[Spiil]

Bonjour à tous,

Nous sommes confrontés à un problème avec le Pôle Emploi pour une de nos pigistes. Son Pôle Emploi à Perpignan lui réclame des attestations employeurs pour deux piges qui ont plus d'un an. Nous payons en salaire mensuel. Les attestations que nous avons produites en papier ne leur conviennent pas. De l'autre côté, notre cabinet comptable considère qu'elle est en CDI (pourtant, elle n'a fait que deux piges, non consécutives), et le Pôle Emploi réclame dans ce cas des fiches de paie à 0€ depuis septembre 2017 (date de sa première pige), ce qui est hors de question…

Nous n'arrivons pas à leur faire entendre raison. La dernière demande du Pôle Emploi est de faire requalifier ses piges en CDD (ce qui n'est toujours pas le cas).

Que doit-on faire ? Nous n'avons rencontré le problème pour aucun autre de nos pigistes, qui sont à Paris, et pour lesquels l'attestation papier classique a suffi.

Merci pour votre aide, Caroline

[Spiil]

Publié par Christine Pedotti

Bonjour Caroline,

Hélas, cette situation est assez commune, sauf à Paris. Beaucoup des Pôles emploi de région ne comprennent rien au statut des pigistes et il est très difficile d'avoir une explication avec eux. Ça pourrait être un travail du Syndicat de faire préciser les cadre légal au niveau de l'État afin que les pigistes puissent avoir des éléments fiables dans leur discussions à Pôle Emploi. À défaut, nous sommes confronté au bon ou mauvais vouloir des conseillers Pôle Emploi et à leur incompréhension.

[Spiil]

Publié par Daniel Bordur

Bonjour,
Le pôle pigiste du SNJ est très calé sur le juridico-administratif du sujet. Pourquoi ne pas solliciter son avis ? Peut-être y a-t-il à intervenir au niveau de la tutelle nationale de PE, voire la DGT du ministère…
Daniel Bordur

Le 28/03/19 à 14:18, Spiil a écrit :

[Caroline Bruneau]

Publié par Caroline Bruneau

Merci je vais essayer.

[Laurent Mauriac]

Publié par Laurent Mauriac

Bonjour Caroline,

Aviez-vous versé une prime de précarité ? Si ce n'est pas le cas, vous pouvez en effet requalifier ces piges en CDD. Il vous suffit de faire un CDD rétroactivement et de verser la prime de précarité afférente.

Un employeur n'est pas tenu (à ma connaissance) de donner un bulletin à zéro à un pigiste en CDI les mois où il ne travaille pas. Mais si vous ne l'avez pas fait retravailler depuis, la requalification en CDD est peut-être la meilleure solution.

Amicalement.

Laurent

[Caroline Bruneau]

Publié par Caroline Bruneau

Merci d'avoir pris le temps de me répondre. Nous n'avons en effet pas versé de prime de précarité, mais si je le fais pour elle, je devrais le faire pour tous mes pigistes (nous en avons quelques uns qui ont des situations variés). Et cela représenterait un coût important en frais auprès du cabinet comptable (ils sont très pointilleux et pénibles sur ces sujets). Je cherche la bonne répone à apporter au Pôle Emploi, si un article quelconque du droit du travail les convaincrait ?

[Laurent Mauriac]

Publié par Laurent Mauriac

Une manière de pallier cette situation est de communiquer avec les pigistes sur un total brut incluant le 13e mois, les congés payés et la prime de précarité. Cela permet de répondre aux demandes d'attestations Pôle emploi pour les pigistes qui en ont besoin. La situation et les demandes sont très fluctuantes d'une agence Pôle emploi à l'autre. En tout état de cause, la seule manière de produire une attestation Pôle emploi est d'inscrire la pige dans un CDD (fin de contrat) ou d'interrompre un CDI autrement que par une démission (rupture conventionnelle par exemple).

[Caroline Bruneau]

Publié par Caroline Bruneau

Merci, ce serait une solution sauf que les fiches de paie date d'il y a un an demi… je ne sais pas comment m'en sortir, sachant que le cabinet comptable ne veut pour une fois lui non plus rien savoir (il m'a produit une attestation de CDI et n'en démord pas). Voici ce qu'ils m'ont répondu :

Madame,

Nous avons contacter pôle emploi à plusieurs reprises. Leurs services nous bien confirmé que comme elle est embauchée en CDI dans votre structure, il n’est pas possible d’établir d’attestation pôle emploi.

Peut-être votre salariée pense-t-elle à tort avoir fait deux CDD chez vous mais ce n’est pas le cas, elle est bien embauchée en CDI.

Une attestation pôle emploi ne peut être délivrée qu’à la fin du contrat.

Pôle emploi nous a confirmé que si elle souhaitait qu’on lui établisse une attestation, il faudrait rompre son contrat.

A l’avenir pour éviter ce genre de déconvenue, il faudrait établir des CDD pour chaque piges réalisées. Ainsi, à chaque fin de CDD, le salarié aurait une attestation pôle emploi pour faire valoir ses droits au chômage.

Si votre salariée le souhaite, elle peut recontacter son conseiller, en précisant bien qu’elle est pigiste en CDI (statut particulier des journalistes).

[Laurent Mauriac]

Publié par Laurent Mauriac

Je ne suis pas un spécialiste de la paye, mais n'y a-t-il pas moyen de faire une paye rectificative (avec l'ajout des primes de précarité) et de générer les attestations Pôle emploi à partir de cette paye rectificative ?

[Caroline Bruneau]

Publié par Caroline Bruneau

cela me poserait deux problèmes :

1/ il faudrait que je refasse TOUTES les fiches de paie de tous mes pigistes depuis cette date ;

2/ ce n'est pas un CDD, c'est une pige. Il faudrait autrement que je fasse signer un contrat à chaque pige, que je requalifie les contrats au bout de trois piges consécutives, etc. Je ne veux pas mettre le doigt là-dedans. Merci encore d'essayer de m'aider sur le sujet.

[Laurent Mauriac]

Publié par Laurent Mauriac

En fait, une pige est soit un CDI (pour les pigistes permanents), soit un CDD (pour les pigistes ponctuels).

Mais sans requalification en CDD, je ne vois malheureusement pas d'autre solution. Désolé…

[Spiil]

Publié par Alexis Nekrassov

Bonjour Caroline,

Le Spiil vient de réaliser, avec Pôle Emploi antenne Journalistes, une note au sujet des attestations réclamées aux journalistes pigistes. Nous pensions l'annnoncer dans la prochaine newsletter mais puisque ta question semble urgente, je vais la publier ici.

Pour résumer : c'est une erreur malheureusement courante dans les agences Pôle Emploi dans les régions (mais pas à Paris). Tu n'a aucune attestation à délivrer, encore moins des fiches de paie à 0 euros ni CDD. Le pigiste doit rappeler à son agent Pôle Emploi qu'il ne dépend pas du régime général mais de l'Annexe 1 de la Convention assurance-chômage qui le dispense de la production des bulletins de salaire tous les mois ainsi que des attestations (sauf licenciement en bonne et due forme d'un pigiste régulier, ce n'est pas le cas ici). La démarche à suivre est détaillée à la fin du document.

Si quelqu'un a besoin de consulter l'Annexe 1 ou le flyer Pôle Emploi – Pigistes, je les tiens à disposition. On les trouve aussi sur internet.

Voici la note du Spiil :

Suite aux demandes des adhérents qui souhaitaient obtenir des éclaircissements sur le besoin de délivrer des attestations « fin de pige » aux journalistes pigistes, le Spiil a pris contact avec le CNRJ, c’est l’agence Pole Emploi spécialisée Journalistes (78 bd Ney à Paris 18, cette agence était rue de Paradis auparavant). Le CNRJ gère les dossiers des journalistes au chômage Paris intramuros, et chapeaute la thématique liée aux journalistes pour la France entière.

Ils connaissent le problème des attestations réclamées indûment. Leur explication : cette erreur concerne les journalistes pigistes qui cumulent les piges avec les indemnités chômage. Chaque mois ils déclarent les salaires perçus et envoient des copies de leurs fiches de paie au Pole Emploi dont ils dépendent. S’il n’y a pas eu de salaire déclaré (pas de pige) à la fin du mois, le système considère automatiquement que le contrat de travail a été rompu et réclame automatiquement une attestation de fin de contrat. Sans tenir compte du fait que le contrat de travail du pigiste n’est pas interrompu par l’absence de collaboration car ce contrat ne relève pas du régime général de la convention d’assurance chômage mais d’un régime spécifique décrit par l’Annexe 1 de la Convention. Cette annexe décrit la situation des « salariés qui, du fait de leurs conditions d'emploi, de la nature de leur activité, reçoivent des rémunérations variables ».

L’annexe est accessible ici : https://www.unedic.org/sites/default/files/regulations/TXT-ANX-RG-1496142500969.pdf

Pôle Emploi a aussi édité un flyer explicatif concernant le fonctionnement de l’annexe 1 pour les pigistes, c’est le document en couleur « Journalistes pigistes : votre allocation chômage », disponible sur Internet et sur le Drive de Spiil (dossier Social, rubrique Pigistes).

Le CNRJ confirme que les éditeurs n’ont pas à délivrer aux pigistes des attestations de fin de contrat, fin de collaboration, fin de pige etc, à la fin de chaque mois. L’attestation ne peut être délivrée qu’à l’issue de la procédure légale encadrant la fin de contrat (licenciement, rupture, démission).

Quand l’éditeur est saisi par le pigiste réclamant une telle attestation, il peut conseiller à son pigiste la démarche suivante :

1. contacter son conseiller Pole Emploi et lui expliquer que le journaliste pigiste ne dépend pas du régime général mais de l’Annexe 1 et qu’il ne peut pas produire de telles attestations car son contrat n’est pas terminé.

2. en cas d’absence de compréhension, demander au conseiller de contacter le Service réglementaire de Pole Emploi pour obtenir une interprétation de l’Annexe 1 concernant les pigistes.

3. en dernier recours prendre contact avec le CNRJ qui interviendra de son côté pour apporter la bonne interprétation.

[Caroline Bruneau]

Publié par Caroline Bruneau

Merci infiniment pour votre réponse Alexis, j'ai transmis à ma pigiste qui, je l'espère, pourra faire valoir ses droits à Perpignan !

Merci encore, Caroline

[Laurent Mauriac]

Publié par Laurent Mauriac

Merci Alexis pour ces précisions très utiles.
J’ai deux petites précisions à te demander.
Si je comprends bien, cela s’applique uniquement aux pigistes en CDI et pas en CDD. Tu confirmes ?
Par ailleurs, tu cites la démission parmi les cas de fin de contrat pouvant donner lieu à la délivrance d’une attestation. Mais il me semblait que cela ne pouvait être le cas.
Amicalement.
Laurent

[Spiil]

Publié par Alexis Nekrassov

Bonjour Laurent,

Ces règles concernant la non-délivrance des attestations s'appliquent seulement aux pigistes. Leur contrat est spécifique à la presse écrite : il n'est pas écrit, il est toujours à durée indéterminée et à rémunération variable. Le CDD dans la presse n'est pas spécifique, il obéit à la règle générale : il est obligatoirement écrit, limité dans le temps et justifié (surcharge, remplacement etc). Pour les fins de CDD l'entreprise doit fournir les pièces habituelles (l'attestation, le 4 pages etc).

La démission n'ouvre pas le droit aux indemnités tout de suite mais, une fois formalisée, doit s'accompagner de la délivrance d'une attestation. Délivrer cette attestation est aussi une garantie pour toi que ton ex-pigiste ne change d'avis plus tard…

Amitiés

Alexis

[Spiil]

Publié par Gabrielle Boeri-Charles

Bonjour @Alexis Nekrassov 

J'ai bien lu ta réponse ci-dessus et je demande dans quelle mesure elle peut aussi servir dans le cas suivant :

Nous avons employé un pigiste régulièrement de novembre 2017 à juin 2020 (donc en assimilé CDI, sans prime de précarité), avec des bulletins de paie chaque mois, soit avec le montant des piges (ordre de grandeur 500 € bruts / mois) soit avec 0 € lorsqu'il n'y en avait pas. Lorsque nous avons d'un commun accord arrêté l'émission sur laquelle il travaillait, nous avons fait une rupture conventionnelle.

Or le pigiste est mis en difficulté par Pôle Emploi, il m'écrit : "Pôle emploi considère depuis ma rupture conventionnelle que j'ai été salarié à plein temps chez vous et je n'ai de ce fait quasiment plus d'indemnités ARE. Ils me demandent des attestations uniques pour chaque pige pour changer la donne. Pourrais-tu m'indiquer si cela semble possible à faire ?"

Je ne sais si je dois :

• produire ces attestations, mais alors ce n'est pas logique de considérer qu'à chaque fois le contrat de travail état rompu, si je ne le fais je devrai cocher comme motif de rupture de contrat "autre motif", préciser "piges" et assortir d'un courrier explicatif…
• faire un courrier exposant la situation, en me référant aux textes pertinents, donc j'imagine à l'annexe 1, mais dans des termes que je crains de mal maîtriser…

Merci pour ton aide ou celle de toute autre personne à l'aise avec ce sujet un peu complexe.

[Laurent Mauriac]

Publié par Laurent Mauriac

Salut Gabrielle,
Il me semble que tu pourrais tenter d’abord un courrier explicatif simple et surtout la production de l’ensemble des bulletins de salaire montrant qu’il ne s’agissait pas d’un plein temps. Mais Alexis sera plus qualifié que moi pour te donner la meilleure réponse.
Amicalement.
Laurent

[Auteur]

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