La proposition de loi de sur la sécurité globale risque d’entraver la liberté d’informer. Le Spiil souhaite alerter sur les conséquences préjudiciables des mesures proposées sur l’activité des éditeurs de presse.
Les récentes déclarations de deux membres du gouvernement, la ministre de la Justice Nicole Belloubet et le secrétaire d’État chargé du numérique Cédric O, alimentent de dangereuses confusions dans un débat public, par ailleurs légitime, sur la propagation de propos haineux, la diffusion massive de fausses nouvelles, les opérations d’influences étrangères destinées à peser sur des résultats électoraux, et l’un des fondements de la démocratie, à savoir la liberté de la presse.
La proposition de loi (PPL) visant à lutter contre les fausses nouvelles prévoit la création d’une procédure de référé judiciaire permettant de suspendre dans les 48 heures, en période électorale, la diffusion d’informations “manifestement fausses”, propagées de manière artificielle et massive, et “de nature à altérer la sincérité du scrutin”. Le Spiil soulève le risque de détournement de cette procédure pour empêcher la diffusion de certaines informations et ainsi nuire à la liberté d’expression.
Le projet de texte visant à transposer en droit national la directive européenne dite secret des affaires fragilise le droit du citoyen à être informé et la liberté d’expression. Le Spiil regrette que la primauté du droit à être informé sur le droit aux secrets ne soit pas exprimée avec suffisamment de clarté dans la proposition de loi. Là où le législateur français considère la liberté d’expression comme une “dérogation”, le texte européen, lui, affirme sans ambiguïté et dès son premier article cette primauté.
Le 10 janvier dernier, la Commission européenne a présenté une proposition de règlement dit “ePrivacy” qui abrogera l’actuelle directive ePrivacy de 2002 et qui prend en compte les évolutions technologiques intervenues depuis la dernière révision en 2009, ainsi que les dispositions du RGPD (règlement général sur la protection des données) adopté en avril 2016 et qui entrera en vigueur en mai 2018. Ce projet de texte soulève de nombreuses inquiétudes parmi les acteurs du numérique, en particulier ses dispositions relatives au recueil du consentement de l’utilisateur et à l’encadrement des cookies et autres traceurs.
Communiqué du Syndicat de la presse quotidienne nationale (SPQN), du Syndicat de la presse quotidienne régionale (SPQR), du Syndicat de la presse quotidienne départementale (SPQD), du Syndicat des éditeurs de la presse magazine (SEPM), de la Fédération nationale de la presse spécialisée (FNPS), de la Fédération de la presse périodique régionale (FPPR), du Syndicat de la presse indépendante d’information en ligne (Spiil) et du Groupement des éditeurs de contenus et de services en ligne (GESTE).
Communiqué commun du Syndicat de la presse quotidienne nationale (SPQN), du Syndicat de la presse quotidienne régionale (SPQR), du Syndicat de la presse quotidienne départementale (SPQD), du Syndicat des éditeurs de la presse magazine (SEPM), de la Fédération nationale de la presse spécialisée (FNPS), de la Fédération de la presse périodique régionale (FPPR), du Syndicat de la presse indépendante d’information en ligne (Spiil) et du Groupement des éditeurs de contenus et de services en ligne (GESTE).
L’adoption par l’Assemblée nationale en première lecture le 8 mars dernier de la proposition de loi visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias marque un vrai progrès de la protection du secret des sources, condition essentielle de la liberté d’informer.
Voilà bientôt deux ans qu’un projet de loi nécessaire pour clarifier et renforcer les conditions d’application du secret des sources est enlisé au Parlement. C’est pourquoi le Spiil salue l’initiative de huit députés de tous bords qui ont déposé le 8 juillet une proposition de loi visant à accélérer ces changements.
En prévision du vote à l’Assemblée nationale le 5 mai puis de l’examen du texte au Sénat, le Spiil et le GESTE alertent sur les menaces constituées par le projet de loi relatif au renseignement. Le Spiil et le GESTE demandent instamment aux parlementaires de voter contre ce texte en son état actuel dans le cadre de la procédure accélérée imposée par l’exécutif. Ils souhaitent que la représentation nationale prenne le temps d’une meilleure analyse des conséquences du texte actuel sur la liberté d’informer, d’une plus grande cohérence des initiatives législatives et de la préservation du principe d’équilibre entre la liberté d’expression et ses restrictions, élément essentiel de la loi de 1881 sur la presse.
