Paris le 21 mars 2014. - Depuis plusieurs années, la liberté d’expression et de l’information, garantie par la loi sur la presse de 1881, est mise en danger par des décisions de justice au plus haut niveau, celui de la Cour de cassation. Les incursions de droits spéciaux — protection de la vie privée, responsabilité civile (article 1382 du Code civil), par exemple — dans le droit de la presse se font de plus en plus fréquentes.

Ce mouvement s’accélère. Ces derniers jours, Atlantico (écoutes Sarkozy) et Mediapart (affaire Bettencourt) ont été sanctionnés sur le fondement de la protection de la vie privée. 

Mais aussi il prend de l’ampleur. TourMaG, site de presse spécialisé dans l’actualité économique du secteur du tourisme, vient d’être condamné pour avoir publié des informations économiques et sociales incontestées concernant TUI, un opérateur économique majeur de ce secteur. Pour la première chambre civile de la Cour de cassation, il s’agirait d’une violation du Code du Travail et de la loi de 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. Demain, quel autre droit spécial viendra ainsi fragiliser l’autonomie du droit de l’information ?

Ces évolutions sont dangereuses pour notre démocratie. Et ceci pour au moins quatre raisons.

Parce que la jurisprudence de la Cour de cassation est imprévisible. Les changements de jurisprudence sont incessants. Au gré des circonstances de fait interprétées sur des critères changeants, la Cour de Cassation reconnaît que « les abus de la liberté d’expression ne peuvent [pas] être réparés sur le fondement de l’article 1382 du Code civil » ou prétend l’inverse. Aujourd’hui, dans l’Affaire TourMaG, c’est le droit du travail et celui du commerce électronique qui est mis en avant.

Parce que la jurisprudence de la Cour impose des sanctions disproportionnées. En transformant un titre de presse en opérateur commercial du secteur dont il traite l’actualité, c’est le droit à l’information économique et sociale qui est aujourd’hui renié dans le contentieux TourMaG.

Parce que la jurisprudence de la Cour est discriminatoire. En sanctionnant TourMaG sur le fondement de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, elle interdit la publication d’informations sur support numérique – ce qu’elle ne pourrait interdire sur support papier. La Fontaine aurait pu écrire : « Selon que vous serez papier ou numérique, les jugements de cour vous rendront blanc ou noir ».

Et enfin parce que la jurisprudence de la Cour est irrationnelle. En matière pénale, le traitement d’information confidentielle est strictement protégé et encadré par la loi de 1881. Hors du champ pénal, et quel que soit le degré d’intérêt général de telles informations, la confidentialité des sources devient un obstacle aléatoire à l’information des citoyens.

Pour l’ensemble de ces raisons, le Spiil, qui a déjà été présent aux côtés de TourMaG dans le procès en appel, se joindra à son action lors de la saisine de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, confiant que les atteintes à la liberté de la presse et aux droits des citoyens à l’information par des moyens imprévisibles, disproportionnés et injustement discriminatoires seront sanctionnées.

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