- Ce sujet contient 2 réponses, 2 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par Nicolas Gouju, le il y a 8 années et 1 mois.
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juillet 31, 2018 à 12:12 pm #800797SpiilMaître des clés
Nous sommes en train de reprendre un magazine de presse gratuite. Lors de la due diligence, nous nous sommes aperçu qu’il n’existait pas de contrat de collaboration avec les personnes qui écrivent. La grande majorité des personnes qui écrivent pour le magazine sont des libraires, bibliothécaires etc. Ils étaient rémunérés par des salaires (et des feuilles de paie) alors que leurs revenus tirés de l’écriture dans le magazine représentent une part inférieur de 50% de leurs revenus global .
Notre avocat spécialisé en Propriété intellectuel nous a conseillé de mettre en place un contrat cadre de droits d’auteurs (AGESSA), plus approprié à cette situation. Nous avons donc travaillé dans ce sens. Les premiers retours des personnes concernés veulent continuer d’être associé à un statut de pigiste journaliste etc. Que pensez-vous de cette situation ? Existe-t-il un texte de jurisprudence ? Existe-t-il sinon un organe conseil référent qui pourrait trancher cette situation (l’équivalent d’une Commission Paritaire de la Presse) ?
Nous souhaitons de notre côté simplement être carré et appliquer le légal… et qu’on ne reproche pas de pourvoir un statut de journaliste de façon incongru.
Merci par avance de de votre aide
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août 21, 2018 à 12:19 pm #852526SpiilMaître des clés
Publié par Alexis Nekrassov
Bonjour @Nicolas Gouju , je partage ton analyse, normalement les personnes qui disposent d'un emploi régulier hors de la presse et qui réalisent quelques piges, ne peuvent pas prétendre au statut de journaliste professionnel selon la définition légale : "qui a pour activité principale, régulière et rétribuée l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse… et qui en tire le principal de ses ressources". Ces personnes auraient du être rémunérées en droits d'auteur. Mais comme elles sont déjà rémunérées en salaire, le changement de leur mode de rémunération peut être interprété comme une rupture du contrat de travail. Le fait qu'il n'y a pas de contrat écrit n'est pas un obstacle, le contrat de travail d'un journaliste pigiste est par nature non-écrit, établi par simple présomption sur la base de l'article L7112-1 du CT. Si les intéressés devaient attaquer la rupture du contrat de travail, je pense qu'en définitive l'entreprise gagnera, mais il y aura un coût en frais d'avocat.
Il y a aussi le risque de voir les contributeurs revendiquer la clause de cession sur la base de l'art L7112-5 même si tu ne changes pas leur mode de rémunération. Cette éventualité peut être couverte dans l'accord de cession, où le cédant peut s'engager à prendre en charge la clause de cession pendant une durée de 6 ou 12 mois par exemple.
Peux-tu indiquer la moyenne annuelle des rémunérations versées à ces collaborateurs ? Et sais-tu pour quelle raison l'entreprise a décidé de les rémunérer en salaire et non en droits d'auteur ?
Bien à toi
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août 27, 2018 à 6:28 pm #852527Nicolas GoujuParticipant
Publié par Nicolas Gouju
Bonjour @Alexis Nekrassov , merci pour ton retour.
En termes de rémunérations annuelles, cela va de 500euros à 5000 euros par auteur. Il y a une grande diviersité d'auteurs expliquant ces rémunérations annuelles relativement basses.
A ta seconde question : le fondateur n'a abosulement pas été aidé par un conseil professionnel dans la P.I et beaucoup d'erreurs ont été faites. C'est notamment notre objectif de mettre tout carré et au propre.
toujours preneur d'avis 🙂
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