Position : TVA

Redressements de TVA : le Spiil confiant dans les arguments juridiques de ses adhérents

Paris, le 5 novembre 2015. - Le Syndicat de la presse indépendante d’Information en ligne (Spiil) apprend simultanément la décision de mise en recouvrement par l’administration fiscale des sommes importantes qu’elle réclame à Indigo Publications et Mediapart et le rejet par le Tribunal Administratif de Paris du recours d’Arrêt sur Images
 
Le Spiil est confiant dans les arguments juridiques développés depuis plusieurs années par lui-même et les trois éditeurs concernés. Le Spiil et ses adhérents qui ont accepté de prendre le risque de contester la position de l’administration fiscale l’ont fait sur la base d’un argumentaire juridique solide. À aucun moment, ils ne sauraient s’être mis « hors-la-loi », comme l’accusation leur en a parfois été faite. 
 
Sur le fond, les éditeurs faisaient face, jusqu’en février 2014, à une incohérence du droit français. En effet, depuis le vote de la loi du 1er août 1986, et a fortiori depuis la loi du 12 juin 2009, la presse en ligne est soumise au droit de la presse, comme la presse imprimée. Mais, jusqu'en février 2014, le législateur n'en avait pas tiré les conséquences en droit fiscal, qui était donc en contradiction avec le principe de neutralité fiscale.
 
Sur la méthode, le Spiil regrette que les arguments avancés par les contribuables incriminés n’aient pas reçu de réponses de l’administration. Celle-ci les a rejetés sans réel débat contradictoire et en contradiction avec la charte du contribuable, qui stipule pourtant que « la réponse du vérificateur aux observations du contribuable doit être motivée et complète ». 
 
Le Spiil dénonce l’opacité des décisions prises. La procédure est manifestement pilotée par de hauts fonctionnaires de la Direction générale des finances publiques qui imposent aux brigades locales de contrôle leurs décisions. Ces hauts fonctionnaires restent anonymes, alors que l’anonymat des agents publics est levé depuis un décret de 1983.
 
Le Spiil s’insurge contre la décision de l’administration fiscale d’appliquer à Indigo Publications et Mediapart une pénalité pour « manquement délibéré » de 40 %. Il faut rappeler que l’application à partir de 2011 du taux de TVA de la presse imprimée (2,10 %) à la presse numérique correspond à une décision défendue et assumée en toute transparence par le Spiil, qui en a informé officiellement les différentes administrations ainsi que les pouvoirs politiques qui se sont succédé, et a fait plusieurs déclarations publiques à ce sujet. 
 
Si, tout juste deux mois après la notification des contrôles à Mediapart et Indigo Publications, par voie d’huissier, la veille de Noël 2013, le Parlement, à l’unanimité de ses représentants, a décidé de légiférer pour qu’à compter du 1er février 2014, la TVA de 2,10 % s’applique aussi à la presse numérique, c’est bien que la position adoptée jusque-là par l’administration fiscale était juridiquement fragile, et qu’il était devenu urgent pour la représentation nationale de trancher la question en mettant fin à un débat juridique qui durait depuis plusieurs années.
 
Faut-il souligner que ce vote unanime a « libéré », non seulement les acteurs de la presse numérique, mais aussi la totalité de la presse imprimée. Celle-ci a depuis augmenté massivement ses investissements dans des développements numériques et a largement basculé d’un modèle en ligne gratuit basé sur la seule publicité à un modèle payant. 
 
Le Spiil regrette que, malgré la manifestation très claire de la volonté du législateur, l’administration fiscale ait décidé de poursuivre un combat d’arrière-garde — il n’existe plus d’enjeu pour l’avenir — en sanctionnant lourdement des éditeurs innovants et courageux, qui ont « osé » remettre en cause un dogme administratif désuet, au bénéfice de la liberté de l’information et du pluralisme de la presse, dans son ensemble.
 
La position de la DGFiP est d’autant plus saugrenue, qu’au même moment, la loi de février 2014 qui aligne les taux de TVA de la presse imprimée et de la presse numérique est attaquée par la Commission européenne. Or, pour se défendre, le gouvernement français avance exactement les mêmes arguments de droit que ceux que le Spiil et ses adhérents opposent à la DGFiP, notamment les principes de neutralité fiscale et de neutralité technologique.
 
Ainsi qu’il l’avait fait dans une lettre ouverte au président François Hollande le 26 février 2013, le Spiil rappelle qu’il s’associera aux recours que ses adhérents feront devant les juridictions compétentes : tribunal administratif, Conseil constitutionnel, Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). 
 

 

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