Position : TVA

Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2018, le Sénat a adopté un sous-amendement qui prévoit de reporter à juin 2018 la mesure mettant fin au détournement fiscal pratiqué par les opérateurs téléphoniques depuis le lancement de leurs offres presse couplées.

Le Spiil exprime son incompréhension face à ce délai dont les motivations, telles que rédigées dans l’amendement, lui apparaissent comme incohérentes :

  • L’amendement prétend défendre la presse alors que le régime actuel profite massivement aux opérateurs téléphoniques et très peu à la presse ;

  • Il prétend que la mesure viendrait “déstabiliser” le secteur : pourquoi ? Ces offres groupées ne sont proposées que depuis quelques mois à un an par les opérateurs. De plus, les éditeurs de presse conservent le taux réduit de TVA, aide directe qui leur est réservée dans le cadre du soutien de l’Etat au pluralisme de l’information ;

  • Cet argument mis en avant pour défendre ce report (la pénalisation de la presse) occulte la situation de départ : les opérateurs de télécommunications détournent la loi pour bénéficier du taux réduit de la presse sur leurs abonnements. Il s'agit ni plus ni moins d'appliquer la loi sans délai.

  • Pourquoi un report de six mois qui viendrait proroger un détournement de TVA au profit d’acteurs économiques qui n’en sont pas légitimement bénéficiaires et au détriment de ceux à qui elle est réservée ?

Le Spiil avait alerté à plusieurs reprises les pouvoirs publics sur l’instrumentalisation du taux de TVA réduit pour la presse en ligne au service d’acteurs économiques dont la presse n’est pas le principal métier, mettant en avant notamment le risque fort de délégitimation de ce taux réduit. Le gouvernement en amont du budget 2018 s’est emparé du sujet et a proposé dans son article 4 d’encadrer l’utilisation du taux de TVA réservé à la presse en ventilant l'assiette des différents taux de TVA dans les factures des opérateurs, sur le même schéma que celui mis en place à la sortie des offres triple play.

Le Spiil avait salué cette mesure et se félicite que le gouvernement poursuive ce travail de contrôle fiscal visant à s’assurer que la TVA réservée à la presse ne soit pas utilisée par d’autres acteurs sous de faux prétextes. Il espère également que l’application des règles au profit des opérateurs sera bien contrôlée par l’administration dès les premiers mois de la mise en œuvre du premier dispositif de ce type, en 2016.