Position : TVA

TVA - Le combat juridique se poursuit

Paris, le 29 juin 2016. – Après Arrêt sur Images, ce sont deux nouveaux éditeurs adhérents du Spiil qui saisissent le Tribunal administratif de Paris pour faire valoir leur droit à appliquer le taux super-réduit de TVA prévu pour la presse dès la reconnaissance de la presse en ligne par la loi : Indigo Publications et Mediapart. Le Spiil leur apporte tout son soutien.

Cette saisine du Tribunal administratif (voir le mémoire de Mediapart) intervient au terme de la réclamation contentieuse, à laquelle l'administration fiscale n'a pas donné suite, engagée par Indigo Publications et Mediapart en décembre 2015 suite à la mise en recouvrement des sommes du redressement fiscal dont ils ont fait l'objet.

Comme il a déjà eu l'occasion de l'indiquer, le Spiil considère que ces éditeurs étaient dans leur droit en appliquant, avant le vote d’une nouvelle loi en février 2014, ce taux de 2,1% à la vente de leurs articles de presse, contrairement à l'interprétation restrictive faite par l'administration fiscale. C’est en effet dès la loi n°86-897 du 1er août 1986 qu’a été adoptée une définition de la presse neutre en termes de support, englobant à dessein tant la presse imprimée que la presse « télématique ». C’est ensuite par précision apportée par la loi n°2009-669 du 12 juin 2009 qu’a été défini le « service de presse en ligne ».

Le droit fiscal n'a pourtant été mis en conformité avec le droit de la presse qu'avec la loi n°2014-237 du 27 février 2014 harmonisant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne.

Entretemps, une incohérence législative existait, au détriment des éditeurs de presse en ligne. Or, comme l’indiquait en décembre 2015 sur Légipresse Me Philippe Charron, avocat au Barreau de Paris, « La loi est une et d’application générale et la définition de ce qu’est une publication de presse relève de dispositions civiles et pénales, au même titre que la définition des actes de commerce et des commerçants relève du code de commerce et s’impose aux services fiscaux ».

Les redressements fiscaux conduits auprès des éditeurs incriminés ont participé d'une procédure subite et opaque, qualifiée de « réel défaut de gouvernance » de l'administration fiscale par Roland Veillepeau, ancien Directeur national des enquêtes fiscales.

Arrêt sur Images, Indigo Publications et Mediapart recourent à la procédure judiciaire pour faire valoir leur droit, fondé sur le principe constitutionnel d'égalité devant l'impôt et la volonté du législateur de définir la presse indépendamment de son support, dès 1986 et encore plus clairement en 2009.

La saisine du Tribunal Administratif s'accompagne d'une demande de transmission au Conseil d'État d'une Question prioritaire de constitutionnalité (voir le mémoire de Mediapart sur la QPC) et d'une Question préjudicielle auprès de la Cour de justice de l'Union européenne.

 

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