Jean-Marie Charon a remis à la ministre de la Culture et la Communication la version initiale de son rapport, dont le titre, « Presse et numérique – L’invention d’un nouvel écosystème », n’est pas sans rappeler le “Manifeste pour un nouvel écosystème de la presse numérique” publié par le Spiil en 2012.
– L’arrêt du 5 mars dernier de la Cour de justice de l’Union européenne rejetant l’application du taux réduit de TVA du livre imprimé au livre numérique a créé une légitime inquiétude au sein des éditeurs de presse, qui développent massivement leurs offres payantes et leurs revenus numériques. Le Spiil appelle le gouvernement français à défendre fermement au niveau communautaire la position française pour l’égalité de traitement entre presse imprimée et presse en ligne en matière de TVA.
Le Spiil (Syndicat de la Presse Indépendante d’Information en Ligne) regrette que le Sénat n’ait pas voté le 5 février l’amendement présenté par M. François Commeinhes et adopté à une large majorité par la Commission de la culture, pour mettre fin à l’anomalie du régime de publication des Annonces judiciaires et légales (AJL) qui, aujourd’hui, exclut la presse tout-en-ligne (« pure-players ») des règles d’habilitation.
Un amendement au projet de loi « Macron », en cours d’examen sous procédure accélérée à l’Assemblée nationale, aggrave la fragilisation du droit à l’information déjà signalée à l’occasion de procédures engagées contre Atlantico (écoutes Sarkozy), Mediapart (affaire Bettencourt) et Tourmag (informations sociales et financières concernant TUI France).
Le Syndicat de la presse indépendante d’information en ligne (Spiil) considère que l’actuel statut IPG est inapplicable à l’ère numérique, car il génère des situations de discrimination et de distorsion de concurrence insolubles, et crée de nombreuses incertitudes juridiques en raison de l’opacité des règles actuellement en vigueur. La multiplication des définitions de l’information politique et générale accroit ces risques d’opacité et d’insécurité juridique.
Depuis plusieurs années, la liberté d’expression et de l’information, garantie par la loi sur la presse de 1881, est mise en danger par des décisions de justice au plus haut niveau, celui de la Cour de cassation. Les incursions de droits spéciaux — protection de la vie privée, responsabilité civile (article 1382 du Code civil), par exemple — dans le droit de la presse se font de plus en plus fréquentes.
Par un arrêt en date du 4 juillet 2013, la Cour d’appel de Versailles a ordonné « le retrait du site www.mediapart.fr, de toute publication de tout ou partie de la retranscription des enregistrements illicites réalisés au domicile de Liliane Bettencourt. » Cet arrêt, qui vise également le site du Point, fait suite à une série de décisions judiciaires contradictoires concernant la capacité de la presse à exercer normalement sa fonction d’information dans des affaires d’intérêt public.
Le Syndicat de la presse indépendante d’information en ligne (SPIIL) a appris que le fournisseur d’accès à internet (FAI) Free avait décidé de bloquer par défaut l’accès aux publicités suite à une mise à jour de sa FreeBox Revolution. Quelles que soient les motivations de Free, le SPIIL rappelle qu’il existe un principe, intangible pour tous les éditeurs de presse en ligne, qui est celui de la neutralité du Net.
Le groupe « Carte de presse des dirigeants » du Spiil a écrit en septembre à Richard Lavigne, président de la CCIJP (Commission de la carte d’identité des journalistes professionnels). Le Spiil revendique le droit pour les journalistes de la presse en ligne, à la fois directeurs de publication et rédacteurs en chef, même non-salariés, d’obtenir une carte de presse qui leur est aujourd’hui refusée.
Google doit-il être taxé pour financer la presse en ligne ? Le Syndicat de la presse indépendante d’information en ligne (Spiil) estime que : – Oui, Google devrait être imposé en France pour les activités commerciales qu’il y mène. Il est totalement anormal que Google, qui réalise 1,2 milliards € de chiffre d’affaires dans l’hexagone, n’en déclare que 150 millions, et ne paie que 5 millions € d’impôts ; – Non, Google et les autres moteurs de recherche ne doivent pas être taxés pour que les montants collectés soient reversés aux éditeurs de presse, à la manière d’une subvention déguisée.
