utile de rappeler au pigiste qu’il ne peut « recharger » ses droits qu’à la fin de son contrat de travail. Il ne peut pas rester en CDI et recevoir une attestation correspondant à la rupture du CDI à la fin de chaque mois. C'est l'état de la législation sociale à ce jour. La future réforme de l'assurance chômage, plusieurs fois reprogrammée, devrait modifier les modalités du "rechargement" des droits. A en juger par ce qui a filtré, ces règles pourraient être durcies au détriment des droits de certains salariés. A ce jour je n'ai eu aucun écho concernant un éventuel changement des règles spécifiques pour les pigistes.

[Spiil]

Publié par Alexis Nekrassov

@Gabrielle Boeri-Charles @Cécile Moscovitz @Pierre France 

[Spiil]

Publié par Alexis Nekrassov

A consulter aussi :

https://www.pole-emploi.fr/candidat/vos-droits-et-demarches/vos-changements-de-situation/journalistes-pigistes-ce-quil-fa.html

C'est un peu embrouillé mais les principaux éléments y sont repértoriés. Notamment le fait que "…l’arrêt momentané des piges et des commandes ne permet pas de considérer que le contrat est rompu."

[Paul Turenne]

Publié par Paul Turenne

Merci beaucoup pour ce point récapitulatif très clair et fort utile !

[Cécile Moscovitz]

Publié par Cécile Moscovitz

Merci !

[Pierre France]

Publié par Pierre France

Est-ce que quelqu'un sait que mettre dans la DSN pour une fin de piges, quand un journaliste arrête les piges ? Quelle est la bonne mention pour la fin de contrat (motif de rupture) ?

[Spiil]

Publié par Alexis Nekrassov

Si c'est le journaliste qui a décidé d'arrêter c'est la case "démission".

[Laurent Mauriac]

Publié par Laurent Mauriac

La question compliquée, c'est en effet celle de l'arrêt des piges. Si on considère qu'il est à l'initiative de l'employeur par assèchement des commandes, pour une raison ou pour une autre, est-ce qu'il faut la matérialiser par un licenciement pour avoir un motif de rupture du contrat valable et pouvant donner lieu à une indemnisation par Pôle emploi ? Et si elle n'est à l'initiative d'aucune partie en particulier, par une rupture conventionnelle ?

[Pierre France]

Publié par Pierre France

oui voilà ! J'ai des pigistes avec lesquels je ne collabore plus, sans aucune raison autre que "c'est la vie". Donc pour les enlever de mon listing sur Bestpaye, je mettais "fin de collaboration sans conséquence sur l'ass chômage" mais ça n'est plus accepté par la DSN.

[Paul Turenne]

Publié par Paul Turenne

Oui faire une rupture conventionnelle suite à un arrêt de collaboration après quelques centaines d'euros de piges n'est pas du tout "rentable" en temps administratif. De fait, nous privilégions les piges régulières sur la durée pour éviter d'avoir à gérer ces fins de contrat chronophages. Comment procédez-vous sinon pour des piges "one shot" ? Je crois qu'il avait été question de CDD avec prime de précarité si mes souvenirs sont bons ?

[Pierre France]

Publié par Pierre France

sur Bestpaye, c'est pas le souci. Faire une rupture prend 3 clics. Mais c'est effectivement pas neutre en termes de finances.

[Spiil]

Publié par Alexis Nekrassov

L'arrêt des piges est une rupture du CDI et il est encadré par la loi, comme toute rupture. Arrêter les commandes passées à un pigiste tout en lui refusant de finaliser cette rupture, ça prive le salarié de son attestation Pôle emploi, ça place l'entreprise dans l'insécurité juridique, et sur le plan éthique ça devient du n'importe quoi. J'espère que personne dans notre syndicat ne s'amusera à violer la loi de la sorte.

Ce qui nous laisse la question : que faire quand la collaboration est de fait interrompue, le pigiste ne donne plus signe de vie, ne réclame rien. S’il ne demande pas et ne propose pas de collaboration, au bout d’un temps raisonnablement long on peut le considérer comme démissionnaire. Au bout de douze mois, ça semble jouable, on le sort de la base des salariés pour cause de démission, y compris sur la DSN.

Si l’entreprise souhaite raccourcir ce délai ou bien se protéger avec une formalité supplémentaire, la démarche admise est de convoquer le pigiste pour un entretien « afin d’étudier ensemble les conditions de la collaboration », en précisant qu’une non réponse sera interprétée comme démission. Et s’il demande son attestation à cette occasion, elle sera délivrée en échange d’un mot finalisant sa démission.

Dans tous les autres cas de figure on jongle entre la rupture conventionnelle et le licenciement, selon les circonstances.

[Spiil]

Publié par Alexis Nekrassov

"fin de collaboration sans conséquence sur l'ass chômage"

Ce motif de rupture n'existe pas dans la loi, il est normal qu'il ne soit pas accepté.

[Spiil]

Publié par Alexis Nekrassov

"il avait été question de CDD avec prime de précarité"

Tu peux faire un CDD mais dans les conditions "normales" d'un contrat de travail, cad en le justifiant par un accroissement de l'activité ou par un remplacement. Et tu ne dois pas laisser les CDD se succéder sous peine de requalification. De fait les CDD sont plus chers que la pige car tu dois délivrer la liasse de fin de contrat après chaque CDD. Si tu passes par un expert-comptable, le coût de cette liasse va alourdir sensiblement le coût de la pige, sans aucun bénéfice pour tes rapports avec le salarié pigiste puisque c'est l'expert-comptable qui sera le grand gagnant..

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