Sujet: Question sur le modèle d’accord droits voisins

Publié par Didier Rykner

J'en profite pour demander s'il y a quelque part – je ne l'ai pas trouvée – une fiche qui indique les obligations légales du reversement des droits voisins. Notamment :

• quel est le minimum de reversement obligatoire,
• comment se fait le reversement aux différents journalistes (au prorata du nombre d'articles produits, de manière égale pour chacun, sachant que certains produisent moins…)

Merci d'avance.

Publié par Alexis Nekrassov

Bonjour @Julien Vinzent 

Pour compléter le message de Laurent, la loi 2019-775 du 24 juillet 2019, texte fondateur des droits voisins, définit les bénéficiaires :

« Les journalistes professionnels ou assimilés… et les autres auteurs des œuvres présentes dans les publications de presse… ont droit à une part appropriée et équitable de la rémunération… »  Ce texte précise que la part de rémunération des « autres auteurs » doit faire l’objet d’un accord spécifique avec les représentants des auteurs ou un organisme de gestion collective. Pour une petite structure cette obligation peut paraitre surdimensionnée…

La plupart des accords DV signés définissent un taux pour cette part équitable et la réservent uniquement aux journalistes professionnels. Le jour où les « autres auteurs » se réveilleront et demanderont leur part, ce sera bien le bordel. (Je pense aux CLP, ces dizaines de milliers de petites mains de la presse régionale qui signent leurs articles mais sont exclus des accords car non représentés par les syndicats des journalistes professionnels.)

Le reversement proportionnel en pourcentage des montants perçus par l’entreprise, est le plus souvent pratiqué et accepté par les partenaires sociaux. Il peut être plafonné dans un accord d’entreprise pour sécuriser l’avenir au cas où les reversements devaient augmenter. Le plafonnement ne peut pas diminuer le montant calculé à l’instant T à partir des montants déjà versés, selon la jurisprudence constante de la CDADV.

La règle pratiquée est de garder une seule enveloppe pour tous les journalistes professionnels et de calculer un montant unique de reversement se basant sur le journaliste mensualisé. Les CDD bénéficient d’une quotepart de ce reversement au prorata du temps de présence. Pour chaque journaliste à la pige, la part individuelle est calculée en rapportant son salaire annuel au salaire annuel de référence dans l’entreprise pour un journaliste mensualisé au poste équivalent, rédacteur ou rédacteur spécialisé. Le ratio obtenu est plafonné à 1 et appliqué sur le montant du reversement du journaliste mensualisé.

Votre projet de scinder en deux entre les CDI + CDD d’un côté et les CDI à la pige de l’autre, me parait bien complexe et risqué sur le plan légal.

Sur l’application du résultat du référendum : je n’ai pas connaissance d’un cas concret mais le bon sens suggère qu’en l’absence de représentants, l’entreprise mène la consultation, constate le résultat, le communique aux salariés concernés et l’applique d'autorité. Je n’irais pas impliquer les UL dans la reconnaissance des résultats si j’étais toi ;-).

Si quelqu'un trouve une règle spécifique pour la mise en oeuvre des résultats du référendum interne, je suis preneur.

Publié par Alexis Nekrassov

@Didier Rykner 

Il n'y a pas de minimum de reversement. On repartit ce qu'on a perçu des plateformes.

Pour la répartition entre les journalistes : regarde la réponse que je viens de faire à Julien.

PS : Bravo pour ton intervention télévisuelle sur les bijoux volés détériorés. Avec une anecdote : nous étions en train de déjeuner avec les responsables de la commission de la carte de presse, la télé était allumée dans le restaurant, tu es apparu à l'écran. J'en ai profité pour les interpeller : "C'est à ce journaliste expert reconnu que nous refusons la carte !" Ca a provoqué un moment d'introspection. On y travaille, on y travaille 🙂

Publié par Didier Rykner

Merci Alexis !

Publié par Alexis Nekrassov

La démarche légale prévoit trois échelons. Le premier est commun aux journalistes et aux "autres auteurs" : un accord d'entreprise. Le deuxième est celui des accords collectifs de travail (L2222-1), pour les journalistes. Pour les auteurs ce deuxième échelon est formulé comme un accord spécifique avec les organisations professionnelles ou les organismes de gestion collective. J'imagine que cette exception vient de la difficulté d'appliquer les accords collectifs de travail aux auteurs non salariés. Le troisième échelon est à nouveau commun, c'est la CDADV.

En pratique l'échelon des accords collectifs est inexistant aussi bien pour les journalistes que pour les auteurs. A ma connaissance, il n'existe aucune initiative dans ce sens aujourd'hui.

Publié par Alexis Nekrassov

Salut @Laurent Mauriac tu parles du mode de calcul pour les CDD et les pigistes , entre la durée de travail et la rémunération ? La méthode que je décris, et qui est devenue méthode de référence dans les accords d'entreprise, permet d'établir une équivalence à la fois pour les CDD utilisant la durée (p. e. 3 mois sur 12 = 0,25) que pour les pigistes (salaire annuel égal à 1/4 du salaire annuel de référence rédacteur, minima ou entreprise, coeff = 0,25, plafonné à 1). Et ainsi définir un total de bénéficiaires tous confondus et le mettre en face d'un montant unique à partager.

Cette méthode est une copie de la méthode de calcul du chômage partiel pour les pigistes pendant le Covid validée par l'administration par décret 2020-435 du 16 avril 2020 5ème chapitre.

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000041804453

La méthode évoquée par Julien qui consiste à diviser le total en deux parties, CDI mensualisés et CDD d'un côté, CDI à la pige de l'autre, présente deux difficultés à mon sens. Le fait de créer une catégorie à part pour certains, est générateur de contestations parmi ceux qui estimeront avoir bénéficié d'un reversement inférieur à celui de l'autre catégorie, d'abord. La décision arbitraire sur la part du total allouée à la première et à la deuxième catégorie, ensuite. Les deux décisions peuvent être attaquées sur le motif de créer une inégalité entre les salariés, c'est le risque légal. Et une répartition inéquitable comme source de préjudice collectif.

Je ne me rappelle plus comment nous avons rédigé cette partie dans l'accord type, suis disponible pour proposer une mise à jour si besoin.

A+

Alexis