- Ce sujet contient 4 réponses, 2 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par Julien Vinzent, le il y a 7 années et 5 mois.
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octobre 2, 2017 à 12:28 pm #800652SpiilMaître des clés
La direction de la législation fiscale a confirmé au Spiil ce matin que les investissements via les sociétés des amis (SDA) dans une ESPI étaient bien soumis au taux commun de réduction fiscale. La question se posait de savoir si ce taux pouvait être de 50% si la SDA était celle d'une ESPI. La DLF va demander l'instruction de cette question. A date, c'est bien 30%. cc @Jacques Trentesaux @Augustin Naepels
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octobre 2, 2017 à 12:38 pm #852087Julien VinzentParticipant
Publié par Julien Vinzent
Bonjour,
il s'agit bien de leur interprétation de cet article ? https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=F649EB74B8AF8050250556614F54B902.tplgfr33s_2?idArticle=LEGIARTI000033388436&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=
Et plus précisément de la combinaison de ces deux phrases :
- La même réduction d'impôt est accordée lorsque les versements sont effectués au bénéfice d'une société dont l'objet statutaire exclusif est de prendre une participation au capital d'une société éditrice définie à la première phrase et regroupant exclusivement des actionnaires individuels.
- Le taux mentionné au premier alinéa du présent 1 est porté à 50 % lorsque la société bénéficiaire de la souscription a le statut d'entreprise solidaire de presse d'information, au sens de l'article 2-1 de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse.")
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octobre 2, 2017 à 8:38 pm #852086SpiilMaître des clés
Publié par Jacques Trentesaux
C'est donc plutôt une mauvaise nouvelle. Quand peut-on espérer le retour de "l'instruction" ?
Jacques T
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octobre 9, 2017 à 12:02 pm #852085SpiilMaître des clés
Publié par Karen Autret
La DLF est "réquisitionnée" pour l'examen du PLF, mauvais timing… Mais on poursuit les relances.
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avril 30, 2019 à 6:44 pm #852088Julien VinzentParticipant
Publié par Julien Vinzent
[Actualisation] La loi de finances 2019 a prolongé jusqu'au 31 décembre 2021 ce dispositif. Elle a par ailleurs clarifié la réduction fiscale dans le cas d'une société des amis. La rédaction précise explicitement que le taux est de 50 % lorsque la société des amis prend une participation au capital d'une ESPI. https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=023135F7F7D20AFD8DEE7974D9389924.tplgfr38s_2?idArticle=LEGIARTI000037992595&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=
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