- Ce sujet contient 7 réponses, 2 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par Spiil, le il y a 6 années et 7 mois.
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février 12, 2020 à 11:10 am #800160SpiilMaître des clés
Bonjour,
je vous copie ci-dessous un message que nous envoie notre comptable, qui estime que nos pigistes non récurrents seraient visés par la taxe sur les CDD d'usage :
"Bonjour,
Nous tenons à vous informer que La Loi de finance 2020 a instauré une taxe forfaitaire de 10 € pour chaque CDD d’usage conclu et ce quelle que soit sa durée.
Cette taxe sera appliquée pour les contrats des pigistes ce qui va augmenter le cout de la fiche de paie depuis le 1er janvier 2020.
Pour pouvoir être dispensé du paiement de cette taxe il faut que la convention collective applicable prévoit une durée minimale de recours aux CDD d’usage et qu’elle définisse les conditions de proposition d’emploi en CDI au terme cumulé d’un travail effectif. Pour ce cas, un arrêté ministériel devra valider les secteurs couverts : à ce jour seul le secteur du déménagement a fait l’objet dudit arrêté par une publication au JO du 31/12/2019."
Il me semble a priori que nous ne signons pas un CDD d'usage lorsque nous commandons une pige, même si c'est one shot. Est-ce qu'on a une ressource sur le sujet et l'application de cette taxe qui pourrait rassurer notre comptable ?
@Alexis Nekrassov
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février 12, 2020 à 11:40 am #850567SpiilMaître des clés
Publié par Alexis Nekrassov
Salut @Julien Vinzent
Les CDD d'usage sont réservés à certains secteurs énumérés par l'art D1242-1 du CT. L'audiovisuel en fait partie, la presse écrite n'en fait pas partie. Il n'existe pas de CDD d'usage dans la presse écrite, toutes les piges, dès la première, sont des CDI.
Note que dans l'audiovisuel ils emploient le terme "pige" pour leurs CDD d'usage, ça peut provoquer la confusion.
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février 12, 2020 à 11:51 am #850566Julien VinzentParticipant
Publié par Julien Vinzent
Salut et merci pour ta réponse rapide.
Ça me conforte donc dans ma position !
Ce n'est pas évident à piger pour notre comptable puisque certains pigistes continuent de nous réclamer une attestation employeur, malgré nos explications sur le fait qu'il n'y a pas lieu, ("Tous les journaux avec qui je bosse m'en fournissent"…). Du coup, elle doit cocher la case "CDD" dans cette attestation…
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février 12, 2020 à 12:28 pm #850565SpiilMaître des clés
Publié par Alexis Nekrassov
Rien n'empêche une entreprise de presse de conclure un CDD ordinaire avec un(e) pigiste. Il faut juste justifier un remplacement ou un accroissement d'activité, payer l'expert comptable pour la rédaction du CDD, ajouter la prime de précarité à la masse salariale, payer l'expert-comptable pour rédiger son certificat de travail, l'attestation de l'employeur et le solde de tout compte à la fin du mois… Facile 🙂
Et là tu comprends la chance que nous avons d'avoir le régime de pige qui te permet de garder les sous pour payer un peu plus le journaliste pigiste, pas l'expert comptable.
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février 12, 2020 à 1:01 pm #850564Julien VinzentParticipant
Publié par Julien Vinzent
Réponse de la comptable :
Si je suis ce que le référent social vous indique, chaque pige est un CDI, je ne peux donc plus établir de CDD comme nous l’avons fait pour Monsieur X sur le mois de janvier.
Voici ce que notre juriste interne nous rapporte :
L’article L1242-2 du Code du travail stipule que sous réserve des dispositions de l’article L1242 3, un CDD peut être conclu que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas suivants … « 3° Emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d’activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois. »
L’article D 1242-1° du code du travail vise bien le secteur de l’information comme un secteur d’activité dans lequel des CDD d’usage peuvent être conclus et la convention collective des journalistes et l’accord du 7 janvier 2008 précisent les modalités d’embauche et de rémunération du salarié pigiste. Il ressort des articles précités que, dans le secteur de l’information, le CDD d’usage est autorisé pour embaucher un journaliste pigiste.
(en effet pour le D124261 il y a bien l'information en 6, avant l'audiovisuel)
J'en peux plus…
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février 12, 2020 à 3:16 pm #850563SpiilMaître des clés
Publié par Alexis Nekrassov
Julien, je n'ai pas la possibilité de répondre aux experts comptables et autres juristes farfelus. Je te réponds à toi : l'article D 1242-1 parle de "L'information, les activités d'enquête et de sondage". Il est explicite concernant le type d'information dont il s'agit, il ne parle pas de la presse écrite. Quand le législateur veut parler de la presse écrite, il écrit "presse" ou "presse écrite" ou "entreprise de presse" comme dans L7111-3 et les suivants.
Depuis l'adoption de la loi Cressard en 1974 les journalistes pigistes dans la presse sont en CDI par défaut. Et sauf à conclure un CDD. Mais dans la presse ce sera un CDD de droit commun, les CDD d'usage ne sont pas autorisés.
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février 12, 2020 à 3:42 pm #850562Julien VinzentParticipant
Publié par Julien Vinzent
Je vois ! Merci pour ton temps Alexis.
Je vais lui tordre le bras pour qu'elle fasse cette attestation employeur mais renonce à cette taxe.
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février 12, 2020 à 3:48 pm #850561SpiilMaître des clés
Publié par Alexis Nekrassov
Et rappelle lui qui est le patron 😎
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