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septembre 24, 2018 à 1:07 pm #800804SpiilMaître des clés
Bonjour,
nous sommes saisis d'une demande d'anonymisation d'un article par l'intermédiaire de la société "Les infostratèges". L'article en question, daté de janvier 2012, faisait état de la garde à vue d'un gérant de société.
"Cependant, depuis cette seule garde à vue, suivie d'une mise en examen en janvier 2012, aucun acte de procédure judiciaire n'a été effectué contre lui et il n'a jamais été poursuivi, et a fortiori jamais condamné", nous écrit-on.
Je vous copie à la suite le pavé juridique :
La relation dans cet article d'une implication supposée de notre client lui cause donc un préjudice d'image à qui rejaillit largement sur la conduite de ses affaires, sans aucune justification.
Le fait de mentionner le nom de notre client constitue un "traitement de données à caractère personnel" au sens de l'art. 2 al.3 de la loi du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, rendant applicable la totalité de cette loi. Une délibération de la CNIL du 22 novembre 2005 rappelle précisément que cette loi s'applique à toute publication sur Internet.
La révision de cette loi, le 20 juillet dernier, n'a pas modifié ni abrogé les dispositions de son article 38, lequel confère un droit d'opposition à toute personne de la même manière que le RGPD. Cet article n'est pas de ceux dont sont exonérées les activités journalistiques par l'article 67.
La CNIL a par ailleurs recommandé d'anonymiser les décisions de justice publiées sur Internet afin de ne pas nuire aux personnes sanctionnées (délibération n°01-057 du 29 novembre 2001).
Depuis la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, la recommandation précitée de la Cnil se trouve renforcée par l'article L.111-13 du Code de l'organisation judiciaire :
"Sans préjudice des dispositions particulières qui régissent l'accès aux décisions de justice et leur publicité, les décisions rendues par les juridictions judiciaires sont mises à la disposition du public à titre gratuit dans le respect de la vie privée des personnes concernées.
Cette mise à disposition du public est précédée d'une analyse du risque de ré-identification des personnes."
Si l'anonymisation requise pour les décisions de justice est aujourd'hui devenue une obligation légale, a fortiori, il est encore moins admissible que des propos faisant nommément état d'une simple mise en garde à vue puissent ainsi apparaître en clair sur un site internet au-delà du délai raisonnable de l’information d’actualité : on est exactement dans le cas visé par la loi puisque le croisement des informations issues de la décision pénale concernant notre client – de surcroît largement effacée par des relaxes –, par définition anonymisée, avec les informations nominatives publiées sur un site comme le vôtre constitue un "risque de ré-identification des personnes".
Pour toutes ces raisons, nous vous demandons de bien vouloir anonymiser les articles ci-dessus mentionnés afin qu'ils cessent d'apparaître sur les moteurs de recherche.
Je lis ici (https://communaute.spiil.org/s/article/Guide-pratique-du-droit-oubli) que le droit de la presse primerait. Mais qu'en pensez-vous ?
Merci !
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septembre 24, 2018 à 5:13 pm #852547SpiilMaître des clés
Publié par Emmanuel Parody
Bonjour
Il est important de défendre, par défaut, la position exprimée par le Spiil de la primauté du droit de la presse et de l'exception qu'il consacre (à condition de se préparer à devoir le justifier).
Donc par défaut pas de modification d'article ce qui n'empêche pas de considérer la question au cas par cas et c'est notre responsabilité d'éditeur de le faire.
Le premier réflexe est de voir si une mise à jour de l'information, ou un droit de réponse peut permettre de répondre au problème posé. En cas de mise à jour de l'article d'origine attention à l'effet de bord de la relance du délai de prescription (causée par le modification et la nouvelle date de publication)
Dans le cas présent c'est à vous de juger si l'absence de jugement et de suite à l'article peut être préjudiciable et la mention du nom est indispensable à l'article. Faute d'information sur le fond je ne peux répondre. Disons que ce cas de figure peut justifier d'envisager une modification.
Sinon, point annexe concernant l'émetteur de la demande, ma position personnelle est de répondre que si la demande provient directement de la personne concernée ou son représentant légal. Je bannis systématiquement les agences dites de "e-réputation".
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septembre 24, 2018 à 11:16 pm #852546SpiilMaître des clés
Publié par Alexis Nekrassov
Bonjour Julien,
Concernant les demandes de modification ou de suppression d'article : en général plus l'argumentaire à l'appui de la demande est long, et plus il est bidon 🙂 une "vraie" demande justifiée tient sur trois ou quatre lignes, c'est comme ça que tu la reconnais.
Dans ton cas les faits relatés, la mise en examen d'Untel sur des motifs exposés, sont exactes ? Alors il n'y a aucune raison de modifier la moindre virgule dans l'article, encore moins le nom de l'intéressé. Ce serait renoncer à la mission de la presse, celle d'informer, trahir la confiance de tes lecteurs et in fine porter un grave préjudice à la réputation de Marsactu.
Celui qui t'écrit, le sait probablement. Et s'il t'écrit, c'est peut-être dans le but de te leurrer. Explication : quand quelqu'un tape le nom et le prénom d'Untel dans la barre de recherche, ce n'est pas le site de Marsactu mais bien Google qui répond. C'est à lui qu'il faut s'adresser. Google a maintenant un service rempli de juristes qui tranchent ce genre de demandes dans le cadre de la loi "droit à l'oubli". Or si l'intéressé n'a pas obtenu gain de cause auprès de Google, deux hypothèses : 1. il ne connaît pas l'existence de Google, laissons-lui le bénéficie du doute. 2. le service "droit à l'oubli" a examiné sa demande et l'as trouvée légalement infondée. Alors l'intéressé cherche à passer en biais et obtenir une suppression de son nom à la source. Sans aucune justification valable, me semble-t-il.
Bien à toi
PS j'en profite pour répondre à ta question sur les pigistes : la pige est un CDI à rémunération variable, une seule déclaration à l'embauche, une seule inscription sur le registre du personnel cas échéant. Les fiches de paie sont éditées seulement les mois quand il y a une rémunération. Ton comptable te facture les fiches de paie ?
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septembre 30, 2018 à 3:47 pm #852545SpiilMaître des clés
Publié par Jean da Luz
Bonjour
En effet, nous sommes saisis plusieurs fois par mois, de ce type de demandes. Nous les étudions au cas par cas mais nous refusons systématiquement (sauf exception) d'enlever quoi que ce soit. Je vais tout à fait dans le sens d'Alexis. Nous avons plusieurs décisions de la Cour d'appel en notre faveur. Même si les avocats mettent la pression, si vous êtes en mesure de justifier votre qualité de titre de presse inscrit à la CPPAP, normalement vous ne risquez rien.
Bien entendu, compte tenu du caractère mouvant de la législation, rien ne dit que cette tendance ne changera pas.
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