Position : Transparence et réorientation des aides

Lettre ouverte aux députés et sénateurs français sur la discrimination entre presse imprimée et presse numérique

Paris, le 30 octobre 2015. 

Madame la Députée,

Monsieur le Député,

Madame la Sénatrice,

Monsieur le Sénateur,

Vous allez examiner, à compter du 2 novembre prochain pour ce qui concerne la commission élargie de l’Assemblée nationale, les aides publiques à la presse dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2016. Nous vous demandons de veiller à l'équité du traitement des différentes formes de presse, quel qu'en soit le support, comme vous l'avez fait lors du vote de la TVA réduite pour la presse en ligne.

Depuis le vote de la loi du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, la presse est en effet définie non par son support, qui peut être en ligne ou imprimé, mais par sa nature. La loi du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet a encore renforcé cette définition, en créant le statut de service de presse en ligne.

Près de 30 ans plus tard, la sagesse du législateur apparaît évidente. 71% des Français s’informent en ligne contre seulement 19% par les journaux papier (Reuters Institute for the Study of Journalism). Les médias disponibles seulement en ligne touchent 35% des internautes, faisant quasiment jeu égal avec les offres des journaux disposant également d’un support papier, qui en touchent 37% (même source). 879 services de presse en ligne sont reconnus par la Commission paritaire pour les publications et agences de presse (CPPAP).

Pourtant, dans le PLF pour 2016, sur les 129 m€ prévus pour les aides directes à la presse dans le programme « Presse », 77% sont structurellement réservés au papier. Sans compter, hors des crédits de ce programme, les 119 m€ prévus pour versement à La Poste au titre de l’aide au transport postal de la presse. Et sans compter les aides indirectes que constituent l’exonération de l’éco-contribution ou le marché des annonces judiciaires et légales, réservé au papier et qui représente 193 m€.

Cette discrimination technologique est à la fois anticonstitutionnelle, anti-économique, et anti-sociale.

  • Anticonstitutionnelle : la légitimité des aides à la presse est le soutien au pluralisme, nécessaire aux citoyens pour la formation de leurs opinions, et qui est une valeur constitutionnelle. Or, comme l’exprimait récemment Jean-François Mary, président de la CPPAP, lors de son audition au Sénat, « l'expression du pluralisme est plus marquée sur Internet que dans la presse traditionnelle ».

  • Anti-économique : elle n’incite pas les éditeurs de presse à adapter leur support aux usages, tout au contraire.

  • Anti-sociale : Jean-Marie Charon, dans son récent rapport, estime que « se développe une sorte de dualité dans l’offre de contenu » et relève que « l’offre numérique est souvent meilleur marché ».

Cette discrimination technologique est enfin contradictoire avec votre vote unanime, en février 2014, en faveur de l’extension à la presse en ligne du taux de TVA super réduit dont bénéficiait la presse imprimée.

Il serait aujourd’hui logique d’appliquer le même principe de non discrimination entre supports de presse à deux mesures annoncées par la ministre de la Culture et de la Communication, Fleur Pellerin, le 2 juin 2015 :

  • Le fonds d'aide aux publications nationales d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires : en prévoyant que son extension concerne également la presse en ligne (voir annexe 1).

  • La nouvelle catégorie de presse du savoir et de la connaissance : en prévoyant que cette catégorie s’applique également à la presse en ligne, qu’elle soit reconnue en CPPAP et qu’elle ouvre droit aux financements du Fonds stratégique pour le développement de la presse ainsi qu’à certaines aides indirectes (défiscalisations) aujourd’hui réservées à la presse d’information politique et générale (voir annexe 2).

En ce qui concerne le chantier de la réforme des aides au portage et au postage, ouvert par le Gouvernement, nous souscrivons totalement aux termes du rapport de Michel Françaix sur le PLF 2016 estimant que « dans la mesure où l’objectif d’une telle réforme serait de soutenir le pluralisme et d’assurer une plus grande neutralité de l’intervention de l’État à l’égard des choix de diffusion des acteurs, il serait légitime de ne pas subventionner la seule diffusion papier et d’envisager l’extension de cette aide à la diffusion numérique.»

Comptant sur votre vigilance,

 

Le président du Spiil,

Jean-Christophe Boulanger

 

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