Position :

Paris, le 27 janvier 2012 - Les Echos.fr ont publié le 27 janvier à 18h46 un article intitulé « Presse en ligne : ces hors-la-loi de la TVA à 2,10% ».

Les membres du SPIIL interrogés dans cet article, notamment son président Maurice Botbol, assument l’essentiel des propos qui sont rapportés et les arguments développés. Mais ils contestent le sens que le titre de l’article donne à leur action.

Non, nous ne sommes pas des hors-la-loi. Tout au contraire. Nous appliquons simplement ce que nous estimons être le droit. C’est tout le sens de nos nombreuses démarches, engagées depuis plus de deux ans, pour faire appliquer des principes juridiques reconnus aussi bien au niveau français qu’européen. Confirmant dix années de jurisprudence constante, la Cour de justice européenne a prononcé un jugement très clair le 10 novembre 2011 (arrêt Rank) rappelant le principe juridique fondamental de la neutralité fiscale.

C’est sur ce principe, ainsi que sur ceux, tout aussi fondamentaux, de neutralité technologique et de non-distorsion de concurrence, que nous nous appuyons pour appliquer une TVA à 2,10% sur les publications en ligne. En décembre 2010, le président de la République a confié à l’ancien ministre de la Culture et membre du Conseil d’Etat, Jacques Toubon, une mission d’étude sur les taux réduits de TVA pour la presse et les biens culturels numériques.

Auditionné le 30 novembre 2011 par la Commission culturelle de l’Assemblée nationale, il a déclaré de manière particulièrement forte : « Le principe de neutralité fiscale, déjà appliqué à plusieurs reprises et encore tout récemment invoqué par la Cour de justice européenne dans le jugement Rank du 10 novembre 2011, veut qu’à biens identiques s’applique une fiscalité identique. Si la Commission mettait notre pays en demeure, la discussion devrait pouvoir s’engager sur cette base. La jurisprudence porte certes pour l’instant sur des biens physiques identiques, alors qu’il s’agirait en l’espèce d’un côté d’un bien physique, d’un autre côté d’un service immatériel. Mais la jurisprudence souligne qu’il convient de se placer du point de vue du consommateur. Qu’un ouvrage soit lu sur papier ou sur tablette importe peu. S’il s’agit du même ouvrage, l’acte de consommation est identique et sa taxation ne saurait être différente. Il est tout à fait possible d’exciper de cette jurisprudence. L’affaire n’est donc pas du tout perdue d’avance sur le plan juridique. » (lire le texte complet)

Jacques Toubon faisait spécifiquement référence à la TVA sur livre numérique. Mais le raisonnement s’applique tout autant à la presse numérique.

Les membres du SPIIL appliquent donc la loi. Rien que la loi.