Dans le cadre de la consultation en cours sur la possible évolution du statut d’Information politique et générale (IPG), le Syndicat de la presse indépendante d’information en ligne (Spiil) a adressé au président de la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP), Jean-François Mary une contribution exprimant ses positions.
Fleur Pellerin, ministre de la Culture et de la Communication, a annoncé le 2 juins on désir de mettre en place des mécanismes de soutien à « l’émergence » et à l’innovation, et le lancement d’une consultation pour répondre à la question : « Comment l’État peut-il se mettre au service des entrepreneurs de la presse de façon utile et efficace ? ». Cette annonce suivait la publication du rapport Charon, qui soulignait le « bouillonnement éditorial » du secteur et recommandait de « placer l’écosystème au cœur de la réflexion ». Depuis, le SPIIL a été auditionné par un groupe de travail dirigé par Jérôme Bouvier, conseiller de Fleur Pellerin chargé des métiers de la presse et de l’information, de l’éducation aux médias et de la diversité.
Voilà bientôt deux ans qu’un projet de loi nécessaire pour clarifier et renforcer les conditions d’application du secret des sources est enlisé au Parlement. C’est pourquoi le Spiil salue l’initiative de huit députés de tous bords qui ont déposé le 8 juillet une proposition de loi visant à accélérer ces changements.
La politique d’aide à la presse de l’État a confondu trop longtemps soutien au pluralisme et soutien aux titres de presse déjà existants. Le Spiil se félicite du changement de vision perceptible dans la réforme des aides à la presse présentée hier par la ministre de la Culture et de la Communication. C’est ainsi « 50 à 70 millions d’euros » d’aides postales qui seront réorientés vers de nouvelles priorités, l’aide à l’émergence et à l’innovation.
En prévision du vote à l’Assemblée nationale le 5 mai puis de l’examen du texte au Sénat, le Spiil et le GESTE alertent sur les menaces constituées par le projet de loi relatif au renseignement. Le Spiil et le GESTE demandent instamment aux parlementaires de voter contre ce texte en son état actuel dans le cadre de la procédure accélérée imposée par l’exécutif. Ils souhaitent que la représentation nationale prenne le temps d’une meilleure analyse des conséquences du texte actuel sur la liberté d’informer, d’une plus grande cohérence des initiatives législatives et de la préservation du principe d’équilibre entre la liberté d’expression et ses restrictions, élément essentiel de la loi de 1881 sur la presse.
Google a annoncé le 28 avril que le Fonds pour l’innovation numérique de la presse (FINP) Google-AIPG laisserait place à un nouveau fonds de soutien à l’innovation dans le cadre du Digital News Initiative. Ce nouveau fonds, de dimension européenne, sera doté de 150 millions d’euros sur trois ans. Ses modalités de fonctionnement restent à préciser. Le Spiil se réjouit de la fin annoncée du Fonds Google-AIPG et des objectifs affichés par le nouveau dispositif européen, qui semblent tirer la leçon des erreurs du schéma français du FINP.
Jean-Marie Charon a remis à la ministre de la Culture et la Communication la version initiale de son rapport, dont le titre, « Presse et numérique – L’invention d’un nouvel écosystème », n’est pas sans rappeler le “Manifeste pour un nouvel écosystème de la presse numérique” publié par le Spiil en 2012.
– L’arrêt du 5 mars dernier de la Cour de justice de l’Union européenne rejetant l’application du taux réduit de TVA du livre imprimé au livre numérique a créé une légitime inquiétude au sein des éditeurs de presse, qui développent massivement leurs offres payantes et leurs revenus numériques. Le Spiil appelle le gouvernement français à défendre fermement au niveau communautaire la position française pour l’égalité de traitement entre presse imprimée et presse en ligne en matière de TVA.
Le Spiil (Syndicat de la Presse Indépendante d’Information en Ligne) regrette que le Sénat n’ait pas voté le 5 février l’amendement présenté par M. François Commeinhes et adopté à une large majorité par la Commission de la culture, pour mettre fin à l’anomalie du régime de publication des Annonces judiciaires et légales (AJL) qui, aujourd’hui, exclut la presse tout-en-ligne (« pure-players ») des règles d’habilitation.
Un amendement au projet de loi « Macron », en cours d’examen sous procédure accélérée à l’Assemblée nationale, aggrave la fragilisation du droit à l’information déjà signalée à l’occasion de procédures engagées contre Atlantico (écoutes Sarkozy), Mediapart (affaire Bettencourt) et Tourmag (informations sociales et financières concernant TUI France).
