Prime exceptionnelle défiscalisée et pigistes Comment devez-vous procéder ?

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat de 1 000€, exonérée de charges sociales et défiscalisée peut être versée aux salariés entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019.

La loi n°2018-1213 portant mesures d'urgence économiques et sociales a été homologuée et est applicable.

La prime exceptionnelle de 1 000€ est déclarée ou régularisée en DSN via le CTP 510 à 0%à l'échéance du 5 ou du 15 février 2019 si elle est versée entre le 11 décembre 2018 et la paie de janvier 2019.

Une circulaire vient en préciser les modalités pratiques.

L'article 1er est consacré à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat de 1 000€, une prime défiscalisée et désocialisée. La « loi portant mesures d'urgence économiques et sociales » a été publiée au Journal officiel du 26 décembre 2018.

En tant qu'éditeurs vous êtes concernés par cette réforme. Il est important de ne pas distinguer salariés « postés » et journalistes pigistes dans le versement de cette prime. Pour rappel, la pige est un mode de calcul de la rémunération, pas un statut. Vous devez donc respecter une égalité de traitement entre les journalistes pigistes et les autres salariés dans le versement de cette prime.

Vous pouvez donc interpréter la règle mise en oeuvre en procédant ainsi : 

– Pour les journalistes pigistes dits réguliers (plus de 4 fiches de paie dans l'année, et sauf si l’entreprise a choisi des critères différents), vous êtes tenus de verser une prime d'activité dans les mêmes conditions que celle versée aux salariés en CDD ou CDI « postés », en la calculant au prorata de leur rémunération par rapport à un salarié à qualification similaire et à temps plein.

– Pour les journalistes pigistes dits ponctuels (4 fiches de paie ou moins dans l'année), vous n'êtes pas tenus de verser une prime d'activité mais vous pouvez toutefois le faire. 

Le Spiil vous conseille de rédiger une déclaration unilatérale de l'entreprise posant les règles de calcul et de versement mises en place au sein de votre structure qui vous permettra de justifier desdits versements en cas de contrôle par l'URSSAF.