Statuts

Article 1 : Syndicat professionnel – Dénomination

Il est constitué entre les adhérents aux présents statuts un syndicat professionnel régi par le Titre I du Livre IV du Code du Travail ainsi que par les dispositions législatives et réglementaires présentes ou à venir, et les présents statuts.

Sa dénomination est : SYNDICAT DE LA PRESSE INDEPENDANTE D’INFORMATION EN LIGNE, valablement désigné par l’acronyme (Spiil)

Article 2 : Affiliation

Le syndicat peut adhérer ou s’affilier à toute organisation, association, syndicat ou regroupement de syndicats, ayant un objet et/ou poursuivant des buts complémentaires et compatibles avec ceux du Spiil, et notamment à une ou plusieurs fédération(s) professionnelle(s).

Toute adhésion, démission ou modification d’affiliation ne peut être décidée que par une assemblée générale extraordinaire.

Article 3 : Objet

Le Syndicat a exclusivement pour objet l’étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu’individuels, de ses membres.

3-1 : Modalités d’action

Pour réaliser son objet, le Syndicat se donne notamment pour missions :

de représenter ses membres et plus généralement les organes de presse en ligne indépendants, généralistes ou spécialisés, tant auprès des pouvoirs publics que de toute organisation concernée ;
d’exprimer et promouvoir les intérêts professionnels collectifs de ses membres ;
de veiller au respect de la déontologie et contribuer à la réflexion sur son évolution ;
de promouvoir l’indépendance des rédactions et l’intégrité des informations ;
de participer aux négociations sociales de branche ;
d’apporter conseil et l'assistance à ses membres dans les domaines techniques, commerciaux, juridiques et autres ;
d’être une force de propositions sur tous les sujets et thèmes relatifs à son objet.

Enfin, conformément à la loi, le Syndicat est habilité à représenter en justice les intérêts collectifs de ses membres. Il peut également conclure avec d’autres syndicats ou associations poursuivant les mêmes objectifs des conventions d’assistance et de prestations.

Article 4 : Durée

La durée du Syndicat est fixée à 99 ans. Elle est prorogeable par décision de l’Assemblée générale ordinaire.

Article 5 : Siège

Son siège est fixé au 8 passage Brulon, 75012 Paris. Il pourra être transféré en un autre lieu sur décision du Bureau syndical.

Article 6 : Membres – Adhésion

Le Spiil a pour vocation de réunir et représenter les organes de presse en ligne indépendants, généralistes ou spécialisés, exerçant à titre professionnel en France.

Ses membres se réfèrent aux principes de la « Déclaration des devoirs et des droits des journalistes » signée le 24 novembre 1971, dite « Charte de Munich », par leur seule adhésion aux présents statuts.

Peuvent devenir membres du Syndicat les personnes, morales ou physiques, répondant aux conditions suivantes :

satisfaire aux conditions de reconnaissance des services de presse en ligne prévues par le décret n° 2009-1340 pris pour application de l’article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse et/ou tout autre texte venant compléter ou remplacer ce dernier ;
avoir le numérique pour activité de référence, c’est-à-dire réaliser la majeure partie de son chiffre d’affaires grâce au numérique ou avoir mis en place une stratégie permettant de remplir cet objectif ;
disposer d’au moins un journaliste professionnel dans son équipe ;
mettre en œuvre tous les moyens nécessaires permettant d’assurer l’indépendance éditoriale des rédactions dans le respect de la Charte de Munich des droits et des devoirs des journalistes ;

La qualité de membre du Syndicat n’est acquise qu’après agrément du Bureau syndical décidé à la majorité de ses membres. Le Bureau a tous pouvoirs pour ajourner ou refuser toute candidature sans qu’il puisse être tenu de faire connaître les motifs de sa décision.

A titre dérogatoire et transitoire, des personnes physiques ou morales qui ne répondent pas encore aux conditions nécessaires pour être membres, mais ont vocation à le faire dans les deux ans, peuvent être admises en tant que membres. Cette période transitoire ne pourra excéder deux ans. Au terme de ce délai, les personnes concernées perdent automatiquement leur qualité de membre, sauf à faire l’objet d’une nouvelle décision d’admission.

Le Règlement intérieur fixe les conditions matérielles des candidatures ; il peut préciser les conditions d’appréciation des critères d’admission énoncés plus haut.

6-1 : Personnalités invitées

Le bureau, dans les conditions fixées au Règlement intérieur, peut agréer des personnes morales ou physiques, qui n’ont pas la qualité de membre du Syndicat.

Il s’agit notamment de personnes disposant d’une expertise ou montrant un engagement en faveur de la presse en ligne.

Cette qualité de personnalité invitée non membre leur permet de participer aux débats techniques, économiques, juridiques ou sociaux, internes au syndicat. Elles ne peuvent prendre part aux votes ni participer à l’administration du Syndicat.

Article 7 : Démission – Exclusion

Tout membre du syndicat :

pourra se retirer à un moment quelconque avec un préavis d’un mois et à la condition d’acquitter les cotisations dont il serait redevable jusqu’au jour de la date d’effet de sa démission ;
n’ayant pas réglé ses cotisations sera considéré, trois mois après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception postal demeurée infructueuse, comme démissionnaire d’office ;
pourra être exclu ou suspendu pour faute grave contre la profession ou agissements préjudiciables aux intérêts moraux du syndicat ou s’il ne remplit plus les conditions des statuts pour l’adhésion au Syndicat.

Exclusion ou démission d’office sont prononcées par le Bureau à la majorité des deux tiers de ses membres, après que l’intéressé ait été mis à même de fournir ses explications verbales ou écrites. Les conditions pratiques de ces procédures sont précisées au Règlement intérieur.

Article 8 : Cotisations et autres ressources

Les cotisations annuelles des membres sont fixées par l’assemblée générale du Syndicat sur proposition du Bureau. Elles portent sur l’année civile. Les premières cotisations seront dues en fonction des dates d’admission :

entre le 1er janvier et le 30 juin, 100% de la cotisation ;
entre le 1er juillet et le 15 novembre, 50% de la cotisation ;
entre le 16 novembre et le 31 décembre, l’adhésion est effective au 1er janvier de l’année suivante avec appel de la cotisation complète de l’année.

Les autres ressources sont constituées de produits de placement, dons, legs, subventions. Elles peuvent aussi consister en recettes d’activités du Syndicat (manifestation, colloques, etc.). Toutes ces ressources autres que les cotisations font l’objet d’une décision du Bureau.

Article 9 : Bureau syndical

9-1 : Élection

L’assemblée générale du Syndicat élit, dans des conditions pratiques précisées au Règlement intérieur, un Bureau syndical de 8 à 15 membres comprenant notamment un président, un vice-président, un trésorier et un secrétaire général.

Ne peuvent être élus au Bureau, conformément à la loi, que des personnes physiques jouissant de leurs droits civiques et ne faisant l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ces droits civiques. Elles sont soit directement adhérentes soit dûment mandatées par l’adhérent personne morale.

La durée du mandat des membres du Bureau syndical est de trois ans. Les membres sortants sont rééligibles. Leurs fonctions sont gratuites.

9-2 : Pouvoirs du Bureau syndical

Le Bureau syndical administre le Syndicat.

Il dispose à cet effet des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom du syndicat, sous réserve de ceux expressément réservés à l’Assemblée générale. Il décide notamment des actions en justice à entreprendre, en demande et en défense. Il a pour mission de veiller aux intérêts économiques, déontologiques, matériels et moraux du Syndicat et exécute les mesures votées en assemblée générale. Il rédige et modifie le Règlement intérieur qui est alors soumis à approbation de l’assemblée générale dès sa prochaine réunion. Dans l’intervalle, les modifications adoptées régulièrement par le Bureau sont applicables par provision.

Le bureau peut suspendre un de ses membres par un vote à la majorité des trois quarts. Il désigne chaque représentant du Syndicat, permanent ou non, auprès de tout organisme ou instance, notamment professionnelle, intéressant le Syndicat.

Ses décisions sont prises à la majorité simple, sauf précision statutaire différente. La voix du Président étant prépondérante en cas d’égalité des votes. Les modalités pratiques de son fonctionnement sont précisées au règlement intérieur.

9-3 : Présidence, Vice-Présidence

Le bureau élit en son sein un président qui en organise les travaux. Il détermine ainsi l’ordre du jour des réunions et les convoque autant que nécessaire, et au moins six fois par an.

Le Président dirige les affaires du Syndicat, le représente sous toutes formes et met en œuvre les décisions du bureau et de l’Assemblée. Il dispose à cet effet du pouvoir d’engager le Syndicat, dans le respect des présents statuts. Après accord du bureau, il engage et révoque le personnel salarié du syndicat. En cas d’empêchement constaté par au moins la moitié des membres du bureau, il est automatiquement remplacé par le Vice-président pour un intérim qui ne peut excéder deux mois.

Il ne peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs qu’à un autre membre du bureau, temporairement, et sur un objet défini. Il peut être révoqué en cas de manquement grave à ses obligations par un vote à la majorité des trois-quarts du bureau. Les conditions pratiques d’exercice de ces fonctions peuvent être précisées au règlement Intérieur.

9-4 : Trésorier

Le Trésorier assure la gestion financière du Syndicat sous le contrôle du Bureau. À cet effet, il appelle et reçoit les cotisations et toutes autres recettes du Syndicat, et règle les dépenses ordonnancées par le Président. Il dispose ainsi, avec le président, de la signature sur le ou les comptes bancaires et autres nécessaires. Il ne peut déléguer aucune de ces fonctions.

En cas d’empêchement constaté par au moins la moitié des membres du bureau, il est automatiquement remplacé par le Vice-président pour un intérim courant jusqu’à la prochaine assemblée générale.

9-5 : Secrétaire général

Le Secrétaire général assure la gestion administrative du Syndicat sous le contrôle du Bureau. Il tient notamment à jour les registres de délibérations des assemblées et réunions de bureau.

Article 10 : Assemblée Générale Ordinaire

10-1 : Convocation-Réunion

Tous les membres du Syndicat à jour de cotisation sont convoqués au moins une fois par an en Assemblée générale dite « ordinaire ».

La convocation est faite par le Président au nom du Bureau syndical, au moins 15 jours calendaires avant la date fixée par le bureau, par tous moyens notamment électroniques.

L’assemblée générale se tient en réunion physique ou, sur décision du président, à distance (téléphonique, visioconférence, etc.).

Les ordres du jour et éléments soumis à approbation sont communiqués par tout moyen à l’appui de la convocation. Ainsi en est-il en particulier des rapports moraux et financiers du président et du trésorier, auxquels les comptes de l’exercice clos sont joints.

Le quorum, sur première convocation, est de la moitié des membres du syndicat. S’il n’est pas atteint, une nouvelle assemblée générale est convoquée dans les quinze jours suivant la date de la première réunion. Dans ce cas, l’assemblée délibère valablement quel que soit le nombre de participants. Chaque membre régulièrement représenté dispose d’une voix. En cas d’égalité, la voix du Président est prépondérante. Aucun membre du syndicat participant à l’assemblée générale ordinaire ne peut être titulaire de plus de deux mandats.

Les décisions sont prises à la majorité simple.

Il est tenu un registre spécial des procès-verbaux des assemblées générales lesquels doivent être signés par le Président et le secrétaire désigné à chaque séance.

10-2 : Compétence de l’AGO

L’assemblée générale est l’organe souverain du Syndicat.

L’Assemblée générale ordinaire se prononce par ses votes sur toutes les propositions et questions relevant de sa compétence mises à l’ordre du jour par le Bureau syndical ou à la demande du quart au moins des adhérents et notamment :

le rapport annuel du Bureau syndical présenté par le Président, ainsi que les grande lignes d’action définies par le bureau pour l’exercice à venir ;
le rapport financier annuel présenté par le Trésorier ;
le montant des cotisations ;
l’élection ou la révocation des membres du Bureau ;
les Statuts et le Règlement intérieur et toutes ses modifications.

Article 11 : Assemblée Générale Extraordinaire (AGE)

L’Assemblée générale peut être réunie en forme extraordinaire. Elle ne diffère de sa forme ordinaire que pour statuer sur des sujets précis avec des conditions de quorum et de majorités renforcées. L’ensemble des règles de fonctionnement est donc commun à l’exception des précisions du présent article.

11-1 : Convocation – Réunion

L’assemblée générale extraordinaire est convoquée pour statuer uniquement sur les questions qui sont de sa compétence exclusive et énumérées à l’article 11-2.

Une Assemblée générale extraordinaire doit être convoquée par le président ou si au moins la moitié des membres adhérents du Syndicat le demande. Les questions ayant motivé cette convocation sont alors obligatoirement inscrites à l’ordre du jour. Chaque question doit comporter le texte de la motion ou de la résolution sur laquelle l’Assemblée devra se prononcer.

Le quorum, sur première convocation, est de la moitié des membres du syndicat.

S’il n’est pas atteint, une nouvelle assemblée générale est convoquée dans les quinze jours suivant la date de la première réunion. Dans ce cas, l’assemblée délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents ou valablement représentés..

Les décisions sont prises à la majorité des trois-quarts des membres participants et représentés. Chaque membre régulièrement représenté dispose d’une voix. En cas d’égalité, la voix du Président est prépondérante. Aucun membre du syndicat participant à l’assemblée générale extraordinaire ne peut être titulaire de plus de deux mandats.

11-2 Compétence de l’AGE

L’Assemblée générale extraordinaire se prononce par ses votes sur les sujets suivants, limitativement énumérés :

toute modification statutaire (à l’exception d’un changement de siège social qui est de la compétence du Bureau syndical) ;
toute adhésion, démission ou modification d’affiliation à toute organisation, association, syndicat, regroupement de syndicats ou fédération ;
la dissolution du syndicat et les conditions de dévolution de son actif éventuel.

Charte de Munich

Déclaration des devoirs et des droits des journalistes

Préambule

Le droit à l’information, à la libre expression et à la critique est une des libertés fondamentales de tout être humain. Ce droit du public de connaître les faits et les opinions procède l’ensemble des devoirs et des droits des journalistes. La responsabilité des journalistes vis-à-vis du public prime toute autre responsabilité, en particulier à l’égard de leurs employeurs et des pouvoirs publics. La mission d’information comporte nécessairement des limites que les journalistes eux-mêmes s’imposent spontanément. Tel est l’objet de la déclaration des devoirs formulés ici. Mais ces devoirs ne peuvent être effectivement respectés dans l’exercice de la profession de journaliste que si les conditions concrètes de l’indépendance et de la dignité professionnelle sont réalisées. Tel est l’objet de la déclaration des droits qui suit.

Déclaration des devoirs

Les devoirs essentiels du journaliste, dans la recherche, la rédaction et le commentaire des événements, sont :

respecter la vérité, quelles qu’en puissent être les conséquences pour lui-même, et ce, en raison du droit que le public a de connaître ;
défendre la liberté de l’information, du commentaire et de la critique ;
publier seulement les informations dont l’origine est connue ou les accompagner, si c’est nécessaire, des réserves qui s’imposent ; ne pas supprimer les informations essentielles et ne pas altérer les textes et les documents ;
ne pas user de méthodes déloyales pour obtenir des informations, des photographies et des documents ;
s’obliger à respecter la vie privée des personnes ;
rectifier toute information publiée qui se révèle inexacte ;
garder le secret professionnel et ne pas divulguer la source des informations obtenues confidentiellement ;
s’interdire le plagiat, la calomnie, la diffamation, les accusations sans fondement ainsi que de recevoir un quelconque avantage en raison de la publication ou de la suppression d’une information ;
ne jamais confondre le métier de journaliste avec celui du publicitaire ou du propagandiste; n’accepter aucune consigne, directe ou indirecte, des annonceurs ;
refuser toute pression et n’accepter de directives rédactionnelles que des responsables de la rédaction.

Tout journaliste digne de ce nom se fait un devoir d’observer strictement les principes énoncés ci-dessus ; reconnaissant le droit en vigueur dans chaque pays, le journaliste n’accepte, en matière d’honneur professionnel, que la juridiction de ses pairs, à l’exclusion de toute ingérence gouvernementale ou autre.

Déclaration des droits

Les journalistes revendiquent le libre accès à toutes les sources d’information et le droit d’enquêter librement sur tous les faits qui conditionnent la vie publique. Le secret des affaires publiques ou privées ne peut en ce cas être opposé au journaliste que par exception en vertu de motifs clairement exprimés.
Le journaliste a le droit de refuser toute subordination qui serait contraire à la ligne générale de son entreprise, telle qu’elle est déterminée par écrit dans son contrat d’engagement, de même que toute subordination qui ne serait pas clairement impliquée par cette ligne générale.
Le journaliste ne peut être contraint à accomplir un acte professionnel ou à exprimer une opinion qui serait contraire à sa conviction ou sa conscience.
L’équipe rédactionnelle doit être obligatoirement informée de toute décision importante de nature à affecter la vie de l’entreprise. Elle doit être au moins consultée, avant décision définitive, sur toute mesure intéressant la composition de la rédaction : embauche, licenciement, mutation et promotion de journaliste.
En considération de sa fonction et de ses responsabilités, le journaliste a droit non seulement au bénéfice des conventions collectives, mais aussi à un contrat personnel assurant sa sécurité matérielle et morale ainsi qu’une rémunération correspondant au rôle social qui est le sien et suffisante pour garantir son indépendance économique.

Munich, 1971

Note : Ces statuts ont été adoptés lors de l'Assemblée Générale du 25 mars 2013.

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