Problème de statut de la publication pour la convention collective

Publié par Alexis Nekrassov

Bonjour @Caroline Bruneau 

Le cas d’Aerospatium se trouve exactement dans l’une des nombreuses failles de la législation sociale de la presse. Je ne connais pas de réponse précise et unique à la question, seulement des éléments de réponse.

La convention des ETAM et cadres de la FNPS (IDCC 3230) est étendue depuis 2020. Mais son champ d’application n’est pas clairement défini. On peut affirmer qu’une publication papier de presse professionnelle ou spécialisée, devrait y être assujettie, qu’elle soit adhérente de la FNPS ou pas.

Si un éditeur du Spiil devait publier une publication professionnelle papier, celle-ci pourrait aussi se retrouver dans le champ d’application de la convention IDCC 3230. Sans certitude mais cela peut être débattu.

En revanche une publication professionnelle sous format électronique PDF distribuée par voie électronique, est identifiable comme la presse en ligne et se trouve dans le champ du Spiil.

Mais le Spiil n’a pas de convention spécifique pour les ETAM et les cadres. Les ETAM et les cadres des adhérents du Spiil bénéficient des dispositions du Code du Travail.

Cette absence de convention oblige-t-elle l’éditeur à aller chercher une convention ailleurs ? A ma connaissance, ni la loi ni la jurisprudence ne le prévoient pas explicitement, à ce stade. Elles ne prévoient pas le contraire non plus. C’est un vide. Un juge pourrait le trancher. A défaut on pourrait penser que vous êtes dans le bon droit, tant que vos publications restent diffusées en ligne.

Publié par Alexis Nekrassov

Et pour les grilles des barèmes minima des journalistes : non, le Spiil n'a aucun rapport avec la grille spécifique de la FNPS, qui n'est pas applicable chez nous. Les C.f. ma réponse précédente.

Publié par Alexis Nekrassov

Bonjour @Caroline Bruneau  ,

Essayons de préciser la demande de ton cabinet comptable. Il existe trois sujets distincts.

1. La convention collective des journalistes. Elle est unique, légalement étendue, applicable d’office à tous les journalistes (et à eux seuls) dans toutes les entreprises de presse.

2. Les grilles des barèmes minima des journalistes. Chaque fédération/syndicat a sa propre grille. Ces grilles ne sont pas légalement étendues et ne s’appliquent pas en dehors des adhérents du syndicat concerné. Le Spiil n’en a pas, ses adhérents n’ont aucune obligation en la matière. Un projet de grille propre au Spiil est en négociation, le jour où il sera finalisé et publié, les adhérents seront tenus de l'appliquer.

3 Les conventions collectives des employés, techniciens, agents de maitrise, cadres (non-journalistes). Chaque fédération/syndicat a sa propre convention. Ces conventions sont légalement étendues. Le Spiil n’en a pas pour l’instant, mais certaines publications adhérentes du Spiil, situées en dehors du champ de la presse en ligne, pourraient les appliquer dans certaines conditions décrites dans mon premier mail.

Sur quel sujet porte la demande de ton cabinet comptable ?

Publié par Alexis Nekrassov

L'indice fait partie du sujet 2 : les grilles des barèmes minima. Les adhérents du Spiil n'ont pas d'obligation d'appliquer une grille ou un indice, ni aucune valeur d'indice imposée d'office.