Vers un renforcement de la protection du secret des sources

Paris, le 22 mars 2016. - L'adoption par l'Assemblée nationale en première lecture le 8 mars dernier de la proposition de loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias marque un vrai progrès de la protection du secret des sources, condition essentielle de la liberté d'informer.

La proposition de loi corrige des ambiguïtés et des limites de la loi du 4 janvier 2010 :

  • La protection est étendue aux collaborateurs de la rédaction ainsi qu’au directeur de la publication.
  • La notion floue de « motif prépondérant d’intérêt public » est remplacée par une énumération précise des crimes ou délits autorisant qu’il soit fait exception au principe du secret des sources, sous le contrôle préalable du juge des libertés.
  • Les journalistes sont protégés du délit de recel.
  • La protection des lanceurs d’alerte dans leurs relations avec les journalistes est étendue aux questions de santé et d’environnement.

Le législateur a jugé utile de préciser les éléments de nature à garantir la « proportionnalité » et la stricte nécessité des mesures d’exception à la protection des sources. Ces dispositions sont bienvenues, la France ayant été à de multiples reprises condamnée par la Cour Européenne des Droits de l’Homme pour des manquements à ce principe de proportionnalité.

Le Spiil restera vigilant sur les conditions dans lesquelles le secret des sources sera effectivement protégé. De même, l'Assemblée nationale ayant pris appui sur cette proposition de loi pour alourdir les peines encourues en cas de violation du secret défense et d'atteintes aux services de renseignement, le Spill veillera à ce que ces dernières évolutions, qui concernent tant les journalistes que les lanceurs d'alerte, ne constituent pas une menace à la liberté d'information.

Néanmoins, les avancées votées par l’Assemblée nationale sont réelles. Le Spiil appelle donc les sénateurs à confirmer ces dispositions de la proposition de loi, voire à renforcer encore la protection des sources et la liberté d'informer, lors des travaux prévus dans les prochains jours.

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