- Ce sujet contient 15 réponses, 4 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par Spiil, le il y a 4 années.
-
AuteurMessages
-
-
mars 19, 2020 à 4:57 pm #800180SpiilMaître des clés
Bonjour à tous,
Je viens d'avoir une discussion avec le service juridique de l'Urssaf sur la question des différentes situations possibles pour le président de SAS envers son entreprise. Je vais réaliser une fiche d'information sur la base de leurs indications, voici déjà quelques éléments pour répondre aux questions récurrentes.
Le président de SAS est un mandataire social, il n’est pas visé par le salaire minimum obligatoire prévu par le Code du travail. Il peut aussi avoir des fonctions non rémunérées.
Dès lors que ces fonctions sont rémunérées, le président de SAS est obligatoirement affilié au régime général de la sécurité social (art L311-3 23° du Code de la sécurité sociale)
Lorsque le président de SAS n’est rémunéré que pour l'exercice de son mandat social, il est assimilé salarié et bénéficie de la même protection sociale que les salariés mais sans pouvoir prétendre à l’assurance chômage, du fait de son statut. Sa rémunération n’est pas assujettie aux contributions d’assurance chômage ni à la cotisation AGS. Cette rémunération est fixée librement suivant les règles définies dans les statuts, elle peut être fixe, variable ou un panachage des deux.
Le président de SAS peut être titulaire d’un contrat de travail bien distinct de son mandat social, pour lequel il perçoit une rémunération distincte de celle de son mandat social. Il est alors assujetti à l’assurance chômage au titre de cette rémunération et il doit s’acquitter de l’ensemble des cotisations et contributions sociales correspondantes. Dans ce cas, sa rémunération sera soumise aux règles du droit du travail, notamment pour le respect du salaire minimum obligatoire.
Conclusion : adaptez le contrat de travail en cas de besoin.
-
mars 19, 2020 à 4:58 pm #850602SpiilMaître des clés
Publié par Alexis Nekrassov
@Frédéric Vuillod
-
mars 19, 2020 à 5:28 pm #850601Olivier GuichardazParticipant
Publié par Olivier Guichardaz
Bonjour,
Merci beaucoup pour ces éléments.
Mais une question : la possibilité, pour un président de SAS, d'avoir un contrat de travail salarié tient-elle aussi lorsque le président est par ailleurs actionnaire majoritaire ? A ma connaissance, non, mais si vous avez une information contraire, je suis preneur.
Merci d'avance.
Bien à vous.
OG
-
mars 19, 2020 à 7:54 pm #850600SpiilMaître des clés
Publié par Alexis Nekrassov
Bonjour @Olivier Guichardaz , sur ce point il y a une différence marquée entre une SARL et une SAS, plus particulièrement entre le régime de gérant majoritaire dans une SARL qui est toujours TNS, et celui du président de SAS qui n'est jamais TNS, qu'il soit majoritaire ou même associé unique, il est toujours affilié au régime général. La distinction majoritaire/minoritaire ne s'opère pas dans une SAS sur le volet social, d'après mes infos. Et le service juridique de l'URSSAF qui a fini par me torcher une réponse formelle sur le contrat de travail (j'ai insisté), ne mentionne nulle part cette distinction.
Par ailleurs rien ne t'empêche de demander l'avis de l'URSSAF sur la possibilité de conclusion d'un contrat de travail dans ton cas.
-
mars 19, 2020 à 10:20 pm #850599Olivier GuichardazParticipant
Publié par Olivier Guichardaz
Merci. Je vais déjà interroger mon comptable, et s'il y a lieu, je demanderai un rescrit à l'URSSAF.
Encore merci !
-
mars 20, 2020 à 5:19 pm #850598Elisabeth RomanParticipant
Publié par Elisabeth Roman
Bonjour Alexis
il me semble que pour pouvoir cotiser au chômage en tant que président de SAS il faut avoir moins de 51% des partsElisabeth Roman
Directrice éditoriale Tchika
68 bd Berthier
75017 Paris
Tél : 06.80.72.15.67 -
mars 20, 2020 à 5:43 pm #850597Olivier GuichardazParticipant
Publié par Olivier Guichardaz
Il me semble aussi. C'est un peu le principe de base. Si on a ≥51% des parts, on est patron (propriétaire). Et on ne peut pas être à la fois patron et salarié de la même entreprise, c'est antinomique au regard du droit du travail.
Par ailleurs, pour les couples, il faut prendre en compte, pour l'appréciation de la majorité des parts, celles du conjoint.
Tout cela, sous réserve d'avis contraire étayé…
-
mars 20, 2020 à 6:42 pm #850596SpiilMaître des clés
Publié par Alexis Nekrassov
Bonjour @Elisabeth Roman
Il y a là une confusion entre la SARL et la SAS.
C'est le Code de la sécurité sociale qui définit qui peut cotiser en tant que salarié, ou assimilé salarié, et qui ne le peut pas. Selon ce Code, dans une SARL l'actionnaire qui détient plus de 50% des parts, ne peut pas être salarié, à fortiori ne cotise pas pour le chômage (L311-3 11° css).
Le Code de la sécurité sociale ne pose aucune condition quant au capital détenu par le président de SAS (L311-3 23° css), celui-ci peut être salarié, et dans certains cas (contrat de travail séparé de son mandat social) peut cotiser pour le chômage.
La règle du cumul des parts des époux (et enfants mineurs) dans le calcul, s'applique uniquement aux gérants de SARL (l'article du code cité plus haut) mais ne s'applique pas aux présidents de SAS, et pour cause.
Le régime juridique de la SAS est beaucoup plus ouvert que celui de la SARL, c'est la raison pourquoi aujourd'hui il est de plus en plus souvent choisi par les créateurs d'entreprise.
-
mars 20, 2020 à 6:46 pm #850595SpiilMaître des clés
Publié par Alexis Nekrassov
@Olivier Guichardaz Tu peux détenir 95% du capital d'une SARL ou d'une SAS et confier à une personne extérieure la mission de diriger l'entreprise. Pour le reste regarde ma réponse à Elisabeth.
-
mars 20, 2020 à 6:56 pm #850594Elisabeth RomanParticipant
Publié par Elisabeth Roman
Alexis mille mercis !
Trois ans que je me paie n’importe comment car mon comptable me disait que c’était impossible !
Je vois que par contre il faut que pole emploi donne son avis pour dire qu’effectivement le travail est bien technique
https://www.assistant-juridique.fr/examen_droits_chomage.jsp <https://www.assistant-juridique.fr/examen_droits_chomage.jsp>
De plus je souhaiterai me faire une feuille de paie rédactrice en cheffe. Y a t il un logiciel de paie ou un site que vous me conseillez ?
MERCI MERCI MERCIelisabeth
-
mars 20, 2020 à 7:06 pm #850593SpiilMaître des clés
Publié par Alexis Nekrassov
@Elisabeth Roman Je t'en prie 🙂 on est là pour ça. En revanche il faut que tu bordes le contrat de travail, idéalement en désignant une autre personne comme responsable de la rédaction afin d'établir le lien de subordination qui finira par convaincre Pole emploi.
La demande d'avis préalable est une excellente démarche que je conseille à tout le monde en cas de doute.
-
mars 20, 2020 à 7:07 pm #850592Elisabeth RomanParticipant
Publié par Elisabeth Roman
Est-ce que cette personne doit être salariée du coup stp ?
-
mars 20, 2020 à 7:29 pm #850591SpiilMaître des clés
Publié par Alexis Nekrassov
@Elisabeth Roman Sans rechercher dans les textes, intuitivement je pense que la personne doit faire partie de l'entreprise. Mais elle peut être à temps partiel ou à la pige.
-
mars 23, 2020 à 5:28 pm #850590Johan Weisz-MyaraParticipant
Publié par Johan Weisz-Myara
Ce que j'ai vu avec le comptable, c'est que en ce qui me concerne (pst de SAS, plus de 51% des actions) l'option la plus logique etait le congé garde d'enfants. – le chomage partiel etait exclu pour moi.
-
mars 23, 2020 à 5:37 pm #850589Olivier GuichardazParticipant
Publié par Olivier Guichardaz
Bonjour,
Le congé garde d'enfants ? Attribué à quelle(s) condition(s) ? Et ça donne droit à quoi ?
Merci d'avance.
OG
-
septembre 16, 2022 à 3:26 pm #850588SpiilMaître des clés
Publié par Marion Pillas
Bonjour Alexis, je suis à la recherche d'informations sur les assurances chômage privées pour dirigeant-es d'entreprise et je tombe sur ce poste vieux de deux ans. J'ai l'impression que ces infos contredisent une décision de pôle emploi à notre égard disant que nous ne sommes pas éligible à l'assurance chômage car dirigeantes d'entreprises, alors même que nous sommes par ailleurs salariées de notre entreprise. Est ce qu'il serait possible de discuter en privé?
Marion Pillas
Revue La Déferlante
-
-
AuteurMessages
- Vous devez être connecté pour répondre à ce sujet.