- Ce sujet contient 3 réponses, 2 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par Julien Vinzent, le il y a 2 années.
-
AuteurMessages
-
-
octobre 17, 2024 à 9:55 am #801180SpiilMaître des clés
Un "lecteur" s'est abonné pour un an au site, et dans la même journée nous envoie une demande de remboursement, se retranchant derrière le "droit de rétractation".
Le problème n'est pas de le rembourser, mais cela demande du temps et des manipulations chronophage. On ne s'abonne pas par hasard ou par erreur à La Tribune de l'Art d'autant qu'une partie des articles sont en accès libre. Je pense que le type voulait seulement lire un article, sans débourser un centime (il existe un système d'abonnement pour la journée).
Je voulais savoir si le droit de rétractation s'applique ici, alors que sa mauvaise foi est évidente ? Et dans ce cas, puis-je lui demander un courrier recommandé accusé-réception (ça me fera plaisir de lui casser les pieds, je sais c'est mesquin) ou un mail de sa part suffit-il ?
Merci pour vos réponses.
-
octobre 17, 2024 à 10:30 am #853545Julien VinzentParticipant
Publié par Julien Vinzent
Bonjour,
À première vue le problème est que vous n'avez pas inséré la clause sur la rétractation spécifique pour les services en ligne dans vos CGV, de type :
"L’abonné reconnaît que le service proposé est accessible à partir de sa première connexion au site, laquelle déclenche son abonnement pour la durée choisie. Ainsi, l’abonné reconnaît expressément que la prestation de service débute, avec son accord, avant l’écoulement du délai de sept jours franc prévus par le code de la consommation pour l’exercice du droit de rétractation, et qu’il ne peut prétendre en bénéficier."
-
octobre 17, 2024 à 6:37 pm #853544SpiilMaître des clés
Publié par Alexis Nekrassov
Bonjour @Didier Rykner
Le délai de rétractation de 14 jours s'applique lors de la vente d'abonnements à distance.
La loi n'interdit pas les formalités dans la procédure. Pour le cas cité, il serait pertinent de lui répondre que "Toute demande de rétractation doit être communiquée à l'entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception". Ça lui coûtera 7 euros le timbre LR-AR plus le temps d'un aller-retour à la poste et devoir faire la queue au guichet. Comparée à votre tarif de 5 euros pour un abonnement journalier, cette démarche aura une vertu pédagogique, le bonhomme ne vous le refera pas deux fois.
Sinon l'article L221-28 13° du Code de la Consommation prévoit la possibilité de renoncer au droit de rétractation pour bénéficier de l'accès immédiat au service numérique. Ca peut être inscrit dans les CGV comme le propose Julien, et répété sur le formulaire de paiement. Ou bien ajouter une case de renoncement à cocher obligatoirement avant de payer. A celui qui ne veut pas cocher la case, on peut proposer de vous adresser le montant de l'abonnement par chèque, son service sera activé après l'expiration du délai de rétractation.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000032226820/
-
octobre 17, 2024 à 9:18 pm #853543SpiilMaître des clés
Publié par Didier Rykner
Merci Julien et Alexis, je vais suivre vos conseils.
-
-
AuteurMessages
- Vous devez être connecté pour répondre à ce sujet.