Position : TVA

Le Spiil se félicite de la lettre sur la TVA adressée au Président de la République par 8 députés de tous bords

Paris, le 13 novembre 2015. - Le Syndicat de la presse indépendante d'information en ligne (Spiil) se félicite de l'initiative prise aujourd'hui par huit députés, représentant toutes les tendances politiques, en faveur de trois sites de presse en ligne qui ont appliqué le même taux de TVA que la presse imprimée.

Dans un courrier, que publie Mediapart, adressé au Président de la République, les députés Pascal Cherki, Serge Coronado, Laurence Dumont, Daniel Goldberg, Patrice Martin-Lalande, Christian Paul, Laure de la Raudière et Franck Riester rappellent que "la neutralité des supports est un principe de droit qui a heureusement cheminé au plan européen".

Ils estiment donc qu'il y a "une obligation collective, morale et politique, à prévenir cet excès de rigueur fiscale à l'égard de ceux qui ont ouvert la voie dans leur domaine professionnel, et qui étaient fondés à bénéficier de ce taux réduit".

Les députés relèvent à juste titre que "les titres de presse en ligne sont des entreprises de presse, avant d'être des services en ligne", et qu'il est donc discriminatoire et anticoncurrentiel de leur appliquer le taux de TVA des sites de e-commerce.

Ils rappellent ainsi au chef de l'Etat que "Notre République a, depuis le XIXème siècle, réservé à la presse des droits particuliers, parce qu'elle sert la démocratie. S'en affranchir pour la presse en ligne est une erreur d'appréciation qui aurait dû être corrigée dès l'origine au sein même de l'administration fiscale."

Ajoutant qu'ils trouvent "choquant" l'ajout par l'administration fiscale de pénalités de 40% aux sites de presse en ligne concernés, les députés proposent au Président de la République trois actions possibles :

  • "Le vote par le Parlement d'une disposition interprétative". Cette disposition est souvent utilisée en matière fiscale lorsque des mesures législatives donnent lieu à des interprétations contradictoires et qu'une nouvelle loi, comme celle de février 2014 qui a aligné sans ambiguïté les taux de TVA de la presse en ligne sur ceux de la presse imprimée, tranche le débat de manière rétroactive.
  • "L'examen positif d'un recours par le ministère des Finances".
  • "Une médiation entre l'Etat et les entreprises de presse concernées".

Le Spiil, dont trois adhérents fondateurs, Mediapart, Arrêt sur Images et Indigo Publications sont actuellement victimes de redressements fiscaux pour avoir estimé, après analyse juridique, que les lois du 1er août 1986 et du 12 juin 2009 les autorisaient à appliquer la même TVA que la presse imprimée, apporte son soutien total aux propositions des députés, et demande au Président de la République de proposer rapidement une réponse à une situation profondément injuste.

Le Spiil se félicite également que cette prise de position des huit députés intervienne après celle du sénateur André Gattolin qui a appelé le 6 novembre à une "amnistie fiscale", et celle de l'ancien Directeur national des enquêtes fiscales (DNEF) Roland Veillepeau qui a publié le 9 novembre un post de blog mettant en évidence "un réel défaut de gouvernance" de l'administration fiscale.

 

 

---
Contact presse :
Jean-Christophe Boulanger, président du Spiil
jcb@spiil.org
01 83 79 99 01