Sujet: Indemnités de rupture conventionnelle minimale pour un salarié sous convention collective de la presse spécialisée et…

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    • #801134
      Spiil
      Maître des clés

      Bonjour,

      Je cherche à connaître le montant minimal de l'indemnité de rupture conventionnelle pour un salarié dépendant de la convention de la presse spécialisée (IDCC 3230) et pour un salarié dépendant de la convention des journalistes.

      et notamment si c'est l'indemnité de licenciement conventionnelle (1 mois par année d'ancienneté) qui s'applique, ou l'indemnité légale (1/4 mois par année d'ancienneté) car nous avons des avis contraires de la part de nos prestataires payes et avocat.

      La même chose pour les salariés sous convention collective 3230 ? Faut-il appliquer l'indemnité de licenciement de la convention collective (1 mois pour la première année année, puis 1/2 mois par an), ou l'indemnité légale (1/4 mois par année d'ancienneté) ?

      Merci pour votre retour.

      Sophie Obolensky

      Drh Contexte

    • #853442
      Spiil
      Maître des clés

      Publié par Alexis Nekrassov

      Bonjour @Sophie Obolensky 

      Le terme "rupture conventionnelle" est un peu trompeur : il ne se rapporte pas à la convention collective de branche ou de métier, mais à la convention de rupture du contrat de travail qui sera signée entre l'entreprise et le salarié. L'indemnité de rupture conventionnelle n'est pas égale à celle d'un licenciement, sauf stipulation contraire dans la convention collective applicable ou dans l'accord d'entreprise.

      Pour un journaliste professionnel : la convention collective des journalistes ne prévoit pas d'indemnité spécifique pour la rupture conventionnelle, alors c'est l'indemnité légale issue du Code du travail qui s'applique.

      Pour un salarié ETAM ou cadre : il me semble que Contexte applique volontairement la convention collective Etam et cadres de la FNPS ? Le raisonnement est identique au précédent.

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