Application des taux réduits de cotisation sociale aux journalistes mandataires sociaux

Publié par Julien Vinzent

Salut Laurent,

j'ai un contrat de travail comme journaliste. À ce titre, j'applique à la fois les taux de cotisation réduits des journalistes et l'abattement (DFS) de 30 %.

À noter que mon mandat social de président n'est pas rémunéré.

Publié par Laurent Mauriac

Merci @Julien Vinzent (Marsactu) Un contrat de travail n'implique-t-il pas un lien de subordination ? Comment peux-tu avoir un contrat et être dirigeant ?

Publié par Julien Vinzent

Le cas n'est pas forcément reproductible. J'ai réussi à obtenir de Pole emploi (après recours gracieux face à une première décision non favorable) la reconnaissance de mon lien de subordination et donc ma "participation à l'assurance chômage" (cf. capture ci joint).

Le critère le plus difficile à établir (outre l'existence de tâches techniques et d'une rémunération correspondant à un salaire) était effectivement l'absence de lien de subordination. J'ai d'une part mis en avant que la rédaction était organisée par un rédacteur en chef, à qui je devais rendre compte pour mon travail de journaliste. D'autre part, j'ai cité les statuts de la société, qui permettaient ma révocation à la majorité des deux tiers, alors que je ne disposait que de 25 % des parts.

Publié par Julien Vinzent

Je précise que j'ai également obtenu cette assurance pour les trois autres salariés associés, y compris le rédacteur en chef.

Publié par Laurent Mauriac

Merci @Augustin Naepels . Une dernière chose : pourquoi dirigeant non salarié et non pas dirigeant assimilé salarié ?

En tout état de cause, il est possible pour un dirigeant journaliste salarié de bénéficier de l'abattement de 30 % sur la base des cotisations de sécurité sociale. Les directeurs de journaux sont effet éligibles. Voir : https://www.urssaf.fr/portail/home/taux-et-baremes/frais-professionnels/la-deduction-forfaitaire-specifi.html

Publié par Augustin Naepels

Pardon, imprécision de langage, il s'agit bien du statut de dirigeant assimilé salarié que nous appliquons. Quand à l'abattement de 30%, nous ne l'appliquons pas car nous avons suivi l'avis de notre avocate, qui pense que ça ne résisterait pas à un contrôle URSSAF (mais peut être fait elle preuve d'un excès de prudence)

Publié par Augustin Naepels

pour préciser, nous ne l'appliquons pas à cause de cet aspect (source : https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-elements-a-prendre-en-compte/les-frais-professionnels/la-deduction-forfaitaire-specifi/salaries-concernes.html#FilAriane) "S’agissant des mandataires sociaux, la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels peut leur être attribuée dès lors que l’activité exercée par le dirigeant se trouve dans une profession ouvrant droit à déduction sous réserve que :

• l’activité puisse être regardée comme constituant l’exercice d’une profession effective et distincte de la fonction de dirigeant, qui justifie éventuellement l’attribution d’une rémunération séparée,
• la déduction forfaitaire spécifique ne s’applique qu’à la part de rémunération afférente à l’activité ouvrant droit à la déduction.

Le mandataire social doit être titulaire d’un contrat de travail distinct de son mandat social pour son activité professionnelle spécifique et bénéficier de deux rémunérations distinctes."

Et comme notre avocate n'estimait pas possible d'établir un vrai contrat de travail distinct pour la fonction de président (ça se discute en revanche pour un autre mandataire, type DG), nous avons préféré être "ceintures et bretelles"