Position : TVA

Le Spiil appelle le gouvernement à soutenir les amendements des députés sur la TVA de la presse en ligne

Paris, le 1er décembre 2015. - Quatre amendements au projet de loi de finances rectificative pour 2015 viennent d'être déposés à l'Assemblée nationale concernant le taux de TVA applicable à la presse en ligne. Ils émanent de députés de toutes sensibilités politiques (Les Républicains, l'UDI, le groupe Socialiste, radical et citoyen, et le groupe Écologiste).

Le Spiil se réjouit de ces initiatives parlementaires qui transcendent les courants politiques pour défendre la liberté de la presse dans son ensemble ainsi que le principe de neutralité technologique qui prévient toute discrimination entre presse imprimée et presse en ligne.

Syndicat professionnel regroupant aujourd'hui plus de 150 éditeurs représentant toutes les familles de presse, le Spiil en appelle instamment au gouvernement pour qu'il soutienne le vote de ces amendements.

Ces amendements sont notamment défendus par un ancien Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, et une ancienne ministre de la culture, Aurélie Filippetti, qui, en février 2014, ont initié et soutenu le vote unanime du Parlement qui a aligné le taux de TVA de la presse en ligne sur celui de la presse imprimée. Ils sont également défendus par une ancienne ministre Les Républicains, Nathalie Kosciusko-Morizet, et une ancienne ministre Europe Ecologie les Verts, Cécile Duflot. Ils ont aussi le soutien de la rapporteure générale de la Commission des finances de l’Assemblée nationale, Valérie Rabault ; du président de la Commission des affaires culturelles, Patrick Bloche ; des députés de la majorité comme de l’opposition ayant animé la Commission sur le droit et les libertés à l’âge numérique (Christian Paul, Laure de la Raudière, Franck Riester).

Ces amendements « d'intérêt général » introduisent une disposition interprétative précisant l’application du taux de TVA à 2,1% à la presse en ligne à compter du 12 juin 2009, date à laquelle la presse en ligne a été reconnue par l'Assemblée nationale et le Sénat comme étant de la presse, et donc soumise aux mêmes droits et devoirs que la presse imprimée.

L'adoption de ces amendements corrigerait simplement une imprécision de la loi n°2014-237 du 27 février 2014, comme cela se fait souvent en matière fiscale quand une disposition légale est ambiguë ou donne lieu à des difficultés d'interprétation. Cette disposition interprétative mettrait ainsi explicitement le droit fiscal en cohérence avec le droit de la presse. Il ne s'agirait en aucun cas d'une « amnistie fiscale », comme cela a été parfois dit.

Le Spiil rappelle que le pluralisme de la presse est un principe constitutionnel qu'il est du devoir de l'Etat de défendre. Or, le pluralisme de la presse se développe essentiellement aujourd'hui en ligne. Plus de 900 services de presse en ligne sont ainsi aujourd’hui reconnus par la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP).

 

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