Un amendement au projet de loi « Macron », en cours d’examen sous procédure accélérée à l’Assemblée nationale, aggrave la fragilisation du droit à l’information déjà signalée à l’occasion de procédures engagées contre Atlantico (écoutes Sarkozy), Mediapart (affaire Bettencourt) et Tourmag (informations sociales et financières concernant TUI France).
Depuis plusieurs années, la liberté d’expression et de l’information, garantie par la loi sur la presse de 1881, est mise en danger par des décisions de justice au plus haut niveau, celui de la Cour de cassation. Les incursions de droits spéciaux — protection de la vie privée, responsabilité civile (article 1382 du Code civil), par exemple — dans le droit de la presse se font de plus en plus fréquentes.
Par un arrêt en date du 4 juillet 2013, la Cour d’appel de Versailles a ordonné « le retrait du site www.mediapart.fr, de toute publication de tout ou partie de la retranscription des enregistrements illicites réalisés au domicile de Liliane Bettencourt. » Cet arrêt, qui vise également le site du Point, fait suite à une série de décisions judiciaires contradictoires concernant la capacité de la presse à exercer normalement sa fonction d’information dans des affaires d’intérêt public.
Non, nous ne sommes pas des hors-la-loi. Tout au contraire. Nous appliquons simplement ce que nous estimons être le droit. C’est tout le sens de nos nombreuses démarches, engagées depuis plus de deux ans, pour faire appliquer des principes juridiques reconnus aussi bien au niveau français qu’européen. Confirmant dix années de jurisprudence constante, la Cour de justice européenne a prononcé un jugement très clair le 10 novembre 2011 (arrêt Rank) rappelant le principe juridique fondamental de la neutralité fiscale.
Le Spiil a décidé de se joindre à l’initiative de la Fédération européenne d’éditeurs de périodiques (FAEP), qui a adopté le 17 mars une déclaration pour l’avenir de la presse numérique.
