Position : TVA

A l'occasion de la remise des contributions au "Livre vert sur l'avenir de la TVA", consultation lancée par la Commission européenne entre le 1er décembre 2010 et le 31 mai 2011, huit syndicats de presse français, dont le Spiil, publient ci-dessous une déclaration commune demandant l'extension à la presse numérique des taux réduits de TVA actuellement appliqués à la seule presse papier (2,1% contre 19,6% pour la presse en ligne).

 

TVA sur la presse en ligne : message conjoint des syndicats de presse français SPQN, SPM, FNPS, SPQR, SPHR, SPQD, SPPMO, SPIIL à l’occasion de la remise des contributions au Livre Vert de la Commission Européenne

 

Un taux de TVA adapté est un enjeu stratégique pour le développement de la presse européenne, au moment où celle-ci a entamé une profonde mutation, qu'elle accompagne d'importants investissements. Un aménagement du régime actuel est indispensable au succès des offres de presse en ligne.

Pour le SPQN, le SPM, la FNPS, le SPQR, le SPHR, le SPQD, le SPPMO et le SPIIL, l’extension à la presse numérique des taux de TVA appliqués à la presse papier est à la fois légitime, réaliste et urgente.

Cette demande est légitime :

  • Le même raisonnement qui a présidé à l’octroi de taux réduits au bénéfice de la presse papier doit s’appliquer à la presse numérique (rôle sociétal, culturel et démocratique) ;
  • Les contenus éditoriaux sont comparables, quel que soit le mode de diffusion ;
  • La presse veut poursuivre sa mission d'informer, en s'adaptant et en innovant au service des lecteurs dont les attentes sont profondément modifiées, induisant de nouveaux comportements de consommation. Elle doit pouvoir les atteindre quel que soit le support qu'ils utilisent.

Cette demande est réaliste :

  • Elle n’implique aucune conséquence dommageable sur les recettes fiscales des Etats membres dans la mesure où il s’agit d’un marché naissant ;
  • Elle permet au contraire des perspectives de recettes complémentaires en cas de développement significatif du marché ;
  • Elle ouvre l’opportunité de fixer une tarification cohérente pour toutes les offres de presse.

Cette demande est urgente :

  • Pour donner toutes ses chances à l'émergence - en cours - de nouveaux modèles économiques, l'adaptation fiscale doit être concomitante ;
  • Cette adaptation viendrait accompagner « en temps réel » les investissements entrepris par les éditeurs de presse ;
  • La consultation sur le "Livre vert sur l’avenir de la TVA" se terminant fin mai 2011, nous demandons instamment que l'adaptation de la fiscalité de la presse s'insère dans un calendrier aussi resserré que possible.

Plusieurs des 8 syndicats cosignataires de la présente position commune adressent à la Commission leur propre réponse au "Livre Vert sur l'avenir de la TVA ". Mais tous partagent une même double demande essentielle :

- le maintien des taux de TVA super réduits existant pour la presse papier,

- l’extension de ces mêmes taux à la presse en ligne. Latitude doit donc être donnée aux Etats membres qui le souhaitent d'adopter d’urgence des dispositions permettant l’alignement des taux de TVA de la presse en ligne sur les taux actuellement appliqués aux journaux et magazines imprimés.

Le SPQN, le SPM, la FNPS, le SPQR, le SPQD, le SPHR, le SPPMO et le SPIIL souhaitent que la Commission prenne en compte le caractère urgent et légitime de cette demande dans les suites qu’elle entendra donner à la consultation ouverte par le Livre Vert.

 

Les signataires de la déclaration commune

  • Créé en octobre 2009, le Syndicat de la presse indépendante d'information en ligne (Spiil) procède à l'étude, à la représentation et à la défense des intérêts professionnels, économiques, déontologiques, matériels et moraux des éditeurs de presse en ligne indépendants, généralistes ou spécialisés. Il regroupe actuellement (mai 2011) plus de 60 éditeurs en France.
  • Le Syndicat de la Presse Quotidienne Nationale (SPQN) représente les éditeurs de la presse quotidienne nationale française : Le Monde, Le Figaro, Libération, Les Echos, La Tribune, L’Humanité, La Croix, Aujourd’hui en France, France Soir, L’Equipe, Le Journal du Dimanche, L’International Herald Tribune, Paris Turf. La presse quotidienne nationale, c’est : 600 millions d’exemplaires annuels, 8,3 millions de lecteurs réguliers, 19 millions de Français qui lisent chaque semaine au moins un quotidien national ou l’un de ses suppléments, ou bien consultent son site Internet (soit 37% de la population française âgée de plus de 15 ans).
  • Le Syndicat de la Presse Magazine (SPM) défend les intérêts d’éditeurs de la presse magazine française. Il représente plus de 50 éditeurs, soit environ 500 titres, ayant une diffusion annuelle de 1,7 milliards d’exemplaires et une audience cumulée de 46,3 millions de lecteurs.
  • La Fédération Nationale de la Presse d’information Spécialisée (FNPS), rassemble et défend les intérêts de 7 syndicats de presse française : SPMS (presse magazine spécialisée), SPPRO (presse professionnelle), SPCS (presse culturelle et scientifique), SPEJP (presse économique, juridique et politique), SPS (presse sociale), SPEPS (presse des professions de santé), SNPAR (presse agricole et rurale). Elle représente plus de 700 éditeurs et 1 600 titres papier et en ligne.
  • Le Syndicat de la Presse Quotidienne Régionale (SPQR) fédère 35 quotidiens régionaux français. Leur diffusion payante consolidée 2010 est de 5 217 935 millions d’exemplaires (OJD 2010), leur audience étant de 16 876 000 lecteurs quotidiens (EPIQ 2010). Leurs 400 éditions informent quotidiennement le pays sur l’actualité générale et politique. Le chiffre d’affaires de la branche a été de 2,5 milliards d’euros (publicité et vente journaux).
  • Le Syndicat de la Presse Hebdomadaire Régionale (SPHR) regroupe 250 hebdomadaires régionaux d’information politique et générale répartis sur 87 départements. Avec une diffusion de 2 millions d’exemplaires, ils rassemblent plus de 9 millions de lecteurs chaque semaine.
  • Le Syndicat Professionnel de la Presse Magazine et d’Opinion (SPPMO) est associé au Syndicat de la Presse des Jeunes (SPJ). Ensemble, ils défendent les intérêts matériels, économiques et financiers de 94 éditeurs de presse nationale hebdomadaire et périodique d’information aux centres d’intérêt divers, mais tous acteurs de la vie sociale. Leurs 171 titres représentent 456 millions d’exemplaires annuels. Le Syndicat Professionnel de la Presse Magazine et d’Opinion défend et promeut les contenus éditoriaux qui privilégient le lecteur ainsi que l’égalité de traitement dans les institutions au service de la presse, qui fait la spécificité du système français.