Toutes nos positions

Le Syndicat de la presse indépendante d’information en ligne (Spiil) considère que l’actuel statut IPG est inapplicable à l’ère numérique, car il génère des situations de discrimination et de distorsion de concurrence insolubles, et crée de nombreuses incertitudes juridiques en raison de l’opacité des règles actuellement en vigueur. La multiplication des définitions de l’information politique et générale accroit ces risques d’opacité et d’insécurité juridique.

Depuis plusieurs années, la liberté d’expression et de l’information, garantie par la loi sur la presse de 1881, est mise en danger par des décisions de justice au plus haut niveau, celui de la Cour de cassation. Les incursions de droits spéciaux — protection de la vie privée, responsabilité civile (article 1382 du Code civil), par exemple — dans le droit de la presse se font de plus en plus fréquentes.

Par un arrêt en date du 4 juillet 2013, la Cour d’appel de Versailles a ordonné « le retrait du site www.mediapart.fr, de toute publication de tout ou partie de la retranscription des enregistrements illicites réalisés au domicile de Liliane Bettencourt. » Cet arrêt, qui vise également le site du Point, fait suite à une série de décisions judiciaires contradictoires concernant la capacité de la presse à exercer normalement sa fonction d’information dans des affaires d’intérêt public.

Le Syndicat de la presse indépendante d’information en ligne (SPIIL) a appris que le fournisseur d’accès à internet (FAI) Free avait décidé de bloquer par défaut l’accès aux publicités suite à une mise à jour de sa FreeBox Revolution. Quelles que soient les motivations de Free, le SPIIL rappelle qu’il existe un principe, intangible pour tous les éditeurs de presse en ligne, qui est celui de la neutralité du Net.

Le groupe « Carte de presse des dirigeants » du Spiil a écrit en septembre à Richard Lavigne, président de la CCIJP (Commission de la carte d’identité des journalistes professionnels). Le Spiil revendique le droit pour les journalistes de la presse en ligne, à la fois directeurs de publication et rédacteurs en chef, même non-salariés, d’obtenir une carte de presse qui leur est aujourd’hui refusée.

Google doit-il être taxé pour financer la presse en ligne ? Le Syndicat de la presse indépendante d’information en ligne (Spiil) estime que : – Oui, Google devrait être imposé en France pour les activités commerciales qu’il y mène. Il est totalement anormal que Google, qui réalise 1,2 milliards € de chiffre d’affaires dans l’hexagone, n’en déclare que 150 millions, et ne paie que 5 millions € d’impôts ; – Non, Google et les autres moteurs de recherche ne doivent pas être taxés pour que les montants collectés soient reversés aux éditeurs de presse, à la manière d’une subvention déguisée.

Non, nous ne sommes pas des hors-la-loi. Tout au contraire. Nous appliquons simplement ce que nous estimons être le droit. C’est tout le sens de nos nombreuses démarches, engagées depuis plus de deux ans, pour faire appliquer des principes juridiques reconnus aussi bien au niveau français qu’européen. Confirmant dix années de jurisprudence constante, la Cour de justice européenne a prononcé un jugement très clair le 10 novembre 2011 (arrêt Rank) rappelant le principe juridique fondamental de la neutralité fiscale.

Le Spiil a décidé de se joindre à l’initiative de la Fédération européenne d’éditeurs de périodiques (FAEP), qui a adopté le 17 mars une déclaration pour l’avenir de la presse numérique.

Le Sénat a adopté dans la nuit du 22 au 23 novembre 2010, un amendement tendant à créer une nouvelle taxe de 1% sur le montant des dépenses publicitaires réalisées sur internet. Oubliant que l’internet en France ne se résume pas à quelques géants mondiaux, le Sénat a décidé d’alourdir la charge pesant sur les épaules des seules sociétés françaises pour qui une taxe de 1% sur leur chiffre d’affaire représente un sérieux handicap ! Le monde de l’économie numérique ne peut qu’à nouveau s’alarmer de ce choix auquel le Gouvernement ne s’est pas opposé, appelant simplement à la sagesse de la Haute Assemblée.

Sept acteurs de l’information indépendante sur Internet ont décidé de fonder ensemble le Syndicat de la presse indépendante d’information en ligne (Spiil). A l’heure de la révolution numérique, ils entendent ainsi promouvoir le développement de l’information de qualité sur Internet.