Statuts

SYNDICAT DE LA PRESSE INDEPENDANTE D’INFORMATION EN LIGNE

STATUTS CONSTITUTIFS

Les soussignés

Monsieur Maurice Botbol, né le 28/3/1951 à Sefrou, Maroc, Indigo Publications, domicilié 142 rue Montmartre, 75002 Paris.
Monsieur Laurent Mauriac, né le 5/6/69 à Neuilly sur Seine 92, Rue89, domicilié 80 rue des Haies, 75020 Paris.
Monsieur Eric Leser, né le 4/6/1961 à Lille 59, Slate, domicilié 12 rue d'Athènes, 75009 Paris.
Monsieur Edwy Plenel, né le 31/8/1952 à Nantes 44, Mediapart, domicilié 8 passage Brulon, 75012 Paris.
Monsieur Nicolas Beau, né le 02/06/1952 à Paris 75015, Bakchich, domicilié 121 rue de Charonne, 75011 Paris.
Monsieur Walter Bouvais, né le 16/9/1073 à Nantes 44, TerraEco, domicilié 42 rue La Tour d'Auvergne 44200 Nantes.
Monsieur Daniel Schneidermann, né le 5/4/1958 à Neuilly sur Seine 92, ASI, domicilié 70 rue Jean Bleuzen, 92170 Vanves.

Ont établi ainsi qu’il suit les statuts d’un syndicat professionnel qu’ils ont décidé de constituer

Article 1 : Dénomination

Il est constitué entre les adhérents aux présents statuts un syndicat professionnel conformément aux dispositions des articles 2131-1 et suivants du code du travail.
Sa dénomination est :

SYNDICAT DE LA PRESSE INDEPENDANTE D’INFORMATION EN LIGNE (SPIIL)

Article 2 : Affiliation

Ce syndicat peut adhérer à une Fédération Professionnelle

Toute adhésion ou changement d’affiliation fédérale ne peut être décidé que par une assemblée générale extraordinaire

Article 3 : Objet

Le Syndicat a mission de procéder à l’étude, à la représentation et à la défense des intérêts professionnels, économiques, déontologiques, matériels et moraux des services de presse en ligne indépendants, généralistes ou spécialisés.

Il défend l’indépendance des rédactions, l’intégrité de l’information et ses adhérents se réfèrent aux principes de la charte de Munich sur les droits et devoirs des journalistes annexée aux présentes.

Le Syndicat est habilité à ester en justice.
Pour réaliser son objet, le Syndicat se voit reconnaître par ses membres les moyens d’action les plus étendus.

Article 4 : Durée

La durée du Syndicat est fixée à 99 ans.

Article 5 : Siège

Son siège est fixé au 8 passage Brulon, 75012 Paris

Il pourra être transféré en un autre lieu sur décision du Bureau.

Article 6 : Adhésion

Peuvent devenir membres du Syndicat les personnes, morales ou physiques, répondant aux conditions suivantes :

• satisfaire aux conditions de reconnaissance des services de presse en ligne prévues par le décret pris pour application de l'article 1" de la loi N° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;
• avoir le numérique pour activité de référence ;
• employer au moins un journaliste professionnel dans son équipe ;
• voir sa candidature parrainée par un membre.

Peuvent devenir membres associés du Syndicat :

• les personnes morales ou physiques qui ne répondent pas encore aux conditions nécessaires pour être membres, mais ont vocation à le faire à court ou moyen terme ;
• les personnes physiques ou morales dont l’expertise ou l’engagement en faveur de la presse d’information en ligne leur permet de participer utilement aux débats techniques, économiques, juridiques ou sociaux, internes au syndicat.

Toute demande d'admission doit être adressée par écrit au Président du Syndicat.
La qualité de membre du Syndicat n'est acquise qu'après agrément du Bureau à la majorité de ses membres.

Le Bureau a tous pouvoirs pour ajourner ou refuser toute demande d'admission sans qu'il puisse être tenu de faire connaître les motifs de sa décision.

Les membres et membres associés s’engagent à respecter les statuts du syndicat.

Les membres associés participent aux réunions, groupes de travail, et assemblées générales du syndicat, mais ils n’ont pas droit de vote. Le montant de leur cotisation est différent de celui des membres.

Article 7 : Démission

Tout membre du syndicat pourra se retirer à un moment quelconque avec un préavis d’un mois et à la condition d’acquitter les cotisations dont il serait redevable jusqu’au jour de la date d’effet de sa démission.

Article 8 : Démission d’office

Tout membre du syndicat n’ayant pas réglé ses cotisations sera considéré, trois mois après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception demeurée infructueuse, comme démissionnaire d’office.

Article 9 : Exclusion

Tout membre du syndicat peut être exclu ou suspendu pour faute grave contre la profession ou contre le syndicat ou s’il ne remplit plus les conditions posées aux articles 3 et 6 des statuts pour l’adhésion au Syndicat.

L’exclusion ne peut être valablement prononcée qu’après que l’intéressé a été averti des griefs dont il fait l’objet et mis en demeure de présenter sa défense devant le Bureau.

La procédure est mise en œuvre par le Président sur proposition du Bureau syndical.

La décision est prise par le Bureau à la majorité des deux tiers de ses membres.

Elle est notifiée à l’intéressé qui dispose d’un délai de quinze jours pour former un recours et demander la convocation d’une assemblée générale.

La décision est prise par une assemblée générale extraordinaire à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

Le Bureau peut également décider à la majorité des deux tiers d’une mesure de suspension qui ne saurait excéder six mois dans l’attente d’une décision définitive et pour permettre au membre concerné de mettre fin au motif d’exclusion.

A l’issue de la suspension et si le Bureau considère que le motif d’exclusion n’a pas disparu, après avoir invité l’intéressé à présenter sa défense, il se prononce sur l’exclusion.

Article 10 : Cotisations

Les cotisations annuelles des membres adhérents et associés sont fixées par l’assemblée générale du Syndicat sur proposition du Bureau.

Ces cotisations seront dues à compter du trimestre suivant la date de l’acceptation de l’adhésion du membre au Syndicat.

Article 11 : Bureau syndical

L’assemblée générale annuelle du Syndicat élit un bureau de six membres au moins, comprenant notamment un président, un vice-président, un trésorier et un secrétaire général.

Ne peuvent être élus au Bureau que des personnes physiques jouissant de leurs droits civiques et mandatées par l’adhérent. L’administrateur doit obligatoirement occuper un poste de mandataire social ou bénéficier d’un mandat spécial de représentation à cet effet de l’entreprise.

La durée du mandat des membres du bureau syndical est de trois ans.

Les membres sortants sont rééligibles. Leurs fonctions sont gratuites.

Les administrateurs représentant le SPIIL à tout organisme au sein duquel la représentation est assurée sont désignés par le bureau syndical.

La durée du premier mandat est de 2 ans. Au-delà du premier mandat le renouvellement a lieu par tiers, tous les ans, lors de l’assemblée générale ordinaire.

Article 12 : Pouvoirs du Bureau syndical

Le président détermine l’ordre du jour des réunions et convoque le bureau syndical chaque mois au siège du Syndicat. Il peut, s’il le juge nécessaire, réunir le Bureau en séance extraordinaire.

Le Bureau peut également, sur proposition d’un de ses membres, inscrire des questions à l’ordre du jour.

En cas d’indisponibilité, le président est remplacé par le secrétaire général. L’intérim ne peut excéder deux mois.

Le Bureau syndical a pour mission de veiller aux intérêts économiques, déontologiques, matériels et moraux du Syndicat.

Il exécute les mesures votées en assemblée générale.

Il représente le Syndicat auprès du conseil de la Fédération, des pouvoirs publics et des autres syndicats.

Il décide des actions en justice à entreprendre, pour lesquelles le président représentera le Syndicat.

Il prend à la majorité simple toute mesure nécessaire pour satisfaire aux obligations découlant des présents statuts et notamment de ceux résultant de l’objet du Syndicat. Il fixe la date et l’ordre du jour des assemblées générales tant ordinaires qu’extraordinaires du Syndicat.

En cas d’égalité lors des votes du Bureau la voix du président est prépondérante.

Le bureau syndical rédige le règlement intérieur qui précise les conditions de fonctionnement du Syndicat. Présenté par le secrétaire général, il doit être approuvé par une assemblée générale à la majorité simple et peut être modifié dans les mêmes conditions.

Article 13 : Assemblée Générale Ordinaire

Les membres du syndicat, ayant régulièrement acquitté leur cotisation, se réunissent au moins une fois par an en assemblée générale ordinaire, sur convocation par courrier simple ou par courriel électronique du président adressée au moins quinze jours à l’avance.

L’assemblée doit se composer de la moitié plus un au moins des membres du Syndicat présents ou représentés. Si le quorum n’est pas atteint, une nouvelle assemblée générale est convoquée par courrier simple ou par courriel électronique dans les quinze jours suivant la date de la première réunion. Dans ce cas, l’assemblée délibère valablement quel que soit le nombre de présents ou représentés.

Les décisions sont prises à la majorité simple des présents et représentés

Chaque membre du syndicat participant à l’assemblée générale ne peut être porteur de plus d’un mandat.

L’assemblée générale élit le bureau syndical à bulletin secret.

Elle se prononce sur le rapport d’activité présenté par le président ou le secrétaire général, au nom du bureau syndical et approuve les comptes du Syndicat pour l’exercice clos. Les comptes annuels sont adressés par écrit aux membres du Syndicat au moins quinze jours francs avant le jour de l’assemblée générale. L’assemblée adopte le budget pour l’exercice suivant.

L’assemblée générale délibère sur les propositions et questions inscrites à l’ordre du jour par le bureau syndical ou à la demande du quart au moins des adhérents.

Il est tenu un registre spécial des procès verbaux des assemblées générales lesquels doivent être signés par le Président et le secrétaire de séance.

Article 14 : Assemblée Générale Extraordinaire

Une assemblée générale extraordinaire peut être réunie, dans les mêmes conditions que l’assemblée générale ordinaire. Elle doit être convoquée si au moins la moitié des membres adhérents du Syndicat le demande. Les questions ayant motivé cette convocation sont alors obligatoirement inscrites à l’ordre du jour.

Elle ne peut délibérer valablement que si les trois quarts des membres du Syndicat sont présents ou représentés.

Si le quorum n’est pas atteint, une nouvelle assemblée générale extraordinaire est convoquée dans le délai minimum de quinze jours avec le même ordre du jour.

L’assemblée générale extraordinaire délibère sur la modification des statuts, sur la dissolution du syndicat ou son adhésion à une autre fédération.

Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres du Syndicat présents ou représentés.

Les décisions portant sur la modification des statuts sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés et les décisions portant sur la dissolution ou l’adhésion à une autre Fédération à la majorité des trois quarts des membres présents ou représentés.

Chaque membre du Syndicat participant à l’assemblée générale extraordinaire ne peut être porteur de plus d’un mandat.

Les décisions des assemblées générales ordinaires ou extraordinaires s’imposent à tous les membres du Syndicat.

Article 15 : Dissolution

En cas de dissolution du Syndicat pour quelque cause que ce soit, son reliquat d’actif sera dévolu conformément à la loi et aux décisions prises en assemblée générale extraordinaire.

Article 16 : Formalités

Le porteur des présents statuts aura tous pouvoirs pour accomplir les formalités prévues par la loi notamment le dépôt des statuts en mairie.

Fait à Paris le 15 Octobre 2009 en 4 exemplaires originaux

Charte de Munich

Déclaration des devoirs et des droits des journalistes

Préambule

Le droit à l’information, à la libre expression et à la critique est une des libertés fondamentales de tout être humain.
Ce droit du public de connaître les faits et les opinions procède l’ensemble des devoirs et des droits des journalistes.
La responsabilité des journalistes vis-à-vis du public prime toute autre responsabilité, en particulier à l’égard de leurs employeurs et des pouvoirs publics.
La mission d’information comporte nécessairement des limites que les journalistes eux-mêmes s’imposent spontanément. Tel est l’objet de la déclaration des devoirs formulés ici.
Mais ces devoirs ne peuvent être effectivement respectés dans l’exercice de la profession de journaliste que si les conditions concrètes de l’indépendance et de la dignité professionnelle sont réalisées. Tel est l’objet de la déclaration des droits qui suit.

Déclaration des devoirs

Les devoirs essentiels du journaliste, dans la recherche, la rédaction et le commentaire des événements, sont :

1. respecter la vérité, quelles qu’en puissent être les conséquences pour lui-même, et ce, en raison du droit que le public a de connaître ;
2. défendre la liberté de l’information, du commentaire et de la critique ;
3. publier seulement les informations dont l’origine est connue ou les accompagner, si c’est nécessaire, des réserves qui s’imposent ; ne pas supprimer les informations essentielles et ne pas altérer les textes et les documents ;
4. ne pas user de méthodes déloyales pour obtenir des informations, des photographies et des documents ;
5. s’obliger à respecter la vie privée des personnes ;
6. rectifier toute information publiée qui se révèle inexacte ;
7. garder le secret professionnel et ne pas divulguer la source des informations obtenues confidentiellement ;
8. s’interdire le plagiat, la calomnie, la diffamation, les accusations sans fondement ainsi que de recevoir un quelconque avantage en raison de la publication ou de la suppression d’une information ;
9. ne jamais confondre le métier de journaliste avec celui du publicitaire ou du propagandiste; n’accepter aucune consigne, directe ou indirecte, des annonceurs ;
10. refuser toute pression et n’accepter de directives rédactionnelles que des responsables de la rédaction.

Tout journaliste digne de ce nom se fait un devoir d’observer strictement les principes énoncés ci-dessus ; reconnaissant le droit en vigueur dans chaque pays, le journaliste n’accepte, en matière d’honneur professionnel, que la juridiction de ses pairs, à l’exclusion de toute ingérence gouvernementale ou autre.

Déclaration des droits

1. Les journalistes revendiquent le libre accès à toutes les sources d’information et le droit d’enquêter librement sur tous les faits qui conditionnent la vie publique. Le secret des affaires publiques ou privées ne peut en ce cas être opposé au journaliste que par exception en vertu de motifs clairement exprimés.
2. Le journaliste a le droit de refuser toute subordination qui serait contraire à la ligne générale de son entreprise, telle qu’elle est déterminée par écrit dans son contrat d’engagement, de même que toute subordination qui ne serait pas clairement impliquée par cette ligne générale.
3. Le journaliste ne peut être contraint à accomplir un acte professionnel ou à exprimer une opinion qui serait contraire à sa conviction ou sa conscience.
4. L’équipe rédactionnelle doit être obligatoirement informée de toute décision importante de nature à affecter la vie de l’entreprise.
   Elle doit être au moins consultée, avant décision définitive, sur toute mesure intéressant la composition de la rédaction : embauche, licenciement, mutation et promotion de journaliste.
5. En considération de sa fonction et de ses responsabilités, le journaliste a droit non seulement au bénéfice des conventions collectives, mais aussi à un contrat personnel assurant sa sécurité matérielle et morale ainsi qu’une rémunération correspondant au rôle social qui est le sien et suffisante pour garantir son indépendance économique.

 
Munich, 1971

Note : l'article 6 des statuts a été modifié lors de l'assemblée générale du 18 mars, par une décision prise à l'unanimité. Le statut de membre associé a été ajouté.