Position : Annonces légales

Le Spiil s'insurge contre l'exclusion de la presse numérique de la publication des Annonces légales

Paris, le 6 février 2015. - Le Spiil (Syndicat de la Presse Indépendante d’Information en Ligne) regrette que le Sénat n’ait pas voté le 5 février l’amendement présenté par M. François Commeinhes et adopté à une large majorité par la Commission de la culture, pour mettre fin à l’anomalie du régime de publication des Annonces judiciaires et légales (AJL) qui, aujourd’hui, exclut la presse tout-en-ligne ("pure-players") des règles d’habilitation.

Cette mise en conformité du droit français avec le principe de non-discrimination technologique est pourtant une exigence du droit de l’Union européenne et est pleinement cohérente avec l’harmonisation des taux de TVA opéré par la loi du 27 février 2014. De même, elle est conforme aux objectifs de dématérialisation poursuivis par la directive européenne n°2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur.

Cette évolution législative aurait aussi été de nature à fortement favoriser le développement de la presse en ligne sans grever le budget de l’État, et une contribution essentielle au pluralisme de la presse, notamment en région, ainsi que le Spiil l’avait souligné dans son Manifeste pour un nouvel écosystème de la presse numérique (point 6).

Pour l’ensemble de ces raisons, le Spiil regrette vivement le maintien d’un régime discriminatoire de publication des AJL aux dépens de la presse tout-en-ligne. Le Sénat s'est ainsi privé de la possibilité de contribuer au développement d’une presse pluraliste et économiquement viable.

Le Spiil déplore également de ne pas avoir été consulté par le ministère de la Culture et de la Communication, préalablement au dépôt par le gouvernement d'un amendement qui confirme la discrimination entre presse imprimée et presse numérique. Cette absence de concertation, alors que d'autres organisations professionnelles ont été consultées, tend à montrer que le ministère privilégie le maintien de situations acquises au détriment du renouveau de la presse et du développement du pluralisme, pourtant une obligation constitutionnelle.

 

 

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Contact presse :

Maurice Botbol - Président du Spiil

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