- Ce sujet contient 2 réponses, 2 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par Maïté Torres, le il y a 2 années et 1 mois.
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septembre 19, 2024 à 11:51 am #801173SpiilMaître des clés
Bonjour à tous,
Un retour sur les demandes des sociétés de recouvrement des droits photos (Picrights etc)
Le législateur a défini un barème minima pour la publication des photos dans un titre de presse. Il s’élève à 71,59 euros en 2024, pour une image ou une série d’images prises en même lieu, même temps (un reportage), à payer en salaire en y ajoutant les congés payés et le 13ème mois.
Deux remarques le concernant.
1. Ce barème s’applique aux photographes journalistes professionnels, autrement dit photographes de presse. Il convient de faire une petite recherche sur le nom du photographe, pour s’assurer qu’il travaille pour la presse.
2. Ce montant est un barème minima. Certaines publications de presse papier paient plus p.e. 150 euros. Pour la presse en ligne, la SAIF qui gère les droits des photographes, conseille des barèmes calculés sur le nombre de visites, toujours de quelques dizaines d‘euros mais en calcul mensuel. Mais en absence d’un accord préalable sur un montant de pige supérieur, c’est le barème minima qui fait référence. Le point de départ de la discussion pour une photo dans un titre de presse ne se situe pas à 800 euros ni à 1000 euros ni à 1800 euros (on me l’a demandé une fois) ni d’autres montants extravagants. Il est à 71,59 euros.
Ceci dit rien n’empêche l’éditeur de proposer un montant supérieur en guise de geste de bonne volonté, par exemple 80 euros pour la photo. Plus les congés payés et le 13ème mois. Ce sera à la partie adverse d’accepter cette offre raisonnable.
Le texte légal qui encadre le barème minima des photos dans la presse, avec la dernière mise à jour : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000034804221/2024-08-29
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septembre 23, 2024 à 4:16 pm #853530Maïté TorresParticipant
Publié par Maïté Torres
Bonjour Alexis, merci pour cette information. Mais ce barème minimum ne vaut que pour une pige ou une commande. Cela sous-entend que le photojournaliste est au courant et qu'il y a une entente entre les parties.
Or, les cabinets de recouvrement sont mandatés par un photographe après avoir été informé qu'une de ses photos a été utilisée sans son consentement. Il n'est pas normal de vouloir appliquer le même barème à cet usage.
C'est un peu comme si on demandait à un voleur de payer le prix affiché du bien qu'il vient de voler. Du coup, pour le voleur, 0 risque. S'il ne se fait pas prendre, c'est 0 euro, et s'il se fait prendre il ne paye que le prix affiché.
Bonne journée.
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septembre 23, 2024 à 6:52 pm #853529SpiilMaître des clés
Publié par Alexis Nekrassov
@Maïté Torres La discussion porte sur une photo dont le photographe prétend détenir les droits patrimoniaux, et qu'il entend recouvrer. A partir du moment où l'éditeur reconnait ce droit, légalement rien ne l'empêche de proposer au photographe une contrepartie basée sur le barème existant. En s'excusant de ne pas l'avoir rémunéré plus tôt car il ignorait l'identité du photographe (c'est le plus souvent vrai). Si le photographe ou le cabinet qui le représente, n'est pas d'accord avec le barème proposé alors il lui appartiendra de saisir le juge pour faire déterminer le montant. Le juge demandera : quel est le tarif pratiqué pour la publication d'une photo de ce format dans ce type de média ? La réponse de l'éditeur sera : nous appliquons le barème défini par le législateur et publié au Journal officiel. Certes il s'agit du barème minima mais rien en droit n'impose de payer plus que le barème minima. Quant à la majoration réclamée par le cabinet de recouvrement, et qui est de 800 € ou 1000 €, le juge pourra constater que cette demande est disproportionnée par rapport au montant de 71,59 € du préjudice subi.
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