Exonération CFE

Publié par Julien Vinzent

Bonjour,
je n’ai pas d’historique sur ce genre de conflit, mais il me semble que votre code NAF (5814Z, édition de revues et périodiques) + votre numéro de CPPAP plaide pour vous. Un diffuseur de presse n’est pas à la CPPAP et relève a priori du code 524R.

Publié par Caroline Bruneau

Bonjour, je viens en effet de leur encoyer mon code NAF et ma CPPAP, mais on l'avait déjà fait initialement et ils sont obtus. C'est à n'y rien comprendre. Un peu comme si, le fait de vendre des abonnements équivalait à être diffuseur de presse. Merci beaucoup en tout cas

Publié par David Ascher

Bonjour à tous et toutes,

De mon côté, j'ai obtenu gain de cause pour un dégrèvement de CFE avec, comme contrepartie, de devoir s'acquitter de la Taxe d'habitation 😰

Je vous copie / colle la réponse du contrôleur ci-dessous. Dans ces conditions, j'ai préféré régler la CFE.

Suivant les dispositions de l'article 1458 du Code Général des Impôts (CGI), BOI-IF-CFE-10-30-10-40 :

"Les entreprises éditant des périodiques, journaux, revues sont exonérées lorsque la partie littéraire, scientifique ou d'information forme le corps même de leurs publications, les annonces et la publicité ne constituant qu'un accessoire de celles-ci.

Remarque : Le terme « information » est à considérer au sens large, regroupant l'information sportive, politique, scientifique ou autre, et les faits divers.

Tel n'est pas le cas :

– lorsque plus des deux tiers de la publication sont consacrés à la publicité ;

– ou lorsque la publicité d'un même annonceur excède 20 % de la superficie totale du journal."

Afin de mettre à jour l'obligation fiscale de CFE (mise en place de l'exonération), de prononcer le dégrèvement des CFE 2021 et 2022, pour un remboursement dans les meilleurs délais, veuillez me faire parvenir quelques publications permettant d'établir que la STE COGITERRA remplie bien ces 2 conditions.

En précision je rappelle que les entreprises concernées par cette exonération à la CFE sont en revanche imposables à la Taxe d'habitation sur les locaux meubles, qu'elles occupent à l'exception des locaux ouverts au public et ceux servant exclusivement à la fabrication et au dépôt (article 1407 alinéa 2° du paragraphe I du CGI).